Délégation de service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la Ville d'Issy-les-Moulineaux
La délégation a pour objet l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la Ville d'Issy-les-Moulineaux, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales.
Le mode de délégation choisi est la concession de service.
Le délégataire devra assurer l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune à la demande des services du Commissariat de Police, tous les jours de l'année, avec son propre matériel. Il devra également disposer du terrain pour y placer les véhicules enlevés.
La durée de la délégation de service public sera de cinq ans à compter de sa date de notification.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-11-30.
L'appel d'offres a été publié le 2011-10-14.
Avis de marché (2011-10-14) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de police
Quantité ou étendue:
“Le nombre de véhicules enlevés en 2010 est de 331 (en diminution de 31 % par rapport à 2009), dont:— 118 véhicules enlevés pour infractions (stationnement...”
Quantité ou étendue
Le nombre de véhicules enlevés en 2010 est de 331 (en diminution de 31 % par rapport à 2009), dont:— 118 véhicules enlevés pour infractions (stationnement gênant),— 55 véhicules déplacés à la demande de la Ville pour des manifestations précises et programmées.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de police📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Issy-les-Moulineaux
Adresse postale: 2 rue de Paris
Code postal: 92196
Commune postale: Meudon Cedex
Contact
Courrier électronique: marie.roblin@agglo-gpso.fr📧
Téléphone: +33 146296973📞
Fax: +33 146295510 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2011-10-14 📅
Date limite de soumission: 2011-11-30 📅
Date de publication: 2011-10-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 201-327372
Numéro JO-S: 201
Informations complémentaires
“Les candidatures en groupement sont admises. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses co-traitants. Une même entreprise ne pourra à la fois...”
Les candidatures en groupement sont admises. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses co-traitants. Une même entreprise ne pourra à la fois présenter une candidature individuelle et une candidature en groupement. Une même entreprise ne pourra être membre de plusieurs groupements candidats.
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Source: OJS 2011/S 201-327372 (2011-10-14)