Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un centre de tri des emballages ménagers à Saint-Thibault-des-Vignes

Informations complémentaires

1) le marché est un marché passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert et soumis aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics;

2) complément à la rubrique II.3: la date prvéisionnelle de début de mission est fixée au mois d'octobre 2011. La durée prévisionnelle du marché est estimée à 36 mois. La mission débute à compter de la notification du marché au titulaire. Elle s'achève avec la fin de la période de garantie de parfait achèvement du centre de tri.

Le point de départ des délais de chaque phase est fixé par la date de l'accusé réception par le titulaire de l'ordre de service de la phase concernée.

Le maître d'ouvrage se réserve le droit de mettre fin à la mission, à chaque fin de phase, par simple ordre de service sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.

3) compléments apportés à la rubrique III.2.1), sur la situation propre des opérateurs économiques:

Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que les justificatifs demandés ci-dessous devront être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée par tous les membres.

En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.

Le candidat devra transmettre une lettre de candidature précisant le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise (ou des entreprises en cas de groupement) et précisant la personne habilitée à engager l'entreprise dûment datée et signée, et habilitation du mandataire en cas de candidature groupée, à signer seul l'acte d'engagement.

Le candidat devra également fournir:

— une déclaration sur l'honneur, datée et signée, précisant:

— qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,

— qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8251-1, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail en vigueur depuis le 1.5.2008,

— qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40 (trafic de stupéfiants), 313-1 à 313-3 (escroquerie), 314-1 à 314-3 (abus de confiance), 324-1 à 324-6 (blanchiment simple et blanchiment aggravé), 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5 (acte de terrorisme), par l'article 433-1(corruption active et trafic d'influence subi par les particuliers), par le deuxième alinéa de l'article 434-9 (entrave à l'exercice de la justice), par les articles 435-2 (corruption active des fonctionnaires des communautés européennes, des États membres des communautés européennes, des membres des institutions des communautés européennes), 441-1 à 441-7, par les premiers et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 (faux) et par l'article 450-1 du code pénal (participation à une association de malfaiteurs), ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts (fraude fiscale).

Si le candidat est assujetti ou non (employeur occupant moins de 20 salariés) à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du nouveau code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficultés) et le cas échéant, a, au cours de l'année précédant le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 du code du travail;

Si le candidat (en cas de groupement, tous les membres sont concernés) est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Si les documents visés ci-dessus, devant être fournis par les candidats, ne sont pas rédigés en langue française, le Sietrem exige que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Il est précisé que le marché ne pourra être attribué au candidat retenu qu'à la condition que celui-ci produise les pièces mentionnées à l'article d.8222-5 du nouveau code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 46-iii du code des marchés publics.

Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un État autre que la france doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

4) les candidats peuvent télécharger l'avis et le dossier de consultation des entreprises sur le site: http://www.achatpublic.com.

Les candidats ont la possibilité de transmettre leur offre par voie électronique sécurisée ou par voie papier dans les conditions définies au règlement de consultation. S'ils choisissent la voie électronique, ces transmissions doivent arriver sur la plateforme dématérialisée du Sietrem, derniers délais aux mêmes date et heure limites que celles exigées en mode papier. L'Adresse de la plateforme dématérialisée du Sietrem est la suivante:

Http://www.achatpublic.com.

Pour la remise des offres par voie électronique, le candidat peut également se référer aux conditions générales de la plateforme.

Une copie de sauvegarde pourra être transmise sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde devra être adressée au SIETREM dans les délais impartis pour la remise des offres. Elle sera adressée sous pli scellé et comportera obligatoirement la mention: "copie de sauvegarde".

5) compléments apportés à la rubrique IV.2.1: les éléments d'appréciation des critères d'attribution des offres sont précisés au règlement de consultation.

6) compléments apportés à la rubrique IV.3.3: la date limite d'obtention du cahier des charges est la date limite de remise des offres.

7) compléments apportés à la rubrique IV.3.8 "ouverture des offres": l'ouverture des offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.

La date prévisionnelle d'ouverture des offres est le 19.9.2011 à 14:30, au siège social du Sietrem.

9) compléments à la rubrique VI.4.3): les renseignements concernant l'introduction des recours peuvent également être demandés au siège du SIETREM. La personne référente est Mme Vincent.

Tel: +33 160942171 / fax: +33 164301100.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.7.2011.

Dépôts et garanties exigés

Une avance pourra être versée au titulaire dans les conditions définies aux articles 87 à 90 du code des marchés publics sauf s'il refuse cette avance. Le pouvoir adjudicateur demande la constitution d'une garantie à première demande pour la totalité du montant de l'avance. Dans ce cas, l'avance ne sera mandatée qu'après la constitution de la garantie. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.