Délégation de service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la Ville d'Issy-les-Moulineaux
La délégation a pour objet l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la Ville d'Issy-les-Moulineaux, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales.
Le mode de délégation choisi est la concession de service.
Le délégataire devra assurer l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune à la demande des services du Commissariat de Police, tous les jours de l'année, avec son propre matériel. Il devra également disposer du terrain pour y placer les véhicules enlevés.
La durée de la délégation de service public sera de cinq ans à compter de sa date de notification.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-11-30.
L'appel d'offres a été publié le 2011-10-14.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-10-14
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Avis de marché
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