Fourniture de quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour l'abondement de la réserve "Nouveaux entrants" du plan national d'affectation de quotas pour la phase II du système européen d'échange de quotas

DGEC

Fourniture à terme de quotas européens d'émission de gaz à effet de serre, incluant la mise en place de dépôts périodiques de collatéral avant le terme.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-02. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-04.

Qui ?

• DGEC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de contrôle et de gestion de la pollution atmosphérique transfrontalière › Achats de crédits d'émission de CO2

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-04-04	Avis de marché
2011-04-13	Informations complémentaires

Avis de marché (2011-04-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Achats de crédits d'émission de CO2
Quantité ou étendue:

La quantité de quotas à acquérir dépendra des besoins des nouveaux entrants mais devrait être de l'ordre de 30 000 000 de quotas. Ces éléments sont fournis à titre indicatifs et prévisionnels et ne sont pas contractuels.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Achats de crédits d'émission de CO2 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: grande Arche-Paroi Nord
Code postal: 92005
Commune postale: Paris-la-Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: mc1.mc.saf.sg@developpement-durable.gouv.fr 📧
Fax: +33 140813641 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-04 📅
Date limite de soumission: 2011-05-02 📅
Date de publication: 2011-04-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 67-108914
Numéro JO-S: 67
Informations complémentaires

La présente procédure fait suite à une première procédure déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général par le représentant du pouvoir adjudicateur. Pour rappel, en appel d'offres restreint, le dossier de consultation n'est envoyé qu'aux sociétés dont la candidature aura été retenue, qui devront signer un accord de confidentialité. Les achats de crédits d'émission de Co2 au sens de la classification CPV correspondent aux achats de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens du présent marché de fourniture. Les modalités de réponse sont détaillées dans l'annexe accessible sur la Place de Marché Interministérielle (www.marches-publics.gouv.fr), en utilisant le champ de recherche simple ou après avoir saisi Sg.Saf.Mc1.31.11 dans le champ "Référence" du formulaire de recherche avancée. Il est conseillé aux candidats qui téléchargent cette annexe sur la PMI de s'identifier au préalable et d'indiquer une adresse de courrier électronique. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.4.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:

La consultation vise à conclure un accord-cadre, selon la définition de la directive européenne no 2004/18/CE du 31.3.2004, qui constitue en fait un marché à bons de commande soumis à l'article 77 du décret modifié n° 2006-975 du 1.8.2006 portant code des marchés publics.

Brève description:

Fourniture à terme de quotas européens d'émission de gaz à effet de serre, incluant la mise en place de dépôts périodiques de collatéral avant le terme.

Description des options:

Le marché sera conclu pour une première période de validité de 12 mois à compter de sa notification. Il pourra être reconduit 2 fois, sans que ses caractéristiques soient modifiées, sur décision unilatérale du pouvoir adjudicateur.

Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: SG.SAF.MC1.31.11

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, impérativement sous la forme d'un formulaire DC1;

2) Une déclaration sur l'honneur pour justifier que l'opérateur économique candidat est exempt des interdictions de soumissionner visées à l'article 43 du code des marches publics, impérativement sous la forme du même formulaire DC1 (www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rtf);

3) En cas de redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés;

4) Tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise; si le signataire du marché est habilité de droit à engager l'entreprise, extrait K-Bis ou équivalent (statuts de la société, délibération du conseil d'administration ou tout autre document); si le signataire du marché n'apparaît pas sur le document précédent, une délégation de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l'entreprise (dont le nom est mentionné dans l'extrait K-Bis ou équivalent) ou, le cas échéant, la copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne.

Le formulaire DC1 est à compléter, dater et signer par le candidat unique ou, en cas de groupement d'opérateurs économiques, par chaque membre du groupement. Les autres pièces sont à produire par le candidat unique ou, en cas de groupement d'opérateurs économiques, par chacun des membres du groupement.

Les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue.

Situation économique et financière:

1) déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

2) bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Le candidat unique ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, produit ces éléments accompagnés impérativement d'un formulaire DC2 (dernière version) à télécharger sur le site Internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue.

Capacité technique et professionnelle:

Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant la date, le montant et si le destinataire est une entité publique ou privée, et en distinguant, le cas échéant, celles ou ceux concernant la vente/achat au comptant et à terme de quotas de gaz à effet de serre, d'une part, et la vente/achat de crédits d'émissions de gaz à effet de serre, d'autre part. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (par exemple une déclaration sur l'honneur).

Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables des opérations de transaction sur quotas, pour les activités dites de front-office, middle-office et back-office.

Les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue.

Le candidat unique ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, joint ces éléments au formulaire DC2 précité.

Il est rappelé qu'en cas de groupement, il n'est pas exigé que chaque membre ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché et que l'appréciation, par le pouvoir adjudicateur, de l'ensemble des capacités sera globale.

Par ailleurs, il est rappelé que l'absence de références de même nature n'emporte pas à elle seule l'élimination d'une candidature.

Il est enfin rappelé que si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le marché sera financé sur le compte de commerce "Gestion des actifs carbone de la France", créé par la loi de finances rectificative du 30.12.2008 dont l'ordonnateur est le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il ouvre le droit au versement d'une avance dans les conditions fixées par le CMP.

Délai de paiement: 10 jours ouvrés après constatation de la livraison des quotas et réception de la facture.

Pour chaque date de livraison des quotas, le prix unitaire d'achat sera fixé selon les modalités définis dans le cahier des clauses particulières.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 5
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 10
Critères objectifs de sélection:

Premier critère: qualité des expériences présentées par les candidats (70 %);

Second critère: qualité des titres d'études et professionnels proposés (30 %).

Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Dgec
Contact
Point de contact: Meddtl/SG/SAF/MC1
bureau des marchés
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2011-01-06 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: SG.SAF.MC1.31.11
Numéro de l'avis au JO S: 2011/S 3-004452
Informations complémentaires

La présente procédure fait suite à une première procédure déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Pour rappel, en appel d'offres restreint, le dossier de consultation n'est envoyé qu'aux sociétés dont la candidature aura été retenue, qui devront signer un accord de confidentialité.

Les achats de crédits d'émission de Co2 au sens de la classification CPV correspondent aux achats de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens du présent marché de fourniture.

Les modalités de réponse sont détaillées dans l'annexe accessible sur la Place de Marché Interministérielle (www.marches-publics.gouv.fr), en utilisant le champ de recherche simple ou après avoir saisi Sg.Saf.Mc1.31.11 dans le champ "Référence" du formulaire de recherche avancée. Il est conseillé aux candidats qui téléchargent cette annexe sur la PMI de s'identifier au préalable et d'indiquer une adresse de courrier électronique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.4.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 067-108914 (2011-04-04)

Informations complémentaires (2011-04-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-13 📅
Date limite de soumission: 2011-05-05 📅
Date de publication: 2011-04-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 74-120364
Se réfère à l'avis: 2011/S 67-108914
Numéro JO-S: 74
Source: OJS 2011/S 074-120364 (2011-04-13)

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