Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du code général des départements territoriales portant sur le financement, la conception, la construction, la réhabilitation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation technique de 5 centres d'incendie et de secours (CIS), dont une centrale d'appel et 1 maison du Feu sur le territoire du Département de Mayotte

Quantité ou étendue

Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du CGCT portant sur le financement, la conception, la construction, la réhabilitation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation technique de 5 centres d'incendie et de secours (Cis) dont une centrale d'appel et 1 maison du Feu sur le territoire du Département de Mayotte.Plus précisément, le Département de Mayotte envisage la réalisation des équipements suivants:— un CIS (surface utile (SU): 1 127 mètres carrés) et une Maison du feu (SU: 150 mètres carrés) à Kahani,— un CIS (su: 965 mètres carrés) à Chirongui,— un CIS et une centrale d'appel (SU: 1 100 mètres carrés) à Kaweni,— un CIS (su: 965 mètres carrés) dans le Nord-Est du territoire du Département de Mayotte,— et un CIS (su: 965 mètres carrés) à Dembeni.Au total, les équipements projetés représentent une surface utile (SU) totale comprise d'environ 5 300 mètres carrés SU.Le titulaire du contrat de partenariat qui sera sélectionné assurera le rôle de maître d'ouvrage lors de la construction des équipements projetés. Il sera plus particulièrement chargé:— du financement de l'ensemble des équipements,— de l'évacuation des ouvrages modulaires des CIS et des CIS provisoires,— du déménagement du mobilier des sites existants,— de la conception, la rénovation et la construction des équipements,— de la fourniture du mobilier de la centrale d'appels,— de l'entretien, de la maintenance, de l'exploitation technique et du Gros Entretien Renouvellement des ouvrages et sites.Le titulaire du contrat de partenariat ne sera pas chargé de l'exploitation des missions de service public relevant du SDIS dont les CIS sont le support. Néanmoins, il prendra en compte les contraintes découlant de l'exploitation de ces missions de service public dans son approche du projet, la conception des ouvrages, leur construction, leur entretien, leur maintenance et leur exploitation technique.Le coût des travaux relevant du projet a été estimé à 14 000 000 EUR HT environ (valeur octobre 2010).

Informations complémentaires

L'Attention des candidats est appelée sur le fait que le présent formulaire d'avis de marché est utilisé conformément aux dispositions de l'article D.1414-1 du CGCT.

VI.3.2.

Tous les documents à fournir ou spontanément fournis par les candidats devront impérativement être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français.

VI.3.3.

A) Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat de partenariat, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique. Ainsi, par "candidat", au sens du présent avis de marché, le pouvoir adjudicateur entend une entreprise candidate ou un groupement d'entreprises (conjoint ou solidaire) candidat.

En cas de candidature sous la forme d'un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement candidat doit produire les documents décrits aux rubriques Ill.2.1 à Ill.2.3 en fonction de son domaine d'intervention;

B) A l'appui de sa candidature, et étant précisé qu'il ne s'agit pas en soi d'une condition d'acceptabilité ni d'un critère de sélection de la candidature, il est demandé à chaque candidat de bien vouloir fournir une lettre de candidature datée et signée par une personne dûment habilitée à représenter l'entreprise candidate ou le groupement d'entreprises candidat identifiant, d'une part, le nom, l'adresse du siège social de l'entreprise candidate ou de chaque entreprise membre du groupement candidat (informations types DC 1 et présentant de manière claire et synthétique, d'autre part, l'organisation du candidat ainsi que les compétences proposées pour l'exécution de l'objet du contrat.

Cette lettre de candidature devra être accompagnée des pièces justifiant de l'habilitation de son signataire à engager le candidat ou le groupement candidat.

Les renseignements produits par les candidats en application des rubriques Ill.2.1) à Ill.2.3) seront annexés à la lettre de candidature;

C) Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, économiques et financières, chaque candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités correspondantes d'une/d'autres entité(s), quelle que soit la nature juridique des liens existants entre cette ou ces entité(s) et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités concernées de cette ou ces entité(s) et apporte la preuve qu'il pourra en disposer pour l'exécution du contrat de partenariat (ex.: contrat de prestation de services, de sous-traitance, lettre d'engagement ferme, lettre d'intention, etc.);

D) En cas de candidature sous la forme d'un groupement d'entreprises, le mandataire désigné par chaque groupement candidat ne pourra plus être remplacé après la sélection des candidatures.

Avant comme après la sélection des candidatures, aucun opérateur économique ne pourra être membre de plus d'un groupement candidat à la fois, ni être à la fois candidat en tant qu'opérateur économique unique et membre d'un groupement candidat.

La règle fixée à la phrase précédente ne s'applique pas aux entités tierces au sens du point c) ci-dessus dont les candidats font valoir certaines capacités et engagements de faire pour l'exécution du contrat de partenariat envisagé, sous réserve que cela ne soit pas constitutif d'une pratique anticoncurrentielle.

La composition d'un groupement d'opérateurs économiques dont la candidature aura été retenue pourra, avec l'accord exprès et motivé du Département de Mayotte, évoluer (dans le respect du droit de la concurrence) jusqu'à la signature du contrat de partenariat envisagé, à condition, d'une part, que les nouveaux membres répondent aux conditions de recevabilité des candidatures énumérées sous la rubrique III.2.1 et présentent les renseignements réclamés au titre des rubriques III.2.2 et III.2.3 et, d'autre part, que le nouveau groupement d'entreprises présente un niveau de capacité technique, professionnelle, économique et financière au moins équivalent à celui du groupement initial.

