Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre d'un dispositif de fundraising incluant un diagnostic, des préconisations et le suivi de la mise en oeuvre

Syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel

Assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de l'exécution de missions multidisciplinaires, de conseils, de pilotage et de coordination pour la mise en oeuvre d'une démarche de fundraising au service de l'opération de rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel et du rayonnement de ce site exceptionnel. Compte tenu de la complexité de l'opération et du caractère innovant de la démarche pour le projet RCM, les élus du Syndicat seront associés à l'audition de chacun des candidats sélectionnés organisée dans le respect du principe d'égalité de traitement. Les candidats sélectionnés se borneront à apporter des précisions ou des compléments sur la teneur de leur offre.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-08-26. L'appel d'offres a été publié le 2011-07-05.

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Historique des marchés publics
Date Document
2011-07-05 Avis de marché
2012-01-06 Informations complémentaires
Avis de marché (2011-07-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conception de projets autres que pour les travaux de construction
Quantité ou étendue:
Dans le cadre de sa stratégie de développement, le Syndicat mixte Baie du Mont Saint-Michel a pour ambition de rechercher des financements privés complémentaires par appel aux dons pour mener à bien son projet qui est celui de rétablir le caractère maritime du Mont Saint-Michel et contribuer au rayonnement de ce site exceptionnel. Pour y parvenir, le Syndicat mixte souhaite se faire accompagner d'un cabinet d'experts conseils en collecte de fonds de mécénat.Il s'agit d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le montage d'opérations complémentaires de fundraising ciblées vers les entreprises et les grands donateurs ainsi que vers les particuliers de tous pays. Elle est décomposée en une tranche ferme et 3 tranches conditionnelles. TF: diagnostic sur le potentiel contributif de chacune des catégories de donateurs, TC1: préconisations sur le dispositif technique, marketing, financier et juridique à mettre en oeuvre pour collecter les dons, TC2: recherche de fonds, TC3: suivi de la mise en oeuvre du ou des outils de collecte de dons.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conception de projets autres que pour les travaux de construction 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: 2 rue du Prieuré, BP 29
Code postal: 50170
Commune postale: Ardevon
Contact
Adresse Internet: http://www.projetmontsaintmichel.fr 🌏
Téléphone: +33 233890101 📞
Fax: +33 233892658 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-05 📅
Date limite de soumission: 2011-08-26 📅
Date de publication: 2011-07-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 129-214639
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires
Procédure restreinte en application des articles 60 à 64 du code des marchés publics. Délai d'exécution: 48 mois à compter de la date de notification du marché. 1/Les soumissionnaires feront parvenir leur candidature par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception (les candidatures ne peuvent en aucun cas être adressées par télécopie ou par mail) ou par remise contre récépissé (aux horaires d'ouverture: du lundi au jeudi de 8:30 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, et le vendredi de 8:30 à 12:30 et de 14:00 à 17:00) à l'adresse du Syndicat mixte. Les candidats qui le souhaitent ont la possibilité de dématérialiser leur candidature électroniquement sur la plateforme klekoon à l'adresse suivante: http://www.klekoon.com/dematernet/formulaire_3_Detail_Consultation.asp?consultation_ID=21966. En cas de dématérialisation: — signature électronique des candidatures: Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents doivent être signés par les candidats grâce à un certificat de signature électronique qu'ils peuvent obtenir auprès des autorités de certification agréées par le Minefi: http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html. A défaut les candidatures transmises par voie électronique seront rejetées. Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le soumissionnaire dans le cadre de la présente consultation. Le téléchargement du logiciel Klesign permettra de signer et de crypter tous les documents ou directement sur le site Klekoon en utilisant java. Attention: les soumissionnaires, devront veiller aux délais pour l'obtention d'un certificat de signature électronique afin de pouvoir transmettre les plis dans le délai imparti s'ils n'en possèdent pas (celui-ci peut varier en fonction des différentes autorités de certification agréées par le Minefi). — formats de documents recommandés par la personne publique: La personne publique recommande aux candidats de recourir aux extensions de fichiers suivantes pour l'envoi de la candidature: .doc, .rtf, .zip, .xls, .pdf, .jpeg, .gif. Les candidats qui recourent à un format autre que ceux listés ci-dessus devront, sous peine d'irrecevabilité des candidatures concernées, mettre à la disposition de la personne publique les moyens de lire les documents en question. — assistance Klekoon: Une assistance pour le dépôt des candidatures est disponible au +33 0892222401. — une copie de sauvegarde peut être envoyée conformément à l'article 56. V. du code des marchés publics, — candidatures électroniques hors délai: Après la date limite de remise des plis de la présente consultation, aucune candidature ne pourra être déposée par voie électronique sur la plate-forme Klekoon de réponse aux consultations dématérialisées du Syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel. 2/Conditions d'obtention du cahier des charges après sélection des candidats: Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux 5 candidats sélectionnés par courrier, courriel ou télécopie. Il pourra également être téléchargé par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation: www.klekoon.com (seuls les candidats sélectionnés seront autorisés par code d'accès). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.7.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de l'exécution de missions multidisciplinaires, de conseils, de pilotage et de coordination pour la mise en oeuvre d'une démarche de fundraising au service de l'opération de rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel et du rayonnement de ce site exceptionnel. Compte tenu de la complexité de l'opération et du caractère innovant de la démarche pour le projet RCM, les élus du Syndicat seront associés à l'audition de chacun des candidats sélectionnés organisée dans le respect du principe d'égalité de traitement. Les candidats sélectionnés se borneront à apporter des précisions ou des compléments sur la teneur de leur offre.
