Attribution du mandat de commissariat aux comptes pour la caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS)

CGIS

La présente consultation a pour objet l'attribution du mandat de commissariat aux comptes, titulaire et suppléant, de la CGIS, pour les exercices comptables 2011 à 2016 inclus.
Ce mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de la Cgis.
Les prestations incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels, notamment:
— un rapport général de certification des comptes annuels,
— un rapport spécial relatif aux conventions réglementées visées par l'article R. 922-30 du code de la Sécurité Sociale,
— un rapport spécifique portant sur une fonction ou sur une activité particulière de l'institution et significatif en termes d'analyse du risque,
— un rapport d'audit sur les états comptables AGFF.
En relation avec la mission légale, des prestations complémentaires d'audit pourront être menées par le commissaire aux comptes.
Un suppléant devra être présenté par le candidat, ce suppléant devant être amené à se substituer au Titulaire en cas de défaillance de ce dernier (notamment décès, radiation, exclusion par procédure correctionnelle pénale).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-04. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-03-22 Avis de marché
2011-07-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-03-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 5 à 9 rue Van Gogh
Code postal: 75591
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Adresse Internet: http://www.groupemornay.com 🌏
Courrier électronique: service_achats_appels_offres@groupemornay.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-22 📅
Date limite de soumission: 2011-05-04 📅
Date de publication: 2011-03-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 57-092965
Numéro JO-S: 57
Informations complémentaires
La CGIS est considérée comme un pouvoir adjudicateur au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005. Le présent marché est passé selon la procédure d'appel d'offre ouvert précisée à l'article 29 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 et respecte les dispositions de ce décret. Le DCE est mis à disposition des candidats en version téléchargeable gratuitement à partir de l'adresse URL suivante - profil acheteur du pouvoir adjudicateur: www.groupemornay.com - rubrique "appels d'offres" en bas de page d'accueil du site. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.3.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet l'attribution du mandat de commissariat aux comptes, titulaire et suppléant, de la CGIS, pour les exercices comptables 2011 à 2016 inclus.
Ce mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels de la Cgis.
Les prestations incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels, notamment:
— un rapport général de certification des comptes annuels,
— un rapport spécial relatif aux conventions réglementées visées par l'article R. 922-30 du code de la Sécurité Sociale,
— un rapport spécifique portant sur une fonction ou sur une activité particulière de l'institution et significatif en termes d'analyse du risque,
— un rapport d'audit sur les états comptables AGFF.
En relation avec la mission légale, des prestations complémentaires d'audit pourront être menées par le commissaire aux comptes.
Un suppléant devra être présenté par le candidat, ce suppléant devant être amené à se substituer au Titulaire en cas de défaillance de ce dernier (notamment décès, radiation, exclusion par procédure correctionnelle pénale).
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: Aoe cac cgis
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 5 à 9 rue Van GOGH, 75591 Paris Cedex 12, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et documents à produire:
A) pour un candidat seul ou pour un groupement d'opérateurs économiques, doit être fournie la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé DC1 ou document équivalent);
B) la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
C) la déclaration du candidat (imprimé DC2 ou document équivalent) identifiant chaque candidat et chaque co-traitant en cas de groupement en renseignant les éléments permettant d'évaluer les qualités et capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ou du groupement candidat.
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Situation économique et financière:
En vue d'estimer sa capacité financière:
— chiffre d'affaires réalisé au cours des trois (3) derniers exercices disponibles avec l'indication du pourcentage spécifique aux services objets du marché en complétant le DC2 (ou document équivalent).
Capacité technique et professionnelle:
En vue d'estimer sa capacité professionnelle et technique:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années, en complétant l'annexe 1 du règlement de consultation,
— certificats de qualification professionnelle conformément à l'article R. 822-1 du code de commerce,
— présentation détaillée de la structure et de l'organisation de la société,
— attestation d'assurances couvrant notamment la responsabilité civile du candidat pour l'année en cours,
— afin d'évaluer l'expérience des candidats, sera présenté une liste des principaux marchés effectués au cours des trois (3) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé pour les services objets du présent marché, à savoir la certification des comptes dans le domaine de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les modalités de paiement des honoraires seront décidées au cours du marché, en fonction du calendrier des interventions conformément à la norme d'exercice professionnelle (NEP) 210.
Le mode de règlement est le virement électronique. Le délai global de paiement est de trente jours fin de mois date d'émission de la facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme exigée lors de l'attribution du marché sera le groupement conjoint avec mandataire solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Articles L.820-1 et suivants du code de commerce.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (30)
2. Méthodologie proposée par le candidat pour exercer la mission (70)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Cgis
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: CGIS - service achats
Adresse du profil d'acheteur: http://www.groupemornay.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Aoe cac cgis
Informations complémentaires
La CGIS est considérée comme un pouvoir adjudicateur au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005.
Le présent marché est passé selon la procédure d'appel d'offre ouvert précisée à l'article 29 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 et respecte les dispositions de ce décret.
Le DCE est mis à disposition des candidats en version téléchargeable gratuitement à partir de l'adresse URL suivante - profil acheteur du pouvoir adjudicateur: www.groupemornay.com - rubrique "appels d'offres" en bas de page d'accueil du site.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.3.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les recours à l'encontre de la présente procédure pourront être introduits conformément aux articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile.
Source: OJS 2011/S 057-092965 (2011-03-22)
Avis d'attribution de marché (2011-07-28)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 447 680 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-28 📅
Date de publication: 2011-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 146-242138
Se réfère à l'avis: 2011/S 57-092965
Numéro JO-S: 146
Informations complémentaires
Annonce n° 225, BOAMP 60 B du 25.3.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.7.2011.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 5 à 9 rue Van GOGH, 75591 Paris Cedex 12, FRANCE

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-07-04 📅
Adresse postale: 160 boulevard Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Source: OJS 2011/S 146-242138 (2011-07-28)
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Région:
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Produits/services:
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