Délégation de service public de promotion des produits agroalimentaires français à l'international conformément aux articles 38 à 41 de la loi no 93-122 du 29.1.1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et du décret no 93-471 du 24.. 1993 portant application de l'article 38 de la loi précitée

Ministère agriculture et pêche

La délégation de service public implique de proposer et de mettre en oeuvre des actions de promotion définies selon les 3 objectifs suivants:
1- accompagner la présence des filières agricoles et agroalimentaires concernées sur les pays à fort potentiel de croissance, dont le Brésil, la Russie, l'Inde, le Mexique;
2- renforcer le positionnement des entreprises françaises du secteur agricole et agroalimentaire sur les marchés identifiés comme "prioritaires", notamment par l'organisation de leur présence sur des salons et autres évènements. Ces marchés sont les suivants: Allemagne, Belgique-Bénélux, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Etats-Unis, Japon, Chine-Hongkong, Canada, Corée du Sud, Proche et Moyen Orient. Des actions ponctuelles et temporaires peuvent être néanmoins programmées en dehors de ces pays, sous réserve de l'accord de l'autorité délégante.
3- assurer des opérations de promotion et de défense de la culture alimentaire française auprès des consommateurs et des opérateurs locaux, telles que des opérations de promotion collective valorisant une Image France en cohérence avec la politique publique de l'alimentation, déclinée à travers le programme national pour l'alimentation.
Pour être en mesure de remplir sa mission, le délégataire doit disposer d'un réseau d'expertise mobilisable dans les pays concernés par les actions de promotion. Des actions ponctuelles et/ou temporaires peuvent être néanmoins programmées en dehors de ces pays, aprés accord de l'autorité délégante. Les actions visées supra feront l'objet d'une programmation annuelle, voire pluriannuelle, établie en concertation avec les filières agricoles et agroalimentaires concernées, ainsi qu'avec les principaux opérateurs du dispositif public d'appui à l'export (Franceagrimer, Ubifrance, Adepta).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-10-24. L'appel d'offres a été publié le 2011-09-09.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-09-09 Avis de marché
Avis de marché (2011-09-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
Quantité ou étendue:
Il s'agit d'une délégation de service public de promotion des produits agroalimentaires français à l'international conformément aux articles 38 à 41 de la loi no 93-122 du 29.1.1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et du décret no 93-471 du 24.3.1993 portant application de l'article 38 de la loi précitée.La procédure de délégation de service public est composée de 3 phases: une phase de sélection des candidatures, une phase de sélection des offres et une phase de négociation des offres par l'autorité délégante.Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre de cette délégation de service public se feront à l'échelle internationale.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Adresse postale: direction générale des politiques économique, européenne et internationale, 3 rue Barbet de Jouy
Code postal: 75349
Commune postale: Paris 07 Sp
Contact
Courrier électronique: veronique.laborde@agriculture.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 149554505 📞
Fax: +33 149555504 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-09 📅
Date limite de soumission: 2011-10-24 📅
Date de publication: 2011-09-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 176-289195
Numéro JO-S: 176
Informations complémentaires
Les dossiers de candidature rédigés en langue française seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postale à l'adresse suivante: Ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'aménagement du Territoire / sg / safsl / sdlp / Bureau de la commande publique et des achats - a l'attention de Mme Françoise SIMON - 78, rue de Varenne 75349 paris cedex 07 SP. Les dossiers seront remis, en trois exemplaires, sous enveloppe fermée portant le nom du candidat et la mention:"Délégation de la gestion du service public de promotion des exportations de produits agricoles et alimentaires - ne pas ouvrir - référence DGPAAT 2011-41". Ils peuvent être également déposés sous forme dématérialisée (voir Règlement de consultation). Un règlement de consultation, son annexe (masse salariale des personnels de droit français) et le questionnaire de candidature sont à la disposition de l'ensemble des candidats sur le site www.marches-publics.gouv.fr sous la référence DGPAAT 2011-41; en cas de difficultés lors du téléchargement des documents précités, le candidat peut solliciter les documents à l'adresse: bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.9.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La délégation de service public implique de proposer et de mettre en oeuvre des actions de promotion définies selon les 3 objectifs suivants:
1- accompagner la présence des filières agricoles et agroalimentaires concernées sur les pays à fort potentiel de croissance, dont le Brésil, la Russie, l'Inde, le Mexique;
2- renforcer le positionnement des entreprises françaises du secteur agricole et agroalimentaire sur les marchés identifiés comme "prioritaires", notamment par l'organisation de leur présence sur des salons et autres évènements. Ces marchés sont les suivants: Allemagne, Belgique-Bénélux, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Etats-Unis, Japon, Chine-Hongkong, Canada, Corée du Sud, Proche et Moyen Orient. Des actions ponctuelles et temporaires peuvent être néanmoins programmées en dehors de ces pays, sous réserve de l'accord de l'autorité délégante.
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3- assurer des opérations de promotion et de défense de la culture alimentaire française auprès des consommateurs et des opérateurs locaux, telles que des opérations de promotion collective valorisant une Image France en cohérence avec la politique publique de l'alimentation, déclinée à travers le programme national pour l'alimentation.
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Pour être en mesure de remplir sa mission, le délégataire doit disposer d'un réseau d'expertise mobilisable dans les pays concernés par les actions de promotion. Des actions ponctuelles et/ou temporaires peuvent être néanmoins programmées en dehors de ces pays, aprés accord de l'autorité délégante. Les actions visées supra feront l'objet d'une programmation annuelle, voire pluriannuelle, établie en concertation avec les filières agricoles et agroalimentaires concernées, ainsi qu'avec les principaux opérateurs du dispositif public d'appui à l'export (Franceagrimer, Ubifrance, Adepta).
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Quantité ou étendue:
Il s'agit d'une délégation de service public de promotion des produits agroalimentaires français à l'international conformément aux articles 38 à 41 de la loi no 93-122 du 29.1.1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et du décret no 93-471 du 24.3.1993 portant application de l'article 38 de la loi précitée.
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La procédure de délégation de service public est composée de 3 phases: une phase de sélection des candidatures, une phase de sélection des offres et une phase de négociation des offres par l'autorité délégante.
Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre de cette délégation de service public se feront à l'échelle internationale.
Description des options:
La présente délégation de service public pourra faire l'objet d'avenants le cas échéant.
Numéro de référence: DGPAAT-2011-41

