Designation de prestataires de services pour assurer une mission relative a la réalisation de diagnostics techniques sur l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements dont le CRB a la charge et dans le cadre des obligations définies par la loi " handicap " no2005-102 du 11.2.2005 et de ses textes d'application
Le marché a pour objet une mission de prestations intellectuelles portant sur la réalisation de diagnostics sur l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements dont le CRB a la charge et dans le cadre des obligations définies par la loi " handicap " no 2005-102 du 11.2.2005 et de ses textes d'application notamment le décret no2009-500 du 30.4.2009 relatif à l'accessibilité des ERP et des bâtiments à usage d'habitation modifiant l'article R111-19-9 du code de la construction et de l'habitation.
Pour répondre aux exigences de la loi, cette mission de diagnostic prend également en compte les abords et accès.
Cette mission comprend:
— la description de la situation existante du patrimoine de l'établissement au regard des obligations définies dans la loi, ses décrets et arrêtés d'application,
— les préconisations et la programmation des travaux nécessaires, par ordre de priorité, pour respecter ces mêmes obligations,
— l'évaluation financière de ces travaux et leur planification.
Le contenu de cette mission est décrit dans la note de présentation jointe au cahier des charges.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-04-01.
L'appel d'offres a été publié le 2011-02-18.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2011-02-18
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Avis de marché
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