Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur la réalisation d'un ensemble d'équipements publics pour le compte de la ville de Villenave d'Ornon

Quantité ou étendue

Le contrat de partenariat envisagé a pour objet le financement, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation technique d'un ensemble d'équipements publics.En revanche, le titulaire du contrat de partenariat ne sera pas chargé de l'exploitation des missions de service public dont les équipements publics seront le support. Néanmoins, le titulaire du contrat de partenariat devra prendre en compte les contraintes découlant de l'exploitation de ces missions de service public dans son approche du projet, la conception des ouvrages, leur construction, leur entretien, leur maintenance et leur exploitation technique.Les équipements envisagés seront répartis sur 2 terrains (A et B).Le terrain A comportera 3 équipements.Le premier équipement sera composé:— D'une école maternelle d'une capacité de 5 classes,— D'une école élémentaire d'une capacité de 8 classes,— D'un accueil de loisirs sans hébergement maternel pouvant accueillir environ 40 enfants,— D'un accueil de loisirs sans hébergement élémentaire pouvant accueillir environ 150 enfants,— Et des espaces et locaux communs à ces entités.Le deuxième équipement sera composé d'une crèche d'une capacité d'accueil de 40 enfants.Le troisième équipement sera composé d'une médiathèque municipale, un centre socioculturel, un espace dédié aux archives et des locaux techniques.L'ensemble de ces équipements constituera le programme des travaux de la tranche 1.Le terrain B comportera:— Un logement de fonction,— Un gymnase pouvant accueillir la pratique de sports de type volleyball et basketball,— Et un terrain de sport dédié à la pratique du football comprenant une aire de jeu règlementaire, des espaces extérieurs alentours et d'aire de stationnement.L'ensemble de ces équipements constituera le programme des travaux de la tranche 2.Le coût des travaux relevant du projet a été estimé à 13,400 millions d'euros HT environ.

Informations complémentaires

VI.3.1: il est précisé au titre de la rubrique 1.2 que la Ville agit, s'agissant du groupe scolaire pour le compte de la CUB dans le cadre des dispositions de l'article L 5215-27 du CGCT.

VI.3.2:

L'attention des candidats est appelée sur le fait que le présent formulaire d'avis de marché est utilisé conformément aux dispositions de l'article D. 1414-1 du CGCT.

VI.3.3:

Le programme des travaux portant sur le gymnase, le logement de fonction et le terrain de sport devra être réalisé sur un terrain d'assiette B dont l'acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation sera à la charge du partenaire.

VI.3.4:

Il est précisé que les candidats devront présenter dans leur offre initiale en complément de l'offre de base, une prestation complémentaire chiffrée portant sur la mise en oeuvre d'une solution technique permettant la réalisation de l'ensemble des bâtiments (équipements) à énergie positive. Le maintien ou non de cette prestation dans le périmètre du contrat sera décidé à l'issue du dialogue.

VI.3.5:

Tous les documents à fournir ou spontanément fournis par les candidats devront impérativement être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français par un traducteur assermenté.

VI.3.6:

a) Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat de partenariat, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique. Ainsi, par "candidat", au sens du présent avis de marché, le pouvoir adjudicateur entend une entreprise candidate ou un groupement d'entreprises (conjoint ou solidaire) candidat;

b) a l'appui de sa candidature, et étant précisé qu'il ne s'agit pas en soi d'une condition d'acceptabilité ni d'un critère de sélection de la candidature, il est demandé à chaque candidat de bien vouloir fournir une lettre de candidature datée et signée par une personne dûment habilitée à représenter l'entreprise candidate ou le groupement d'entreprises candidat identifiant, d'une part, le nom, l'adresse du siège social de l'entreprise candidate ou de chaque entreprise membre du groupement candidat (informations types DC1) et présentant de manière claire et synthétique, d'autre part, l'organisation du candidat ainsi que les compétences proposées pour l'exécution de l'objet du contrat.