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Quantité ou étendue:
Dans le cadre de sa stratégie de développement, le Syndicat mixte Baie du Mont Saint-Michel a pour ambition de rechercher des financements privés complémentaires par appel aux dons pour mener à bien son projet qui est celui de rétablir le caractère maritime du Mont Saint-Michel et contribuer au rayonnement de ce site exceptionnel. Pour y parvenir, le Syndicat mixte souhaite se faire accompagner d'un cabinet d'experts conseils en collecte de fonds de mécénat.
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Il s'agit d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le montage d'opérations complémentaires de fundraising ciblées vers les entreprises et les grands donateurs ainsi que vers les particuliers de tous pays. Elle est décomposée en une tranche ferme et 3 tranches conditionnelles. TF: diagnostic sur le potentiel contributif de chacune des catégories de donateurs, TC1: préconisations sur le dispositif technique, marketing, financier et juridique à mettre en oeuvre pour collecter les dons, TC2: recherche de fonds, TC3: suivi de la mise en oeuvre du ou des outils de collecte de dons.
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Numéro de référence: M11-0017
Nom du projet ou programme financé par l’UE: FEDER.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Baie du Mont-Saint-Michel, 50170 Ardevon, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1. Une lettre de candidature; en cas de groupement, cette lettre doit indiquer sa nature et le nom de son mandataire. Les candidats pourront fournir le formulaire DC1,(formulaire du Minefe);
2. Une déclaration sur l'honneur, dument datée et signée par le candidat, reprenant chacune des attestations visées par le formulaire Dc1 édité par le Minefe;
3. Si le candidat joint le formulaire DC1, il devra fournir à l'appui de celui-ci la déclaration du candidat "formulaire DC2". Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration édité par le Minefe.
4. Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les co-traitants au stade de la passation du marché;
5. Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Situation économique et financière:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— une déclaration appropriée de banques ou preuves des assurances pour les risques professionnels et responsabilité civile liés à l'exécution des prestations du marché.
Capacité technique et professionnelle:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— si le candidat en dispose, des références sur les 3 dernières années dans un environnement de mécénat ou dispositif associé, en précisant le montant et la date des prestations réalisées, le destinataire privé ou public pour le compte duquel ils ont été réalisés, ainsi que les prestations exécutées en propre et celles sous-traitées,
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— indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables du suivi de la mission d'amo,
— une déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— toute preuve attestant de la connaissance approfondie de l'encadrement et de la régulation juridique et fiscale applicable sur le territoire français,
— des certificats de qualifications professionnelles dans les domaines du marketing, de la communication et du management stratégique. Il est précisé que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le délai global de paiement est de 30 jours à réception des factures au siège du Syndicat mixte à Ardevon. Le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel est engagé dans le cadre d'un partenariat entre l'État et le Syndicat mixte maître d'ouvrage, ce dernier regroupant la région de Basse-Normandie, la région de Bretagne, le département de la Manche et les communes du Mont Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson. L'Union européenne, le département d'Ille-et-Vilaine, l'agence de l'eau Loire-Bretagne et l'agence de l'eau Seine-Normandie apportent leur concours financier au Syndicat mixte.
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La présente mission est imputable au compte n° 6188.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera conclu:
— Soit avec un prestataire unique,
— Soit avec des prestataires groupés conjoints avec mandataire solidaire. Les candidats ne peuvent cumuler les 2 qualités.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:
Critère 1: connaissance du marché du fundraising (contacts avec la communauté grands donateurs français et internationaux ...), valorisé à hauteur de 40 % de la note;
Critère 2: connaissance et maîtrise des outils de collecte de fonds pertinents vis-à-vis des différents publics, critère valorisé à hauteur de 30 % de la note;
Critère 3: compétence pluri-disciplinaire de l'agence (gestion, juridique, fiscal, communication et marketing) et degré de développement de la structure, critère valorisé à hauteur de 30 % de la note.
