Base opérationnelle de l'île Longue - opération B807. Bassins Nord et Sud - remplacement des ponts roulants de 100 kn no1, chemins de roulement et consoles des niveaux inférieurs et supérieurs mission de contrôle technique

Informations complémentaires

Durée du marché: 48 ou en jours à compter de la date d'attribution du contrat voir DANS Iii-2.1.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Les formulaires de déclaration du candidat DC4 et DC5 (formulaires disponibles sur le site Internet du ministère des finances www.minefe.gouv.fr) ou équivalent seront dûment renseignés, datés et signés et comporteront les justificatifs visés aux articles 44 et 45 du code des marchés publics:

— Le candidat produira la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire,

— ainsi qu'une attestation sur l'honneur établissant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner prévues à l'article 43 du code des marchés publics. Le marché est un marché "à clause de sécurité" car sa réalisation implique la connaissance d'informations protégées et que l'entreprise titulaire soit habilitée "confidentiel défense" avant la notification du marché conformément à l'article 13 de l'arrêté du 18.4.2005 paru au journal officiel no 92 du 20.4.2005, tout candidat, quelle que soit sa nationalité, devra présenter à l'appui de sa candidature, les documents suivants:

—— Soit une attestation d'une décision d'habilitation en cours de validité délivrée par une autorité relevant du ministère de la défense,

—— Soit un dossier de demande d'habilitation à connaître des informations ou supports protégés conforme au modèle figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 18.4.2005. Les formulaires composant ce dossier sont disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr (version fac-similé) où peuvent être demandés auprès du bureau sûreté de la direction des travaux maritimes de Brest, tél: +33 298148299,

— Un engagement à déposer un dossier d'identification pour chacun de leurs établissements devant participer aux travaux protégés, conforme à l'annexe VI de l'arrêté du 18.4.2005 en outre toute entreprise candidate de droit étranger sera tenue de produire l'attestation d'une habilitation appropriée délivrée par une autorité d'habilitation de l'etat dont elle relève lorsque cet Etat a conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d'informations ou supports protégés avec la France.

A défaut d'avoir déposé un dossier complet au plus tard à la date limite fixée pour la remise des offres, le candidat sera réputé avoir renoncé à son habilitation aux informations et supports protégés pour l'accès au présent marché. Dans le cas où, à la fin du jugement des offres (au plus tard à la fin de la date de validité des offres), l'autorité d'habilitation n'aura pas notifié au représentant du pouvoir adjudicateur l'attestation d'habilitation de l'entreprise retenue comme mieux disante à l'issue de l'étude des offres, le représentantdu pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché au premier candidat mieux disant disposant de l'habilitation. Le candidat rejeté ne bénéficiera d'aucune indemnité particulière. Les documents écrits composant le dossier de consultation seront disponibles sur le site "www.marches-publics.gouv.fr" pour les candidats retenus à l'issue de l'appel de candidatures. Les plans seront adressés par voie postale par le bureau des marchés de la DRSID de Brest. Les candidats sont donc invités à s'inscrire sur ce portail. Toutefois, les dossiers de consultation complets peuvent être adressés par voie postale aux candidats qui préciseront dans leur candidature privilégier ce mode de transmission.

Les candidatures devront être:

— Soit transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante: BCRM de Brest -- DRSID de Brest - bureau des marchés - CC16, 29240 Brest Cedex 9, FRANCE,

— Soit remises contre récépissé au bureau des marchés de la DRSID de Brest, 15 bis avenue de l'école navale, Brest,

— Soit déposées sur le portail www.marches-publics.gouv.fr. Un certificat numérique délivré par un organisme agréé est nécessaire pour ce mode de transmission.

Les dossiers qui seraient reçus par le bureau des marchés après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs les dossiers de demande d'habilitation seront transmis à la même adresse.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.1.2011.