A304 - prolongement de l'autoroute A34 vers la Belgique. Assistance à la rédaction des actes et assistance dans le cadre des procédures d'acquisitions foncières

DREAL-CA

A304 - prolongement de l'autoroute A34 vers la Belgique.
Assistance à la rédaction des actes et assistance dans le cadre des procédures d'acquisitions foncières.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-02. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-03-22 Avis de marché
2011-08-30 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-03-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière d'acquisitions
Quantité ou étendue:
Les prestations comprennent:La rédaction des actes de vente comprenant:— La prise en charge des promesses de vente auprès de la direction départementale des finances publiques des Ardennes (DDFIP - service France domaine),— La rédaction des actes de vente, actes spécifiques liés à la procédure de cession et la rédaction des traités d'adhésion à ordonnance,— Le contrôle externe de la rédaction avant transmission à la DDFIP des Ardennes (France domaine) pour relecture, la DDFIP se chargera de l'obtention de toutes les signatures et de l'accomplissement des formalités de publication aux hypothèques,— La rectification des actes soumis à publication ayant fait l'objet de rejet par le service des hypothèques,— La réalisation d'une mission d'assistance juridique liée aux actes,— La vérification de l'identité (par tous moyens y compris réquisitions hypothécaires) des propriétaires identifiés dans les enquêtes parcellaires,— La réalisation d'un suivi et d'un reporting des actes d'acquisition par tableur et support cartographique,— L'assistance à la réalisation des procédures d'arrêté de cessibilité et d'ordonnance d'expropriation.Quelques quantités estimatives:Rédaction d'actes: 400 unités.Vérification des propriétaires: 400 comptes de propriété.Préparation de l'arrêté de cessibilité et notification: 400 comptes de propriété.Préparation de l'ordonnance d'expropriation et notification: 400 comptes de propriété.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière d'acquisitions 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 40 boulevard Anatole France, BP 80556
Code postal: 51022
Commune postale: Chalons-en-Champagne
Contact
Courrier électronique: pam.dreal-champard@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 351416299 📞
Fax: +33 326807001 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-22 📅
Date limite de soumission: 2011-05-02 📅
Date de publication: 2011-03-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 57-092932
Numéro JO-S: 57
Informations complémentaires
L'envoi de question(s) ou d'un dossier sous forme électronique (candidature + offre) pourra se faire à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr sous la référence publique: Dreal-Ca-Smo-A304-Fonc-2011. Il est fortement recommandé aux candidats de s'identifier sur le site et notamment d'indiquer une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.3.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
A304 - prolongement de l'autoroute A34 vers la Belgique.
Assistance à la rédaction des actes et assistance dans le cadre des procédures d'acquisitions foncières.
Quantité ou étendue:
Les prestations comprennent:
La rédaction des actes de vente comprenant:
— La prise en charge des promesses de vente auprès de la direction départementale des finances publiques des Ardennes (DDFIP - service France domaine),
— La rédaction des actes de vente, actes spécifiques liés à la procédure de cession et la rédaction des traités d'adhésion à ordonnance,
— Le contrôle externe de la rédaction avant transmission à la DDFIP des Ardennes (France domaine) pour relecture, la DDFIP se chargera de l'obtention de toutes les signatures et de l'accomplissement des formalités de publication aux hypothèques,
— La rectification des actes soumis à publication ayant fait l'objet de rejet par le service des hypothèques,
— La réalisation d'une mission d'assistance juridique liée aux actes,
— La vérification de l'identité (par tous moyens y compris réquisitions hypothécaires) des propriétaires identifiés dans les enquêtes parcellaires,
— La réalisation d'un suivi et d'un reporting des actes d'acquisition par tableur et support cartographique,
— L'assistance à la réalisation des procédures d'arrêté de cessibilité et d'ordonnance d'expropriation.
Quelques quantités estimatives:
Rédaction d'actes: 400 unités.
Vérification des propriétaires: 400 comptes de propriété.
Préparation de l'arrêté de cessibilité et notification: 400 comptes de propriété.
Préparation de l'ordonnance d'expropriation et notification: 400 comptes de propriété.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: DREAL-CA-SMO-A304-FONC-2011
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ardennes, 08000 département-des-Ardennes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics (CMP), à cet effet le candidat pourra utiliser le formulaire DC2 téléchargeable sur le site à l'adresse suivante http://www.economie.gouv.fr.
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La forme juridique du candidat, à cet effet le candidat pourra utiliser le formulaire DC1 téléchargeable sur le site à l'adresse ci-dessus.
