Analyses, contrôles et mesures sur les ouvrages relatifs aux compétences eau, assainissement et pluvial

Quantité ou étendue

Le marché concerne l'exécution des analyses d'effluents liquides, de boues, sables sédiments ou graisses relevés sur les stations d'épuration ou de potabilisation, dans les réseaux d'assainissement unitaires, pluviaux ou sanitaires, dans les réservoirs d'eau potable, les cours d'eau, les forages, les étendues d'eau saumâtres ou marines, les différents ouvrages du canal de Marseille, éventuellement certains ouvrages du canal de Provence alimentant la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole en eau brute. Le marché concerne aussi des opérations de contrôle des matériels de mesure, ainsi que la mise en place de préleveurs réfrigérés aux fins d'échantillonnages. En cas de besoin de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, les analyses pourront être demandées sur d'autres postes. Les prestations pourront comporter l'analyse de prélèvements apportés au titulaire, l'analyse de prélèvements mis à la disposition du titulaire sur un site donné, la mesure de paramètres et l'analyse d'échantillons prélevés sur un ou plusieurs ouvrages donnés par le titulaire, le cas échéant par un préleveur automatique réfrigéré installé par le titulaire La description des ouvrages et leurs spécifications techniques seront précisées lors des différentes commandes en pièce jointe du bon de commande. Montants le marché est sans montant minimal, avec un montant annuel maximum fixé à cent cinquante mille euros hors taxes (150 000 EUR HT).131 328

Informations complémentaires

Durée du marché: Le marché du marché est de 1 an à compter de sa notification renouvelable expressément trois (3) fois 1 an sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder 4 (quatre) ans. Le terme "attribution" au sens communautaire indiqué dans l'avis d'appel public à concurrence du JOUE correspond au terme "notification" tel qu'indiqué ici. Délai d'exécution: Sauf stipulation contraire du bon de commande, la date de début de prestation ne sera pas inférieure à une semaine à compter de la notification du bon de commande en question. Délais d'analyse des prélèvements: Les analyses sont à réaliser dans les délais suivants (pour les jours ouvrables): - 6:00 au maximum après la remise des échantillons par l'exploitant ou par la communauté urbaine, si celle-ci s'effectue avant 14:00. - Dès 9:00, le lendemain de la date de remise des échantillons par l'exploitant ou la Communauté Urbaine, si l'horaire de leur remise est postérieur à 14:00. Délais de remise des résultats: Les tableaux de résultats seront remis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de prélèvement (sauf spécification contraire du bon de commande), à l'exception des analyses de DCO dure dissoute, Dbo21 qui seront remises dans un délai de un mois (30 jours) à compter de la date de prélèvement (sauf spécification contraire du bon de commande). La date prévisionnelle de début des prestations est le: 1.9.2011.

Situation juridique - renseignements à fournir: Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs DC1 et DC2 téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr): - une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée. En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. À l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics: - la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant:

a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.

Conditions de remise des offres Le pouvoir adjudicateur admet l'envoi ou la remise de leurs offres sur support papier, et la transmission électronique Le fait qu'un candidat ait consulté ou obtenu par voie électronique les documents mis en ligne ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse adresser son pli sur support papier. La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée. Le soumissionnaire doit renseigner lors du téléchargement des documents, la raison sociale de l'entreprise, le nom de la personne physique téléchargeant les documents, une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier, en tant que de besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation en particulier les éventuelles précisions. Pour répondre à l'appel d'offres par voie électronique via la plate-forme de la Communauté Urbaine, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être: - titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse. - Inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la communauté urbaine accessible à l'adresse http://marchespublics.marseille-provence.com Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: " copie de sauvegarde". Le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au format ".Zip" contenant les éléments mentionnés à l'article 7.1 et 7.2 du présent règlement de la consultation. Ces éléments seront des fichiers rédigés dans l'un des formats suivants: format Word ("DOC") (version Word 97 ou Word 2002) format Acrobat ("PDF") (version Acrobat 5 ou plus récentes) format Excel ("XLS") (version Excel 97 ou Excel 2002).

Conditions d'obtention: Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent règlement et dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Mode d'obtention des documents: - envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (Sauf les jours fériés) - ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiqué en page de garde du présent règlement de consultation. La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier.

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille provence métropole 10 jours avant cette date. Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la direction indiquée aux dispositions générales du présent règlement de consultation ("adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus ") par courrier postal ou par télécopie. Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.

