Délégation de service public de promotion des produits agroalimentaires français à l'international conformément aux articles 38 à 41 de la loi no 93-122 du 29.1.1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et du décret no 93-471 du 24.. 1993 portant application de l'article 38 de la loi précitée
La délégation de service public implique de proposer et de mettre en oeuvre des actions de promotion définies selon les 3 objectifs suivants:
1- accompagner la présence des filières agricoles et agroalimentaires concernées sur les pays à fort potentiel de croissance, dont le Brésil, la Russie, l'Inde, le Mexique;
2- renforcer le positionnement des entreprises françaises du secteur agricole et agroalimentaire sur les marchés identifiés comme "prioritaires", notamment par l'organisation de leur présence sur des salons et autres évènements. Ces marchés sont les suivants: Allemagne, Belgique-Bénélux, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Etats-Unis, Japon, Chine-Hongkong, Canada, Corée du Sud, Proche et Moyen Orient. Des actions ponctuelles et temporaires peuvent être néanmoins programmées en dehors de ces pays, sous réserve de l'accord de l'autorité délégante.
3- assurer des opérations de promotion et de défense de la culture alimentaire française auprès des consommateurs et des opérateurs locaux, telles que des opérations de promotion collective valorisant une Image France en cohérence avec la politique publique de l'alimentation, déclinée à travers le programme national pour l'alimentation.
Pour être en mesure de remplir sa mission, le délégataire doit disposer d'un réseau d'expertise mobilisable dans les pays concernés par les actions de promotion. Des actions ponctuelles et/ou temporaires peuvent être néanmoins programmées en dehors de ces pays, aprés accord de l'autorité délégante. Les actions visées supra feront l'objet d'une programmation annuelle, voire pluriannuelle, établie en concertation avec les filières agricoles et agroalimentaires concernées, ainsi qu'avec les principaux opérateurs du dispositif public d'appui à l'export (Franceagrimer, Ubifrance, Adepta).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-10-24.
L'appel d'offres a été publié le 2011-09-09.
Avis de marché (2011-09-09) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
Quantity or scope:
“Il s'agit d'une délégation de service public de promotion des produits agroalimentaires français à l'international conformément aux articles 38 à 41 de la...”
Quantity or scope
Il s'agit d'une délégation de service public de promotion des produits agroalimentaires français à l'international conformément aux articles 38 à 41 de la loi no 93-122 du 29.1.1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et du décret no 93-471 du 24.3.1993 portant application de l'article 38 de la loi précitée.La procédure de délégation de service public est composée de 3 phases: une phase de sélection des candidatures, une phase de sélection des offres et une phase de négociation des offres par l'autorité délégante.Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre de cette délégation de service public se feront à l'échelle internationale.
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Adresse postale: direction générale des politiques économique, européenne et internationale, 3 rue Barbet de Jouy
Code postal: 75349
Commune postale: Paris 07 Sp
Contact
Courrier électronique: veronique.laborde@agriculture.gouv.fr📧
Téléphone: +33 149554505📞
Fax: +33 149555504 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2011-09-09 📅
Date limite de soumission: 2011-10-24 📅
Date de publication: 2011-09-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 176-289195
Numéro JO-S: 176
Informations complémentaires
“Les dossiers de candidature rédigés en langue française seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postale à l'adresse suivante: Ministère...”
Les dossiers de candidature rédigés en langue française seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postale à l'adresse suivante: Ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'aménagement du Territoire / sg / safsl / sdlp / Bureau de la commande publique et des achats - a l'attention de Mme Françoise SIMON - 78, rue de Varenne 75349 paris cedex 07 SP. Les dossiers seront remis, en trois exemplaires, sous enveloppe fermée portant le nom du candidat et la mention:"Délégation de la gestion du service public de promotion des exportations de produits agricoles et alimentaires - ne pas ouvrir - référence DGPAAT 2011-41". Ils peuvent être également déposés sous forme dématérialisée (voir Règlement de consultation).
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Source: OJS 2011/S 176-289195 (2011-09-09)