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre appréciée sur la base d'un mémoire opérationnel faisant valoir le dispositif humain mis en place pour l'opération (nb de personnes affecté à l'opération, qualification et niveau d'expertise, enfin domaine d'expertise), le dispositif technique adapté au cas d'espèce mettant en exergue les outils techniques, marketing, financiers et juridiques proposés pour mettre en oeuvre la démarche de collecte de dons selon les catégories de donateurs recensées) (70)
2. Montant de la prestation d'AMO (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel
Contact
Point de contact: M. le président du Syndicat mixte
Adresse du profil d'acheteur: http://www.klekoon.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: M11-0017
Informations complémentaires
Procédure restreinte en application des articles 60 à 64 du code des marchés publics.
Délai d'exécution: 48 mois à compter de la date de notification du marché.
1/Les soumissionnaires feront parvenir leur candidature par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception (les candidatures ne peuvent en aucun cas être adressées par télécopie ou par mail) ou par remise contre récépissé (aux horaires d'ouverture: du lundi au jeudi de 8:30 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, et le vendredi de 8:30 à 12:30 et de 14:00 à 17:00) à l'adresse du Syndicat mixte.
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Les candidats qui le souhaitent ont la possibilité de dématérialiser leur candidature électroniquement sur la plateforme klekoon à l'adresse suivante: http://www.klekoon.com/dematernet/formulaire_3_Detail_Consultation.asp?consultation_ID=21966.
En cas de dématérialisation:
— signature électronique des candidatures:
Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents doivent être signés par les candidats grâce à un certificat de signature électronique qu'ils peuvent obtenir auprès des autorités de certification agréées par le Minefi: http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html.
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A défaut les candidatures transmises par voie électronique seront rejetées. Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le soumissionnaire dans le cadre de la présente consultation. Le téléchargement du logiciel Klesign permettra de signer et de crypter tous les documents ou directement sur le site Klekoon en utilisant java.
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Attention: les soumissionnaires, devront veiller aux délais pour l'obtention d'un certificat de signature électronique afin de pouvoir transmettre les plis dans le délai imparti s'ils n'en possèdent pas (celui-ci peut varier en fonction des différentes autorités de certification agréées par le Minefi).
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— formats de documents recommandés par la personne publique:
La personne publique recommande aux candidats de recourir aux extensions de fichiers suivantes pour l'envoi de la candidature: .doc, .rtf, .zip, .xls, .pdf, .jpeg, .gif.
Les candidats qui recourent à un format autre que ceux listés ci-dessus devront, sous peine d'irrecevabilité des candidatures concernées, mettre à la disposition de la personne publique les moyens de lire les documents en question.
— assistance Klekoon:
Une assistance pour le dépôt des candidatures est disponible au +33 0892222401.
— une copie de sauvegarde peut être envoyée conformément à l'article 56. V. du code des marchés publics,
— candidatures électroniques hors délai:
Après la date limite de remise des plis de la présente consultation, aucune candidature ne pourra être déposée par voie électronique sur la plate-forme Klekoon de réponse aux consultations dématérialisées du Syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel.
2/Conditions d'obtention du cahier des charges après sélection des candidats:
Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux 5 candidats sélectionnés par courrier, courriel ou télécopie. Il pourra également être téléchargé par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation: www.klekoon.com (seuls les candidats sélectionnés seront autorisés par code d'accès).
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.7.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Référé pré-contractuel (article L.551 du code de justice administrative): avant la signature du contrat et dans les 16 jours à partir de l'envoi du rejet des offres,
— Référé contractuel (article L.551 du code de justice administrative): dans le mois qui suit la publication d'un avis annonçant l'attribution du marché,
— Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative): dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance: article R.421-7 du code de justice administrative),
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— Recours de plein contentieux et demandes indemnitaires complémentaires: dans les 2 mois (délais supplémentaires de distance: article R.421-7 du code de justice administrative) à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché (conditions fixées par l'arrêt du Conseil d'État, 16.7.2007, société Tropic travaux signalisation),
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— Recours indemnitaire: dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 du code de justice administrative).
Source: OJS 2011/S 129-214639 (2011-07-05)
Informations complémentaires (2012-01-06)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-06 📅
Date de publication: 2012-01-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 6-007720
Se réfère à l'avis: 2011/S 129-214639
Numéro JO-S: 6
Source: OJS 2012/S 006-007720 (2012-01-06)
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