Appel à candidatures en vue de conclure une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels, en application de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales dont l'objet consiste en la conception, le financement, la réalisation et la maintenance d'un bâtiment industriel à Crest

Commune de Crest

Réalisation d'un bât industriel servant principalement au stockage des produits finis d'emballages en carton ondulé d'une capacité de 5000m²et aux flux logistiques d'expédition grâce à ses quais de chargement et à ses voiries d'accès et de sécurité. Le candidat assurera le financement des investissements (études, travaux) sur ses fonds propres ou tout autre mode de financement emprunts, crédit-bail...) ainsi que l'entretien du bâtiment réalisé pendant toute la durée de l'exploitation. Au terme de l'AOT (ou de manière anticipée moyennant le versement d'une indemnité de rachat anticipé) la commune deviendra gratuitement propriétaire des ouvrages financés, réalisés et entretenus par le candidat. En cas de recours au crédit bail, conformément au IV de l'article L. 1311-5 du CGCT, le contrat de crédit-bail comportera des clauses permettant de préserver les exigences du service public. Le candidat sera susceptible de verser à la commune une redevance annuelle en contrepartie de la mise à disposition des terrains.
Dans le cadre de l'aot, la commune sera locataire du bâtiment édifié et disposera d'une possibilité de sous-location de celui-ci au sous-locataire de son choix.
La commune n'entend pas imposer des contraintes de service public dans l'exploitation de ce bât qui constitue la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune, dans la mesure où elle vise à maintenir et à développer l'emploi sur son territoire et à préserver l'implantation d'une entreprise réalisant la production d'emballage à base de papier et constituant le 1er employeur privé de la commune. Ce projet d'aménagement s'inscrit également dans une politique dynamique et volontariste menée en matière de développement durable puisqu'il permet la réduction des déplacements en lien avec l'activité d'une entreprise locale. Le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre contiendra les détails et précisions de l'opération.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-06-17. L'appel d'offres a été publié le 2011-05-18.

Qui ?

• Commune de Crest

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-05-18	Avis de marché

Avis de marché (2011-05-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments
Quantité ou étendue:

En option, la réalisation d'un bassin pompier de 900 m³, la réalisation d'une galerie de liaison entre deux bâtiments (le bâtiment objet de la consultation et un bâtiment industriel existant) permettant le transfert des produits finis d'emballages du site de production vers le site de stockage et la réalisation d'un passage souterrain ou tout autre procédé technique permettant le maintien des circulations douces.2 400 000

Valeur totale du marché: 2 400 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: place du Docteur Maurice Rozier, BP 512
Code postal: 26400
Commune postale: Crest
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-crest.fr 🌏
Courrier électronique: admin@mairie-crest.fr 📧
Téléphone: +33 475766110 📞
Fax: +33 475250063 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-18 📅
Date limite de soumission: 2011-06-17 📅
Date de publication: 2011-05-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 98-160349
Numéro JO-S: 98
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.mairie-crest.fr. Durée du marché: 12 à 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'AOT. Les critères de sélection des candidatures sont: Capacité économique et financière à assurer la réalisation du projet. Pondération: 40 %. La capacité économique et financière sera appréciée sur la base des documents demandés. La capacité économique et financière sera appréciée au regard: Du degré de solidité financière du candidat, compte tenu de la taille de l'opération, pour la réalisation des travaux. De la capacité du candidat à financer l'opération, cette dernière pouvant être jugée au regard de sa capacité à financer lui-même l'opération et/ou au regard du niveau d'engagement de l'éventuel partenaire bancaire ou établissement de crédit (s'appréciant au vu, par exemple, d'une lettre de confort, de support ou d'engagement). Capacité technique et professionnelle à assurer la réalisation du projet. Pondération: 60 %. La capacité technique et professionnelle des candidats sera appréciée sur la base des documents et renseignements demandés ainsi qu'en fonction de la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net. La capacité technique et professionnelle sera appréciée au regard: — De la qualité des références relatives à des travaux et des services concernant des opérations similaires, — De la qualité des effectifs proposés pour réaliser les missions qui composent le projet. Unité monétaire utilisée, l'EUR. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.5.2011.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.mairie-crest.fr.

Durée du marché: 12 à 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'AOT.

Les critères de sélection des candidatures sont:

Capacité économique et financière à assurer la réalisation du projet. Pondération: 40 %.

La capacité économique et financière sera appréciée sur la base des documents demandés.

La capacité économique et financière sera appréciée au regard:

Du degré de solidité financière du candidat, compte tenu de la taille de l'opération, pour la réalisation des travaux.

De la capacité du candidat à financer l'opération, cette dernière pouvant être jugée au regard de sa capacité à financer lui-même l'opération et/ou au regard du niveau d'engagement de l'éventuel partenaire bancaire ou établissement de crédit (s'appréciant au vu, par exemple, d'une lettre de confort, de support ou d'engagement).