Cette lettre de candidature devra être accompagnée des pièces justifiant de l'habilitation de son signataire à engager le candidat ou le groupement candidat.

Les renseignements produits par les candidats en application des rubriques Ill.2.1) à Ill.2.3) seront annexés à la lettre de candidature.

c) Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, économiques et financières, chaque candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités correspondantes d'une autre/d'autres entité(s), quelle que soit la nature juridique des liens existants entre cette ou ces entité(s) et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités concernées de cette ou ces entité(s) et apporte la preuve qu'il pourra en disposer pour l'exécution du contrat de partenariat (ex.: contrat de prestation de services, de sous-traitance, lettre d'engagement ferme, lettre d'intention, etc.);

d) Une même entreprise ne peut être présente dans plusieurs candidatures que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements.

La règle fixée à la phrase précédente ne s'applique pas aux entités tierces au sens du point c) ci-dessus dont les candidats font valoir certaines capacités et engagements de faire pour l'exécution du contrat de partenariat envisagé, sous réserve que cela ne soit pas constitutif d'une pratique anticoncurrentielle.

En cas de candidature sous la forme d'un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement candidat doit produire les documents décrits aux rubriques Ill.2.1 à Ill.2.3 en fonction de son domaine d'intervention.

Par ailleurs, le mandataire désigné par chaque groupement candidat ne pourra plus être remplacé après la sélection des candidatures.

Les candidats devront maintenir la stabilité de la composition des candidatures jusqu'à la signature du contrat de partenariat. Par dérogation, des modifications de la composition des candidatures, justifiées par des évolutions de la ou des solutions envisagées au cours du dialogue, pourront être autorisées.

Elles seront soumises à l'agrément exprès et préalable de la ville de Villenave d'Ornon en vue de s'assurer du maintien d'une capacité professionnelle, technique et financière du groupement candidat au moins équivalente à celle présentée dans le dossier de candidature initial.

De la même manière, lorsqu'un candidat se sera prévalu, au stade de la sélection des candidatures, des capacités d'une ou plusieurs autre(s) entité(s), comme envisagé au point C) ci-dessus, il pourra (dans le respect du droit de la concurrence) remplacer et/ou compléter cette/ces entité(s) par une(des) autre(s) entité(s) jusqu'à la signature du contrat, sous réserve du respect des dispositions du point c) (justification des capacités concernées de cette ou ces entité(s) et de la preuve, par le candidat, qu'il pourra en disposer pour l'exécution du contrat de partenariat envisagé), et, à condition, d'une part, que les capacités professionnelles, techniques et/ou économiques et financières concernées de chaque nouvelle entité tierce éventuelle soient agréées par le pouvoir adjudicateur et, d'autre part, que le candidat continue de présenter des capacités et garanties au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à la sélection de sa candidature et à l'engagement ou à la poursuite du dialogue avec lui.

Toutefois, ne seront en tout état de cause autorisées ni les fusions de candidats (sauf à l'occasion d'opérations plus larges de restructurations ou prises de contrôle de sociétés), ni les changements de composition de groupement(s) d'opérateurs économiques candidat(s) et/ou d'équipe(s) d'entités tierces au sens du point c) ci-dessus qui auraient pour objet ou pour effet, direct ou indirect, soit de restreindre déraisonnablement la concurrence, soit de remettre en cause de manière détournée la sélection par le pouvoir adjudicateur des candidats admis au dialogue et des candidats écartés et/ou la réduction éventuelle par le pouvoir adjudicateur du nombre de solutions et d'opérateurs au cours du dialogue.

VI.3.7:

Les candidatures seront transmises sous pli cacheté et anonyme comportant la double mention: "ne pas ouvrir, confidentiel Cp" et "contrat de partenariat portant sur la réalisation d'un ensemble d'équipements publics pour le compte de la ville de Villenave d'Ornon".

Ce pli devra:

D'une part:

— Soit être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au point de contact et à l'adresse mentionnée à la rubrique I.1,

— Soit être remis en main propre ou par coursier contre récépissé à cette même adresse, dans les mêmes conditions et modalités de présentation (ouverture des bureaux: de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30).

