Contrat groupe d'assurance statutaire - agents Cnracl - 2012-2013

CDG31 (Centre de gestion de la FPT31)

Souscription d'un contrat groupe d'assurance statutaire pour la couverture des risques statutaires des structures publiques territoriales de la Haute-Garonne pour les agents Cnracl.
Les structures publiques territoriales feront le choix de leur adhésion après attribution du marché (adhésion facultative).
Textes de référence: article 26 loi no84-53 du 26.1.1984 et décret no86-552 du 14.3.1986.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-11-10. L'appel d'offres a été publié le 2011-09-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupement AXA France Vie/Gras Savoye Grand Sud Ouest mandataire: Gras Savoye

Qui ?

• CDG31 (Centre de gestion de la FPT31)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-09-30	Avis de marché
2011-12-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-09-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services financiers et d'assurance
Quantité ou étendue:

Le marché est à tranches en application de l'article 72 du code des marchés Publics.La tranche ferme correspond aux collectivités d'un effectif inférieur ou égal à 30 agents et représente en 2011 environ 338 collectivités, pour 2 360 agents. Cette tranche est en outre à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics, sans minimum, ni maximum.Chaque collectivité de plus de 30 agents constitue une tranche conditionnelle. Il y a 42 tranches conditionnelles correspondant à un volume global de 3 291 agents, environ.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services financiers et d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG31 (Centre de gestion de la FPT31)
Adresse postale: 590 rue Buissonnière, BP 37666
Code postal: 31676
Commune postale: Labège Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg31.fr 🌏
Courrier électronique: achats@cdg31.fr 📧
Téléphone: +33 581919300 📞
Fax: +33 562260939 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-30 📅
Date limite de soumission: 2011-11-10 📅
Date de publication: 2011-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 190-310435
Numéro JO-S: 190
Informations complémentaires

Retrait du dossier de consultation dématérialisé: sur le site Internet www.achatpublic.com. Retrait du dossier de consultation sur support papier: Le dossier de consultation est disponible sur support papier pour les candidats qui le souhaitent. Une demande préalable devra être transmise au CDG31, par télécopie au no +33 562260939, en précisant si le demandeur souhaite venir chercher le dossier sur place ou s'il souhaite le recevoir par voie postale. Dans la première hypothèse, un avis de mise à disposition lui sera transmis par retour de fax et il pourra venir le retirer à partir de la date qui lui sera indiquée, au siège du CDG31, aux jours et aux heures d'ouverture de l'établissement (lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00), hors jours de fermeture hebdomadaire ou exceptionnelle. Dans la seconde hypothèse, le dossier lui sera transmis par voie postale à l'adresse qu'il aura indiquée dans sa demande. Un seul exemplaire sur support papier seraremis par entreprise. Aucun exemplaire supplémentaire ne sera délivré. Les modalités et la date limite de demande de renseignements administratifs et techniques sont indiqués à l'article 5 du règlement de consultation. Les modalités de remise des offres sont précisées dans le règlement de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.9.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Souscription d'un contrat groupe d'assurance statutaire pour la couverture des risques statutaires des structures publiques territoriales de la Haute-Garonne pour les agents Cnracl.

Les structures publiques territoriales feront le choix de leur adhésion après attribution du marché (adhésion facultative).

Textes de référence: article 26 loi no84-53 du 26.1.1984 et décret no86-552 du 14.3.1986.

Quantité ou étendue:

Le marché est à tranches en application de l'article 72 du code des marchés Publics.

La tranche ferme correspond aux collectivités d'un effectif inférieur ou égal à 30 agents et représente en 2011 environ 338 collectivités, pour 2 360 agents. Cette tranche est en outre à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics, sans minimum, ni maximum.

Chaque collectivité de plus de 30 agents constitue une tranche conditionnelle. Il y a 42 tranches conditionnelles correspondant à un volume global de 3 291 agents, environ.

Numéro de référence: 2011 09 02
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 590 rue Buissonnière, BP 37 666, 31676 Labège Cedex, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats devront fournir:

— lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant: le nom et l'adresse du candidat, si le candidat se présente seul ou en groupement, dans ce dernier cas désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire,

— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,

— conformément aux articles 44 et 45 du code des marchés publics et aux articles 8 et 38 de l'ordonnance no2005-649 du 6.6.2005, les déclarations sur l'honneur conformes aux articles précités,

— pour les assureurs uniquement: copie de l'agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation,

— pour les intermédiaires en assurance uniquement: mandat de la compagnie d'assurance ou une pièce attestant de la qualité d'agent d'assurance, attestation d'assurance professionnelle, attestation de garantie financière,

— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Chiffres d'affaires réalisés au cours des trois derniers exercices pleins de manière globale et pour le secteur d'activité relatif au marché (assurance statutaire).

Capacité technique et professionnelle:

— Liste des références concernant les contrats groupe auprès de centres de gestion avec indication des périodes concernées par ces contrats,

— Notice de présentation des moyens indiquant: l'organisation mise en place pour le suivi spécifique des contrats d'assurance statutaire, les moyens humains dédiés et les moyens informatiques spécifiques,

— Certifications en lien avec l'exécution de la prestation.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Néant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Paiement par mandat administratif ou toute autre modalité validée par la direction de la comptabilité publique dans un délai conforme aux dispositions règlementaires en vigueur (30 jours à ce jour) et applicable aux structures adhérentes au contrat groupe.

Unité monétaire: euro.