Capacité technique et professionnelle à assurer la réalisation du projet. Pondération: 60 %.

La capacité technique et professionnelle des candidats sera appréciée sur la base des documents et renseignements demandés ainsi qu'en fonction de la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net.

La capacité technique et professionnelle sera appréciée au regard:

— De la qualité des références relatives à des travaux et des services concernant des opérations similaires,

— De la qualité des effectifs proposés pour réaliser les missions qui composent le projet.

Unité monétaire utilisée, l'EUR.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.5.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Dans le cadre de l'aot, la commune sera locataire du bâtiment édifié et disposera d'une possibilité de sous-location de celui-ci au sous-locataire de son choix.

La commune n'entend pas imposer des contraintes de service public dans l'exploitation de ce bât qui constitue la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune, dans la mesure où elle vise à maintenir et à développer l'emploi sur son territoire et à préserver l'implantation d'une entreprise réalisant la production d'emballage à base de papier et constituant le 1er employeur privé de la commune. Ce projet d'aménagement s'inscrit également dans une politique dynamique et volontariste menée en matière de développement durable puisqu'il permet la réduction des déplacements en lien avec l'activité d'une entreprise locale. Le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre contiendra les détails et précisions de l'opération.

Quantité ou étendue:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie de l'inscript° au registre du commerce ou de la profess°,

— lettre de candidature accompagnée des éventuels pouvoirs dont bénéficie le mandataire (DC1 ou forme libre).

Lorsq les candidat s'appuient sur la capacité économiq d'autre opérateur le dossier de candidature devra être accompagné d'une présentat° succincte (A4 max) de la structurat° juridiq de l'équipe candidate qu'ils se proposent de constituer, explicitant les lien contractuel entre ces membre et la durée de ces lien ainsi q la répartit° précise des tâche entre eux.

Le candidat ou, en cas de groupt, chaque membre du groupt, de même q chaque opérateur sur la capacité duquel ils s'appuient, produit une déclarat° sur l'honneur:

— Qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnat°…

… définitive pour l'une des infract° prévues par le code pénal et par le CGI,

… inscrite au bull n° 2 du casier judiciaire pour les infract° mentionnées au code du travail; une déclarat° sur l'honneur,

— Qu'il n'est pas en état de liquidat° judiciaire ou n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger,

— Qu'il a souscrit les déclarat° lui incombant en matière fiscale et sociale et a acquitté les impôts et cotisat° exigibles; une déclarat° sur l'honneur,

— Qu'il n'est pas une personne condamnée au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.

Les personnes ne produisant pas les déclarat° sur l'honneur visées ci-dessus ou ne les produisant pas de manière complète, après une éventuelle demande de complément de la part de la commune, ne peuvent soumissionner et leur candidature sera automatiquement rejetée. Ces disposit° sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates ainsi q'à l'ensemble des membres d'un groupt candidat de même q'aux opérateurs économiq sur la capacité desquels un candidat unique ou un groupt candidat s'appuie.

Situation économique et financière:

Sous la forme du formulaire DC2, les candidats (quelle que soit la forme de la candidature c'est-à-dire les candidats uniques, l'ensemble des membres de groupts candidats ainsi q les opérateurs économiq sur la capacité desquels un candidat s'appuie) fourniront les documents suivant, permettant à la commune d'apprécier leur capacité économiq et financière à assurer le financement, la conception, la construction, l'entretien de l'ouvrage et, plus généralement, à assurer la bonne réalisation du projet:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des 3 derniers exercices,

— une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— les bilans ou extraits de bilans concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiq pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoires en vertu de la loi.

Si le candidat est dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, les renseignements demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre doc équivalent par la commune. En cas d'identification d'un partenaire bancaire ou d'un établissement de crédit pour assurer le financement de l'opération:

— présentation d'une liste de montages effectués par ce partenaire ou cet établissement au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'établissement de crédit,

— justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme de l'établissement,

— présentation de tout document susceptible de juger du niveau d'engagement de l'éventuel partenaire bancaire ou établissement de crédit.

Capacité technique et professionnelle:

Les candidats (quelle que soit la forme de la candidature c'est-à-dire les candidats uniques, l'ensemble des membres de groupements candidats ainsi que les opérateurs économiques sur la capacité desquels un candidat s'appuie) devront fournir les documents et informations suivants:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,

— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

Pour les travaux, déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Les candidats constitueront les garanties permettant d'assurer à la commune de Crest la bonne exécution du contrat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public sera rémunéré par un loyer versé par la commune de Crest à compter de la mise à disposition des ouvrages objet de la future AOT. Le montant final et la périodicité de la rémunération du titulaire seront déterminés à l'issue de la procédure d'attribution menée par la commune de Crest. Les loyers seront payés par la commune de Crest sur son budget annexe de fonctionnement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats pourront se présenter seuls ou en groupt d'opérateurs économiq. Un même opérateur économiq ne peut pas participer à plusieurs candidatures quelle q soit sa qualité. Toute candidature qui contreviendrait à cette règle ne pourra être prise en compte et ne pourra en aucun cas être admise à déposer une offre.

