Affaire no 11s0476 - gestion administrative et financière de la rémunération et des aides complémentaires des stagiaires de la formation professionnelle continue
Le présent marché a pour objet de confier, conformément à l'ordonnance no 2009-325 du 25.3.2009, à un mandataire, organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'Etat dans les conditions fixées par le décret no 2011-511 du 10.5.2011:
— l'instruction des demandes de paiement, la liquidation et le paiement des dépenses relatives aux régimes de rémunération et de couverture sociale des stagiaires de la formation professionnelle en Lorraine tels que prévus par le code du travail (6ème partie), ainsi que des dépenses relatives aux régimes d'aides complémentaires spécifiques (hors 6ème partie du code du travail) adoptés par la Région Lorraine,
— le recouvrement et l'apurement des indus résultant des dépenses réalisées.
Le présent marché vaut mandat pour l'exécution des missions définies par l'article L.1611-7 du code général de collectivités territoriales. Il emporte ainsi pouvoir du Titulaire d'agir au nom pour le compte de la Région Lorraine, en qualité de mandataire de cette dernière.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-10-18.
L'appel d'offres a été publié le 2011-08-26.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2011-08-26
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Avis de marché
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| 2011-10-07
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Informations complémentaires
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