Introduction des recours: précisions concernant les délais d'introduction des recours: - un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative). Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du code de justice administrative) - un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative). Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.(CE 16.7.2007 Société Tropic Travaux Signalisation). Médiation: - mission de conciliation: Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du code de justice de administrative. tél: +33 491134830, pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du code des marchés publics: Préfecture de région, bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél: +33 491156374. Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.7.2011.

Brève description

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 33,57 à 59 du code des marchés publics. Ce marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, doit être regardé comme un accord-cadre au sens de la directive 2004/18 du 31.3.2004 Il n'est pas prévu la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires. - Droits de préférence: application de l'article 53.iv 2° et 3 °du code des marchés publics: non - marchés réservés de l'article 15 du code des marchés publics: non - caractère périodique du marché et calendrier prévisionnel des prochains avis: sans objet.

Quantité ou étendue

Le marché concerne l'exécution des analyses d'effluents liquides, de boues, sables sédiments ou graisses relevés sur les stations d'épuration ou de potabilisation, dans les réseaux d'assainissement unitaires, pluviaux ou sanitaires, dans les réservoirs d'eau potable, les cours d'eau, les forages, les étendues d'eau saumâtres ou marines, les différents ouvrages du canal de Marseille, éventuellement certains ouvrages du canal de Provence alimentant la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole en eau brute. Le marché concerne aussi des opérations de contrôle des matériels de mesure, ainsi que la mise en place de préleveurs réfrigérés aux fins d'échantillonnages. En cas de besoin de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, les analyses pourront être demandées sur d'autres postes. Les prestations pourront comporter l'analyse de prélèvements apportés au titulaire, l'analyse de prélèvements mis à la disposition du titulaire sur un site donné, la mesure de paramètres et l'analyse d'échantillons prélevés sur un ou plusieurs ouvrages donnés par le titulaire, le cas échéant par un préleveur automatique réfrigéré installé par le titulaire La description des ouvrages et leurs spécifications techniques seront précisées lors des différentes commandes en pièce jointe du bon de commande. Montants le marché est sans montant minimal, avec un montant annuel maximum fixé à cent cinquante mille euros hors taxes (150 000 EUR HT).

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

En application de l'article 52 du code des marchés publics (CMP), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacité sont éliminées. Situation juridique - renseignements à fournir: cf. autres informations.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte, les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Dans le cas d'un groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

Capacité technique et professionnelle

Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. L'absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte, les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Dans le cas d'un groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Les candidats devront montrer qu'ils disposent, pour les analyses concernées demandées dans le cadre du marché, en leur nom propre, pour un ou plusieurs membres(s) du groupement (pour les candidats se présentant sous cette forme, ou pour un ou plusieurs sous-traitants(s) annoncés dans l'offre: - des agréments 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13 précisés dans l'arrêté du 12.11.1998 du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments - des agréments de l'annexe I (A1, A2, B, C1, C2, C3, C4, C5, D, E1, E2, E3) de l'arrêté du 24.1.2005 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyse du contrôle sanitaire des eaux.

Dépôts et garanties exigés

Une retenue de garantie, d'un montant égal à cinq pour cent (5 %) sera effectuée sur chaque bon de commande. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire conformément à l'article 102 du code des marchés publics. En application de l'article 89 du code des marchés publics, le versement de l'avance est conditionné à la présentation d'une garantie à première demande portant sur l'intégralité de son remboursement. En accord entre les parties, cette garantie pourra être substituée par une caution personnelle et solidaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités de financement: Marché financé par les ressources propres des budgets annexes eau et assainissement ou du budget général de la communauté urbaine. Modalités de paiement: Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article 98 du code des marchés publics modifié par le décret 2008-1355 du 19.12.2008. Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant. Le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points avance: Conformément à l'article 87 du code des marchés publics, l'avance est accordée pour chaque bon de commande supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois. Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées au titre du bon de commande atteindra 65 % du montant maximum du marché. Il sera terminé lorsque ce pourcentage aura atteint 80 %, ceci conformément à l'article 88 du code des marchés publics. Acomptes: Conformément à l'article 91 du code des marchés publics les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquels ils se rapportent. Les paiements s'effectueront mensuellement dans le cadre de chaque bon de commande. Forme des prix: prix unitaires Les prix unitaires figurant au bordereau de prix unitaires sont révisables conformément à l'article 18 - IV du code des marchés publics, selon les dispositions de l'article 4.4 du CCAP.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Conformément au code de la santé publique et au code de l'environnement les analyses doivent être établies par des organismes agrées: - arrêté du 12.11.1998 du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments; - arrêté du 24.1.2005 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.