Financement sur le budget de fonctionnement des collectivités adhérentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Un opérateur économique (compagnie ou intermédiaire) ne peut présenter qu'une offre. Il doit donc se présenter soit à titre individuel, soit en qualité de membre d'un groupement. Il ne peut pas cumuler les deux qualités et ne peut pas être membre de plusieurs groupements.

Après attribution du marché, le titulaire devra revêtir la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement conjoint.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Le risque statutaire des structures territoriales peut être couvert par des organismes d'assurance relevant de l'un des trois codes suivants: des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale.

Procédure
Période de validité de l'offre: 2011-12-31 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

— Personnels du CDG31 en charge de la commande publique et de l'assurance statutaire,

— Cabinet de conseil en assurances missionné par le CDG31 à cet effet (Cabinet Julien - 31270 Cugnaux, FRANCE).

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: pôle administration générale et de la commande publique
M. Izard Pierre
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2012-01-01 📅
Date de fin: 2013-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011 09 02
Informations complémentaires

Retrait du dossier de consultation dématérialisé: sur le site Internet www.achatpublic.com.

Retrait du dossier de consultation sur support papier: Le dossier de consultation est disponible sur support papier pour les candidats qui le souhaitent. Une demande préalable devra être transmise au CDG31, par télécopie au no +33 562260939, en précisant si le demandeur souhaite venir chercher le dossier sur place ou s'il souhaite le recevoir par voie postale. Dans la première hypothèse, un avis de mise à disposition lui sera transmis par retour de fax et il pourra venir le retirer à partir de la date qui lui sera indiquée, au siège du CDG31, aux jours et aux heures d'ouverture de l'établissement (lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00), hors jours de fermeture hebdomadaire ou exceptionnelle. Dans la seconde hypothèse, le dossier lui sera transmis par voie postale à l'adresse qu'il aura indiquée dans sa demande.

Un seul exemplaire sur support papier seraremis par entreprise. Aucun exemplaire supplémentaire ne sera délivré.

Les modalités et la date limite de demande de renseignements administratifs et techniques sont indiqués à l'article 5 du règlement de consultation.

Les modalités de remise des offres sont précisées dans le règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.9.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulouse.juradm.fr/ta/toulouse/index.shtml 🌏
Fax: +33 562735740 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 556906500 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Jusqu'à la signature du contrat, référé précontractuel (article L.551-1 du code de justice administrative -CJA) devant le TA de Toulouse,

— Jusqu'à la conclusion du contrat et en tout état de cause dans le délai maximal de 2 mois à compter du lendemain de la réception du rejet, attaquer devant le TA de Toulouse, par voie de recours pour excès de pouvoir la décision de rejet, ce recours pouvant être assorti d'un référé suspension,

— Après la signature du contrat, former un recours de plein contentieux tendant à contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution,

— Exercer un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L.551-13 et suivants du CJA, dans le délai réduit de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE (article R.551-7 du CJA).

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 4bis esplanade Charles de Gaulle
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33007
Téléphone: +33 556906530 📞
Source: OJS 2011/S 190-310435 (2011-09-30)

Avis d'attribution de marché (2011-12-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG31 (Centre de gestion de la Fpt31)

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-12-28 📅
Date de publication: 2011-12-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 250-407985
Se réfère à l'avis: 2011/S 190-310435
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires

Il est rappelé que le CDG31 agit pour le compte de collectivités publiques et établissements publics du Département de la Haute-Garonne qui pourront faire le choix d'adhérer ou pas au contrat souscrit. Les critères de sélection des offres sont précisées dans le règlement de consultation. Le marché est attribué dans les conditions de taux suivantes pour la tranche ferme: option 1 (4,73 %), option 2 (4,02 %), option 3 (4,49 %) et option 4 (2,36 %). En ce qui concerne les 42 tranches conditionnelles, les taux ne peuvent être matériellement reportés dans le présent avis. Le dossier de marché peut être consulté au CDG31 sur demande préalable écrite aux coordonnées indiquées dans le présent avis. Annonce no 268, BOAMP 193 B du 5.10.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.12.2011.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre: conditions de couverture (30)
2. Valeur technique de l'offre: conditions d'exécution (28)
3. Prix des prestations (42)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-12-27 📅
Nom: Groupement AXA France Vie/Gras Savoye Grand Sud Ouest mandataire: Gras Savoye
Adresse postale: 5 avenue Raymond Manaud, BP 30 015
Commune postale: Bruges Cedex
Code postal: 33522
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: collectivités et établissements du Département de la Haute-Garonne
Adresse postale: adresses différentes selon les structures publiques concernées
Commune postale: Communes-en-Haute Garonne
Code postal: 31000

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 68 rue Raymond Quatre, BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Téléphone: +33 10562735757 📞
Adresse Internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Fax: +33 10562735740 📠
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 10556906500 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— jusqu'à la signature du contrat, introduction d'un référé pré contractuel (article L.551-1 et suivants du code de justice administrative -CJA),

— jusqu'à la conclusion du contrat et dans le délai maximal de 2 mois à compter du lendemain de la réception du rejet, attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir (article R 421-1 du CJA), la décision de rejet. Cette action pourra être assortie d'un référé suspension (article L 521-1 du CJA),

— après la signature du contrat, former un recours de plein contentieux tendant à contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution. Ce recours peut être assorti d'un référé suspension (article L 521-1 du CJA),

— exercer un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L.551-13 et suivants du CJA, dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE (article R.551-7 du CJA).

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 4 bis esplanade Charles de Gaulle
Code postal: 33077
Téléphone: +33 10556906530 📞
Source: OJS 2011/S 250-407985 (2011-12-28)

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