Désignation des commissaires aux comptes et de leur suppléant pour la certification des comptes de VNF et pour la réalisation de prestations complémentaires (diligences directement liées et travaux complémentaires)

Voies navigables

Le présent marché a pour objet la nomination de deux commissaires aux comptes et de deux suppléants afin d'exercer la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de VNF et des comptes consolidés. A la demande de VNF, des prestations complémentaires (diligences directement liées et travaux complémentaires) pourront être réalisées.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-11-22. L'appel d'offres a été publié le 2011-10-11.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-10-11 Avis de marché
2012-10-16 Informations complémentaires
Avis de marché (2011-10-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:
Les prestations seront mise en oeuvre au moyen d'un forfait annuel pour la certification des comptes et au moyen de bons de commandes pour les prestations complémentaires (article 77 du code des marchés publics sans engagement sur le montant minimum mais avec un maximum limité à 30 000 EUR HT/an).il s'agit d'un accord cadre au sens de l'article 32 de la directive communautaire 2004/18/CE.Le code de déontologie applicable aux commissaires aux comptes prévoit que lorsque les comptes d'une personne sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures professionnelles distinctes. Cela signifie que ces structures ne doivent pas avoir de dirigeants communs, ne pas entretenir entre elles de liens capitalistiques ou financiers et ne pas appartenir à un même réseau (article 17 du code de déontologie).En conséquence, le présent marché est décomposé en 2 lots identiques et distincts. Un candidat ne pourra se voir attribuer qu'un seul lot.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Voies navigables
Adresse postale: 175 rue Ludovic Boutleux, BP 30820
Code postal: 62408
Commune postale: Béthune Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.vnf.fr 🌏
Courrier électronique: division-achats@vnf.fr 📧
Téléphone: +33 321632438 📞
Fax: +33 321632459 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-10-11 📅
Date limite de soumission: 2011-11-22 📅
Date de publication: 2011-10-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 198-322728
Numéro JO-S: 198
Informations complémentaires
La transmission des offres par voie électronique est autorisée via le site "www.achatpublic.com". En cas de problème pour le téléchargement du dossier ou le dépôt de votre offre via la plateforme de dématérialisation, vous pouvez contacter l'assistance technique au 0892 23 21 20. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.10.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet la nomination de deux commissaires aux comptes et de deux suppléants afin d'exercer la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de VNF et des comptes consolidés. A la demande de VNF, des prestations complémentaires (diligences directement liées et travaux complémentaires) pourront être réalisées.
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: lot 1: Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant (certification des comptes et prestations complémentaires)
Brève description:
Le présent marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléantss afin d'exercer la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de VNF et des comptes consolidés. A la demande de VNF, des prestations complémentaires (diligences directement liées et travaux complémentaires) pourront être réalisées.
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Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Le lot no 1 sera attribué au candidat présentant l'offre classée en première position selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: lot 2: Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant (certification des comptes et prestations complémentaires)
Brève description:
Le présent marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant afin d'exercer la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de VNF et des comptes consolidés. A la demande de VNF, des prestations complémentaires (diligences directement liées et travaux complémentaires) pourront être réalisées.
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Informations complémentaires sur les lots:
Le lot no 2 sera attribué au candidat présentatn l'offre classée en deuxième position selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation.
Quantité ou étendue:
Les prestations seront mise en oeuvre au moyen d'un forfait annuel pour la certification des comptes et au moyen de bons de commandes pour les prestations complémentaires (article 77 du code des marchés publics sans engagement sur le montant minimum mais avec un maximum limité à 30 000 EUR HT/an).il s'agit d'un accord cadre au sens de l'article 32 de la directive communautaire 2004/18/CE.
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Le code de déontologie applicable aux commissaires aux comptes prévoit que lorsque les comptes d'une personne sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures professionnelles distinctes. Cela signifie que ces structures ne doivent pas avoir de dirigeants communs, ne pas entretenir entre elles de liens capitalistiques ou financiers et ne pas appartenir à un même réseau (article 17 du code de déontologie).
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En conséquence, le présent marché est décomposé en 2 lots identiques et distincts. Un candidat ne pourra se voir attribuer qu'un seul lot.
Description des options:
Description de ces options: Il n'est pas prévu d'option au sens du droit français. Au sens du droit communautaire, des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus.
Numéro de référence: 1111F058 CAC
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Voies navigables de France, 62408 Béthune.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Ceux fixés dans le règlement de la consultation.
Situation économique et financière: Ceux fixés dans le règlement de la consultation.
Capacité technique et professionnelle: Ceux fixés dans le règlement de la consultation.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement. Le recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché sera effectué selon la procédure de l'ordre de reversement.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Modalités de paiement: le mode de règlement est le virement sous 30 jours maximum à compter de la réception de la facture par le pouvoir adjudicateur. En cas de dépassement de ce délai, le titulaire a droit à des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (Bce) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points (Article 4, II, 2° du décret no 2008-408 du 28.4.2008).
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Modalités de financement: le marché est financé par VNF sur ses fonds propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence et des exigences de l'article 51 du CMP, le marché est conclu:
— soit avec opérateur économique unique,
— soit avec un groupement conjoint ou solidaire d'opérateurs économiques. Par ailleurs, le mandataire du groupement ou l'un des membres du groupement, ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs.
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Groupements pour le marché.
Conformément au VII de l'article 51 du code des marchés publics, la forme du groupement après attribution peut être imposée par le pouvoir adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. Le groupement imposé sera de nature solidaire.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Commissaire aux comptes régulièrement inscrit sur les listes établies à cet effet selon les dispositions des articles l. 822-1 et suivants du code de commerce.
Texte du décret de 1969 modifié par le décret no 2005-599 du 27.5.2005 chambre nationale des commissaires aux comptes cncc.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (voir détail dans le règlement de la consultation) (60)
2. Prix des prestations (voir détail dans le règlement de la consultation) (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Quevat Guy
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Voies navigables de France
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_I_3WF4eBgw 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1111F058 CAC
Informations complémentaires
La transmission des offres par voie électronique est autorisée via le site "www.achatpublic.com".
En cas de problème pour le téléchargement du dossier ou le dépôt de votre offre via la plateforme de dématérialisation, vous pouvez contacter l'assistance technique au 0892 23 21 20.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.10.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143, rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320306840 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Source: OJS 2011/S 198-322728 (2011-10-11)
Informations complémentaires (2012-10-16)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-16 📅
Date de publication: 2012-10-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 203-332805
Se réfère à l'avis: 2011/S 198-322728
Numéro JO-S: 203
Source: OJS 2012/S 203-332805 (2012-10-16)
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Produits/services:
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