D'autre part:

Adresse de remise des copies numérotées de 3 à 5:

Assistant juridique à la personne publique: Landwell & Associés, a l'attention de Mme Djemaoun, 61 rue de Villiers, 92208 Neuilly s/ Seine, FRANCE.

Assistant technique à la personne publique:

SMI, a l'attention de Mme Merat, 22 rue Camille Despujols, 33074 Bordeaux Cedex, FRANCE.

Assistant financier à la personne publique:

Pricewaterhousecoopers Audit, a l'attention de M. Moogin, Les Docks atrium 10.1, 10 place de la Joliette, BP 81525, 13567 Marseille Cedex 2, FRANCE.

A l'intérieur du pli se trouveront impérativement:

— 5 exemplaires du dossier complet "candidature" sur support papier, dont un exemplaire original, comprenant l'ensemble des pièces demandées au titre du présent avis,

— 5 exemplaires du dossier complet "candidature" sur support électronique, (soit 5 CD-ROM, non réinscriptibles, sans méthode de cryptage ou mot de passe / Pack Office XP ou compatible) comprenant l'ensemble des pièces demandées au titre du présent avis.

En cas de divergences entre la version papier et le support électronique du dossier complet, seule la version papier fera foi.

Il est précisé que seul les plis arrivés à la Ville aux dates et heures fixés ci-dessus sreont recevables.

VI.3.8:

Un dossier de consultation des entreprises (DCE) comprenant le règlement de la consultation, le programme fonctionnel, le projet de contrat et leurs annexes, sera envoyé gratuitement aux candidats admis à participer au dialogue.

L'évaluation préalable au contrat de partenariat envisagé sera annexée au dossier de consultation.

VI.3.9:

La ville de Villenave d'Ornon envisage d'organiser le dialogue en une phase.

Le dialogue compétitif portera sur tous les aspects opérationnels, techniques, financiers, juridiques, calendaires, etc., du projet.

VI.3.10:

Une prime sera allouée aux candidats ayant remis une offre finale conforme, à l'exception de l'attributaire du contrat de partenariat, dans des conditions précisées par le règlement de la consultation.

VI.3.11:

L'attribution du contrat au sens de la rubrique Il.3 du présent avis désigne la notification du contrat de partenariat permettant le commencement de son exécution au sens de l'article L. 1414-10 du CGCT.

VI.3.12:

La date d'envoi des invitations à participer au dialogue compétitif mentionnée à la rubrique IV.3.5 du présent avis présente un caractère prévisionnel.

VI.3.13:

La durée de validité des offres visée à la rubrique IV.3.7 concerne les offres finales et court à compter de la date limite de réception des offres finales.

VI.3.14:

Les informations mentionnées au titre de la rubrique IV.3.8 modalités d'ouverture des offres sont indiquées à titre prévisionnel.

Au titre de la rubrique IV.2.1 du présent avis, il est précisé, qu'en tout état de cause, les modalités d'analyse des offres seront précisées dans le règlement de la consultation remis aux candidats sélectionnés.

VI.3.15:

Date d'envoi du présent avis au BOAMP et au JOUE: 21.3.2011.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.3.2011.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Des déclarations sur l'honneur de chaque entreprise candidate ou de chaque entreprise membre d'un groupement candidat démontrant qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 du CGCT et à l'article 45 de la directive n° 2004/18/ce du 31.3.2004 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Dépôts et garanties exigés

Le partenaire privé et, le cas échéant, ses partenaires (actionnaires, prestataires, prêteurs, etc.) constitueront tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations dont les conditions auront été discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l'issue de celui-ci. Ces garanties porteront particulièrement sur la bonne exécution des prestations de travaux, d'entretien, de maintenance et d'exploitation technique à la charge du partenaire privé ainsi que sur la remise en bon état d'entretien des installations au terme normal ou anticipé du contrat.