Dans l'hypothèse où les candidats se fondent sur les capacités d'autres opérateurs économiq, ces derniers devront impérativement produire les mêmes documents et informations demandés aux candidats. En cas de candidature sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiq, au moment de l'attribution du contrat, le groupt pourra se voir imposer la forme d'une structure dédiée ayant la personnalité juridiq et une surface financière propre correspondant aux risq à assumer. En cas de candidat unique au moment de l'attribution du marché, le candidat devra fournir des garanties selon lesquelles les opérateurs économiq sur la capacité desquels il se fonde, s'engagent à réaliser eux-mêmes et dans les conditions qui seront fixées dans le contrat de partenariat les prestations. Le candidat pourra se voir imposer la forme de la structure dédiée visée ci-dessus, regroupant le candidat et l'ensemble des opérateurs économiq sur les capacités desquels il s'appuie. Les fusions totales ou partielles des candidats admis à présenter une offre ne sont pas autorisées. Aucune modification des groupts ou des opérateurs économiq sur la capacité desquels les candidats s'appuient ne sera admise entre le dépôt des candidatures et le dépôt des premières offres ou propositions, pour les candidats admis à en présenter. Hors ces phases, toute modification des membres du groupt ou des opérateurs économiq sur la capacité desquels les candidats s'appuient devra pouvoir être justifiée par les candidats comme étant favorable aux intérêts de la commune de Crest et nécessitera l'accord préalable de la commune. En cas de refus, le groupt ou le candidat pourra être évincé de la procédure.

Autres conditions particulières:

Le titulaire se verra confier la totalité des opérations de conception de l'ouvrage et devra impérativement identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre en charge de la conception des équipements et du suivi de leur réalisation.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection:

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: sous réserve d'un nombre suffisant de candidats ne se trouvant dans aucun cas d'exclusion mentionné dans les conditions de participation du présent AAPC (situation juridique) et disposant de capacités professionnelles, techniques et financières appropriées.

Le nombre maximal de candidats a été fixé à 3, pour autant que la commune de Crest reçoive plus de 3 candidatures recevables, en considération de la complexité qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidats plus élevé et de l'impact négatif qu'aurait une telle procédure sur le calendrier du projet de la commune de Crest.

Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur financière de l'offre avec plusieurs sous-critères % (40)
2. Valeur technique de l'offre avec plusieurs sous-critères % (40)
3. Performance environnementale de l'offre % (10)
4. Délai de réalisation % (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Crest
Contact
Point de contact: le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mairie-crest.fr 🌏
Nom: Service administratif SC
Adresse postale: place du Dr Maurice Rozier
Courrier électronique: service.financier@mairie-crest.fr 📧
Nom: Mairie: service financier
Adresse postale: place du Docteur Maurice Rozier, du lundi au vendredi aux heures d'ouvertures suivantes: 8:00-12:30 et 13:30-17:00 BP 512
Téléphone: +33 475766120 📞

Référence
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.mairie-crest.fr.

Durée du marché: 12 à 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'AOT.

Les critères de sélection des candidatures sont:

Capacité économique et financière à assurer la réalisation du projet. Pondération: 40 %.

La capacité économique et financière sera appréciée…

… sur la base des documents demandés.

… au regard:

Du degré de solidité financière du candidat, compte tenu de la taille de l'opération, pour la réalisation des travaux.

De la capacité du candidat à financer l'opération, cette dernière pouvant être jugée au regard de sa capacité à financer lui-même l'opération et/ou au regard du niveau d'engagement de l'éventuel partenaire bancaire ou établissement de crédit (s'appréciant au vu, par exemple, d'une lettre de confort, de support ou d'engagement).

Capacité technique et professionnelle à assurer la réalisation du projet. Pondération: 60 %.

La capacité technique et professionnelle des candidats sera appréciée sur la base des documents et renseignements demandés ainsi qu'en fonction de la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net.

La capacité technique et professionnelle sera appréciée au regard:

— De la qualité des références relatives à des travaux et des services concernant des opérations similaires,

— De la qualité des effectifs proposés pour réaliser les missions qui composent le projet.

Unité monétaire utilisée, l'EUR.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.5.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Source: OJS 2011/S 098-160349 (2011-05-18)

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