De la même manière, lorsqu'un candidat se sera prévalu, au stade de la sélection des candidatures, des capacités d'une ou plusieurs autre(s) entité(s), comme envisagé au point c) précédent, il pourra (dans le respect du droit de la concurrence) remplacer et/ou compléter cette/ces entité(s) par une(des) autre(s) entité(s) jusqu'à la signature du contrat, sous réserve du respect des dispositions du point c) (justification des capacités concernées de cette ou ces entité(s) et de la preuve, par le candidat, qu'il pourra en disposer pour l'exécution du contrat de partenariat envisagé), et à condition, d'une part, que les capacités professionnelles, techniques et/ou économiques et financières concernées de chaque nouvelle entité tierce éventuelle soient agréées par le Département de Mayotte et, d'autre part, que le candidat continue de présenter des capacités et garanties au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à la sélection de sa candidature.

Toutefois, ne seront en tout état de cause autorisées ni les fusions de candidats (sauf à l'occasion d'opérations plus larges de restructurations ou prises de contrôle de sociétés), ni les changements de composition de groupement(s) d'opérateurs économiques candidat(s) et/ou d'équipe(s) d'entités tierces au sens du point c) ci-dessus qui auraient pour objet ou pour effet, direct ou indirect, soit de restreindre déraisonnablement la concurrence, soit de remettre en cause de manière détournée la sélection par le Département de Mayotte des candidats admis à remettre une offre.

VI.3.4.

La présente consultation est une procédure d'appel d'offres restreinte au sens de l'article L.1414-8 du CGCT (procédure restreinte au sens de la directive n° 2004/18/CE du 31.3.2004 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services).

Les candidats sélectionnés recevront, de la part du Département de Mayotte, une lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre. Cette lettre de consultation comportera notamment: la date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles devront être transmises, l'indication que celles-ci devront être rédigés en langue française, la référence au présent avis et le Dossier de Consultation des Entreprises.

Les offres remises seront analysées par le Département de Mayotte. A cette occasion, il ne pourra y avoir de négociation avec les candidats, le Département de Mayotte pourra seulement demander à ces derniers de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.

Sur demande de la personne publique, et conformément aux dispositions de l'article L.1414-9 du CGCT, le candidat identifié comme ayant remis l'offre la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.

VI.3.5.

Les candidatures seront transmises sous pli cacheté et anonyme comportant la double mention:

— "Ne pas ouvrir",

— et "Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur la réalisation de CIS".

Ce pli devra:

— soit être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante: direction des affaires juridiques, service des marchés publics - 8 rue de l'Hôpital - BP 101 - 97600 Mamoudzou, FRANCE,

— soit être remis en main propre ou par coursier contre récépissé à cette même adresse, dans les mêmes conditions et modalités de présentation (ouverture des bureaux: de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 15:00.

A l'intérieur du pli se trouveront impérativement 3 exemplaires du dossier complet "candidature", dont un exemplaire original, sur support papier ainsi que 3 exemplaires du dossier complet "candidature" sur support électronique, (soit 3 CD-ROM, non réinscriptibles, sans méthode de cryptage ou mot de passe / Pack Office XP ou compatible) comprenant l'ensemble des pièces demandées au titre du présent avis datées et signées par une personne habilitée à engager l'entreprise candidate ou le groupement d'entreprises candidat.

Par ailleurs, 3 exemplaires du dossier complet "candidature" sur support papier, ainsi que 3 exemplaires du dossier complet "candidature" sur support électronique, (soit 3 CD-ROM, non réinscriptibles, sans méthode de cryptage ou mot de passe / Pack Office XP ou compatible) seront adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à maître Olivier Wybo, Cabinet Landwell & Associés, 61 rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex, FRANCE.

En cas de divergences entre la version papier et le support électronique du dossier complet, seule la version papier fera foi.

Le Dossier de Consultation des Entreprises comprenant le règlement de la consultation, le programme fonctionnel, le projet de contrat et leurs annexes sera envoyé gratuitement aux candidats admis à remettre une offre.

VI.3.6.

La durée figurant sous la rubrique II.3 "Durée du marché ou délai d'exécution" est indiquée à titre prévisionnel et pourra faire l'objet d'un ajustement au cours de la procédure.

L'"attribution du contrat" au sens de la rubrique II.3 "Durée du marché ou délai d'exécution" désigne la notification du contrat de partenariat permettant le commencement de l'exécution des travaux au sens de l'article L.1414-10 du CGCT.

VI.3.7.

La durée de validité des offres visée à la rubrique IV.3.7 concerne les offres finales et court à compter de la date limite de réception des offres finales.

VI.3.8.

Les informations mentionnées au titre de la rubrique.

Les modalités d'analyse des offres seront en tout état de cause précisées dans le règlement de la consultation remis aux candidats sélectionnés.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.7.2011.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Une attestation sur l'honneur de chaque entreprise candidate ou de chaque entreprise membre d'un groupement candidat démontrant qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L.1414-4 du CGCT et à l'article 45 de la directive n° 2004/18/CE du 31.3.2004 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du contrat de partenariat et, le cas échéant, ses partenaires (actionnaires, prestataires, prêteurs, etc) constitueront tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les conditions prévues par le dossier de consultation des entreprises remis aux candidats sélectionnés.