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le dossier de candidature doit comporter:
— une lettre de candidature (ou formulaire DC1),
— les attestations de conformité aux obligations fiscales et sociales et l'attestation sur l'honneur en matière de travail clandestin (ou rubrique F du DC1),
— un extrait du casier judiciaire ou de son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale (ou rubrique F du DC1),
— une note exposant les motivations du candidat,
— les réponses au questionnaire de candidature,
— une déclaration du candidat individuel ou des membres du groupement (formulaire DC2) ou les renseignements relatifs à la structure juridique du candidat: forme, date de création et copie des statuts,
— Les comptes de résultats des 3 derniers exercices,
— un extrait Kbis,
— Pour finir, une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
La rémunération du délégataire se compose de:
— d'une part, d'une subvention versée par l'autorité délégante, destinée à compenser strictement les charges induites par les obligations de service public mises à sa charge (programme 154, action 11, sous-action 59),
— d'autre part, du produit des redevances pour services rendus qu'il devra facturer et collecter auprès des bénéficiaires du service. Le risque d'exploitation demeurant à la charge du cocontractant est estimé à 35 %.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme spécifique de groupement n'est imposée.
Autres conditions particulières:
Le délégataire est susceptible de reprendre tout ou partie du personnel affecté à l'exploitation du service délégué dans le cadre de la délégation de service public précédente.
L'inventaire des biens de retour sera mis à la disposition des candidats potentiels sur demande auprès de la Dgpaat (contact Véronique Laborde - i.1).
Les éléments relatifs à la masse salariale des personnels de droit français sont transmis en annexe au Règlement de la consultation. S'agissant des éléments relatifs à la masse salariale des personnels qui ne sont pas de droit français, ils seront mis à disposition des candidats potentiels sur demande auprès de la DGPAAT (contact M.Véronique Laborde - i.1).
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Le délégataire s'engagera à respecter la confidentialité des informations liées à la conduite du service. Le délégataire travaillera principalement et prioritairement en faveur de la promotion des produits français, sous réserve d'actions de promotion menées dans le cadre du règlement (CE) no3/2008 du Conseil du 17.12.2007. Ces principes seront précisés dans le cadre du document de consultation destiné aux candidats admis à déposer une offre.
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Le délégataire s'engagera à séparer comptablement la gestion de la délégation de service public de ses autres activités.

Procédure
Critères objectifs de sélection:
Conformément à l'article 38 de la loi du 29.1.1993 modifiée, la liste des candidats admis à présenter une offre s'effectuera sur la base des deux critères suivants:
— Les garanties professionnelles et financières des candidats,
— Leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
L'évaluation de la capacité des candidats à remplir les critères précédents se fondera sur l'analyse de la qualité des réponses au questionnaire de candidature.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère agriculture et pêche
Contact
Point de contact: Eric Allain
Véronique Laborde
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Adresse postale: direction générale des politiques économique européenne et internationale, 3 rue Barbet de Jouy
Point de contact: Mme Véronique Laborde
Fax: +33 149554671 📠
Adresse postale: SG-SAFSL-SDLP-bureau de la commande publique et des achats, 78 rue de Varenne
Point de contact: Eric Gaillard
Téléphone: +33 149556077 📞
Courrier électronique: bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr 📧
Fax: +33 149554814 📠
Point de contact: Françoise Simon
Téléphone: +33 149556086 📞

Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2017-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DGPAAT-2011-41
Informations complémentaires
Les dossiers de candidature rédigés en langue française seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postale à l'adresse suivante: Ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'aménagement du Territoire / sg / safsl / sdlp / Bureau de la commande publique et des achats - a l'attention de Mme Françoise SIMON - 78, rue de Varenne 75349 paris cedex 07 SP. Les dossiers seront remis, en trois exemplaires, sous enveloppe fermée portant le nom du candidat et la mention:"Délégation de la gestion du service public de promotion des exportations de produits agricoles et alimentaires - ne pas ouvrir - référence DGPAAT 2011-41". Ils peuvent être également déposés sous forme dématérialisée (voir Règlement de consultation).
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Un règlement de consultation, son annexe (masse salariale des personnels de droit français) et le questionnaire de candidature sont à la disposition de l'ensemble des candidats sur le site www.marches-publics.gouv.fr sous la référence DGPAAT 2011-41; en cas de difficultés lors du téléchargement des documents précités, le candidat peut solliciter les documents à l'adresse: bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.9.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-adm@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Adresse postale: SG-SAJ-bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence, 251 rue de Vaugirard
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75732
Téléphone: +33 149558385 📞
Fax: +33 149554463 📠
Source: OJS 2011/S 176-289195 (2011-09-09)
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