En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire.
Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
Situation économique et financière:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document équivalent.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Le chiffre d'affaire annuel de l'entreprise doit être au minimum égal à: 500 000 EUR (HT).
Ce chiffre d'affaire sera relatif aux prestations objet de la procédure.
Capacité technique et professionnelle:
A - expérience:
La présentation d'une liste des prestations de même nature en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
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B - capacités professionnelles:
L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des prestations de même nature que celle du marché.
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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C - capacités techniques:
Une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Une présentation d'une liste des prestations au cours des 5 dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent s'ils sont effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
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La preuve de ces capacités peut être apportée par tout moyen équivalent, notamment par des certificats d'identité professionnelle.
Le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, (notamment en cas de sous-traitance déclarée à l'acte d'engagement), en produisant un engagement écrit de ceux-ci pour justifier qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Disposer au sein de la structure, d'un juriste (minimum diplôme de master professionnel ou équivalent) ayant des compétences en matière de procédures foncières engagées au nom de l'État (droit de l'expropriation, rédaction d'actes d'acquisition foncière et actes juridiques particuliers s'y rapportant).
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
L'opération est financée dans le cadre du budget de l'Etat - plan de modernisation des itinéraires routiers.
Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges.
Les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde.
Les prix seront révisables.
Le délai global de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités sera fixé au vu du délai réglementaire en vigueur soit à ce jour, 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Nature de l'attributaire, le marché sera conclu:
Soit avec un prestataire unique.
Soit avec des prestataires groupés solidaires.
Soit avec des prestataires groupés conjoints.
Chaque candidat ne pourra remettre, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (60)
2. Valeur technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Dreal-ca
Contact
Point de contact: pôle achats-marchés
meddtl-dreal-ca-thierry.favrelle@developpement-durable.gouv.fr
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: DREAL Champagne-Ardenne, service maitrise d'ouvrage - opération A304
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Point de contact: service maitrise d'ouvrage
M. Rasson ou M. Bennani
Téléphone: +33 351416480 📞
Courrier électronique: smo.dreal-champard@developpement-durable.gouv.fr 📧
Fax: +33 326708123 📠
Nom: DREAL Champagne-Ardenne, pôle achats-marchés
Point de contact: Pôle Achats-Marchés
Fax: +33 326708001 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DREAL-CA-SMO-A304-FONC-2011
Informations complémentaires
L'envoi de question(s) ou d'un dossier sous forme électronique (candidature + offre) pourra se faire à l'adresse suivante:
www.marches-publics.gouv.fr sous la référence publique: Dreal-Ca-Smo-A304-Fonc-2011.
Il est fortement recommandé aux candidats de s'identifier sur le site et notamment d'indiquer une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.3.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687 📞
Fax: +33 326210187 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 057-092932 (2011-03-22)
Avis d'attribution de marché (2011-08-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 000 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Commune postale: Châlons-en-Champagne

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-30 📅
Date de publication: 2011-09-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 167-275634
Se réfère à l'avis: 2011/S 57-092932
Numéro JO-S: 167
Informations complémentaires
Les pièces du marché sont consultables après rendez-vous pris auprès de la DREAL Champagne-Ardenne, 40 boulevard Anatole France, BP 80556, 51022 Châlons en Champagne, FRANCE, et sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics. Annonce n° 113, BOAMP 59 B du 24.3.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.8.2011.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ardennes, 08000 Département-des-Ardennes, FRANCE.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-06-16 📅
Adresse postale: Le Breuil, BP 13
Commune postale: Blavozy
Code postal: 43700
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons en Champagne
Source: OJS 2011/S 167-275634 (2011-08-30)
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Produits/services:
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