Avis de publicité en vue de la conclusion d'une convention relative à la location, l'entretien et le relevé des compteurs d'eau (chaude et froide) de LMH (tranche ferme), le recouvrement des sommes au titre de la consommation en eau (tranche conditionnelle), et une option (le relevé des compteurs à distance)

Quantité ou étendue

Tranche ferme: location, entretien, relève des compteurs (eau chaude et froide).Tranche conditionnelle: facturation, encaissement et recouvrement.Le prestataire aura pour mission de recouvrer les sommes pour le compte de LMH qui devrait ensuite les reverser à la société des eaux du Nord (sauf délégation parfaite dans ce cas le prestataire versera directement les sommes à la société des eaux du Nord).Quelles que soient les difficultés pour recouvrer les sommes auprès des locataires, le prestataire sera tenu de verser à LMH ou à la SEN le montant correspondant à la consommation en eau des locataires, le prestataire ne peut pas se libérer de son obligation de verser les sommes dûes à LMH ou à la SEN en invoquant les impayés de locataires. LMH ne rémunére donc pas directement le prestataire pour qu'il recouvre les sommes, le prestataire tirant sa rémunération des sommes perçues auprès des locataires au titre du recouvrement qu'il a du faire.La tranche conditionnelle sera affermie au plus tard le 31.12.2011.

Informations complémentaires

Condition de participation:

1 - les candidats devront remettre un dossier de candidature qui devra comprendre les éléments suivants:

— lettre de candidature reprenant le nom ou la dénomination et l'adresse du candidat, téléphone, télécopie, courrier, le nom ou la dénomination de l'unité ou de l'établissement qui réalisera la prestation et en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire et les différents membres,

— attestation de la personne ayant le pouvoir d'engager la société,

— en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés,

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé. Les prestations de services seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— une attestation sur l'honneur qu'il est en règle, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— l'acte d'engagement qui devra être signé par le candidat,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de la présente consultation,

— description des moyens techniques et des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité, et des moyens d'étude et de recherche du candidat.

Le dossier de consultation pourra être obtenu de la manière suivante:

Sous forme dématérialisée: la procédure dématérialisée permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de préparer une offre par voie électronique via le site: http://www.lmh.fr rubrique "appels d'offres".

Les candidats devront s'identifier sur le site et notamment indiquer une adresse de courrier électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

Sous forme papier: le retrait des dossiers de consultation peut être effectué tous les jours de la semaine (du lundi au vendredi) à l'adresse suivante LMH 29 avenue Roger Salengro, 59000 Lille, FRANCE de 9:00 à 16:30.

Une demande écrite peut être également adressée à l'adresse suivante: LMH direction juridique, 1 rue Edouard Herriot, 59000 Lille, FRANCE.

Les candidatures peuvent être librement présentées par un seul opérateur économique ou par un groupement conjoint ou solidaire.

Modalités de réception des dossiers:

Le candidat devra adresser son dossier (candidature) sous enveloppe portant la mention:

"Candidature - ne pas ouvrir - convention à tranches pour la location, l'entretien et le relevé des compteurs (chaude et froide) et une option".

Les candidatures doivent parvenir avant le lundi 4.4.2011 (10:00).

Des négociations seront réalisées avec les candidats admis à présenter une offre en respectant des strictes conditions d'égalité entre les candidats, et porteront notamment sur la tranche conditionnelle.

2 réunions de négociations seront organisées avec les 3 candidats retenus suite à l'analyse des candidatures au mois de mai.

Les offres définitives devront parvenir au plus tard le 8.6.2011 (12:00).

Le candidat devra adresser son dossier sous enveloppe portant la mention:

"Offre - ne pas ouvrir - convention à tranches pour la location, l'entretien et le relevé des compteurs (chaude et froide) et une option".

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.3.2011.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

S'agissant des prestations relevant de la tranche conditionnelle (recouvrement) ces dernières étant résérvées aux huissiers et sociétes de recouvrement le prestataire ou le groupement devront satisfaire aux exigences de l'ordonnance no 45-2592 du 2.11.1945 relative au statut des huissiers ou du décret no 96-1112 du 18.12.1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.