Délégation de service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la Ville d'Issy-les-Moulineaux

Quantité ou étendue

Le nombre de véhicules enlevés en 2010 est de 331 (en diminution de 31 % par rapport à 2009), dont:— 118 véhicules enlevés pour infractions (stationnement gênant),— 55 véhicules déplacés à la demande de la Ville pour des manifestations précises et programmées.

Informations complémentaires

Les candidatures en groupement sont admises. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses co-traitants. Une même entreprise ne pourra à la fois présenter une candidature individuelle et une candidature en groupement. Une même entreprise ne pourra être membre de plusieurs groupements candidats.

Les pièces relatives à la candidature que devront remettre les candidats sont les suivantes:

I. Lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc1 ou de tout document libre sur papier à en tête, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres;

II. Déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc2 ou de tout document libre. En cas de groupement, chaque membre du groupement fournit cette déclaration.

Cette déclaration inclut les informations suivantes:

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global des trois dernières années et les comptes annuels des trois dernières années,

— les informations relatives aux moyens matériels et humains (effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) et au savoir-faire du candidat (et/ou des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) dans le domaine de la délégation,

— présentation des références du candidat soit dans les domaines d'activités intéressant l'objet de la délégation ou dans les domaines présentant un intérêt au regard dudit objet fournies au cours des cinq dernière années. Le candidat pourra démontrer par la production d'autres références et/ou par tout autre moyen son aptitude à assurer la gestion du service objet de la délégation à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service. Pour les sociétés nouvellement créées, une note récapitulant leurs capacités et notamment l'expérience professionnelle des salariés à assurer la délégation suffira,

— indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables pressenti(s) pour la gestion de la délégation,

— la déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernière années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-11, L5221-8, L.8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail,

— les informations justifiant l'existence légale du candidat, notamment le numéro d'immatriculation au registre du commerce et/ou des sociétés (ou équivalent) et K ou Kbis ou l'un des autres documents cités au 2° de l'article D8222-5 du code du travail,

— les attestations délivrées par les administrations et organismes compétents du pays où il est établi justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et sociale au31 décembre 2010 ou l'état annuel délivré par le trésorier payeur général sur imprimé NOTI 2,

— l'attestation justifiant que le candidat a satisfait à son obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1, L 5212-2, L5212-3 et L 5212-4 du code du travail.

* les pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise,

*un relevé d'identité bancaire.

*les attestations d'assurance en cours de validité.

* en cas de groupement, l'ensemble des documents et renseignements ci-dessus devra être fourni par toutes les entités composant le groupement.

Les formulaires DC1, DC2 et NOTI 2 sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.

Chacun des documents devra être attesté original, la date et la signature étant obligatoirement manuscrites et originales.

Le candidat établi dans un état membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat pour les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectué devant l'autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Les candidats devront faire état de leurs capacités professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.

**** Les candidatures doivent impérativement parvenir à la Communauté d'agglomération avant le 30.11.2011 à 17:00, délai de rigueur.

Les candidatures peuvent uniquement être présentées sur support papier,

La candidature sera transmise sous pli cacheté portant l'adresse et les mentions suivantes:

Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest.

Direction de la commande publique.

2 rue de Paris - 92196 Meudon Cedex, FRANCE.

Candidature pour: "délégation du service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la Ville d'Issy-les-Moulineaux - "ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis".

La candidature devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal, ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus, durant les plages horaires suivantes: du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30-12:00 / 14:00-18:00.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. La transmission descandidatures et des offres par voie électronique est interdite.

Les candidatures devront être rédigées en langue française. Elles seront ouvertes en séance non publique par la commission d'ouverture des plis.

Les candidats devront être agréés comme gardien de fourrière, conformément à l'article R325-24 du Code de la Route ou apporter la preuve des démarches engagées par le candidat en vue de l'obtention de cet agrément, le cas échéant.

Les critères de sélection des candidatures seront les suivants sans ordre de priorité:

— garanties professionnelles et financières du candidat,

— aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.

La valeur des offres sera appréciée au regard des critères suivants, sans ordre de priorité:

— économie globale de l'offre sur la durée du contrat, prix et tarifs,

— cohérence et pertinence des comptes d'exploitation prévisionnels,

— les moyens humains et matériels affectés au service,

— l'organisation mise en place pour atteindre les objectifs qualitatifs et les performances du service délégué,

— les délais d'intervention.

Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable.

Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.10.2011.