11s0120 - études d'aménagement foncier pour 11 communes mosellanes

Informations complémentaires

— Unité monétaire souhaitée par l'organisme qui passe le marché: euro(s),

— Durées des marchés: 60 mois pour les lots 1 à 3; 64 mois pour les lots 4 à 10,

— Date prévisionnelle de démarrage des marchés: septembre 2011,

— Justificatifs de candidature,

— Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée du candidat, ou une déclaration du candidat (DC2), pour justifier (article 45.3 du code des marchés publics):

—— qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir au titre des articles 44 et 44-1 du code des marchés publics,

—— qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail,

— L'État annuel des certificats reçus NOTI 2 (situation au 31.12.2010) ou copie des certificats fiscaux et sociaux équivalents, ou une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales telles qu'elles résultent des articles 43 et 46 du code des marchés publics,

— Nom et qualité de la personne habilitée pour engager le candidat,

— Afin d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, les renseignements suivants:

—— chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices,

—— effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

—— outillage, matériel et équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations, fournitures ou travaux,

—— liste des principaux services comparables à ceux objets de la consultation, en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— conformément à l'article 3-7-2 du règlement de la consultation, le titulaire devra présenter:

—— Soit un diplôme de géomètre expert,

—— Soit si le candidat ne l'a pas, les titres ou diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ainsi que les justificatifs d'une participation préalable à la réalisation d'au moins 3 de ces études,

— Si le candidat entend se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants et/ou co-traitants, il produit, pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui par la personne publique,

— En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités du ou des sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit ou le contrat de sous-traitance, occulté de toute mention qui n'aurait pas à être transmise au stade de la candidature, notamment le prix, ou un engagement écrit du ou des sous-traitants,

— Important: conformément à l'article 46-iii du code des marchés publics, le marché ne peut être définitivement attribué au candidat retenu que si celui-ci produit, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de l'administration:

—— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales: état annuel des certificats reçus NOTI 2 (situation au 31.12.2010) ou copie des certificats fiscaux et sociaux équivalents,

—— une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D 8222-5-1°-a du code du travail),

— une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires (article D 8222-5-1°-b du code du travail),

— a défaut, le représentant du pouvoir adjudicateur prononcera l'élimination du candidat et présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres,

— une lettre de candidature et/ou habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1), dûment datée et signée,

— la publicité relative à la conclusion des marchés est disponible sur le site http://www.marches-publics57.com,

— criteres de jugement des offres:

— prix: pour l'appréciation du critère quantitatif, la meilleure offre -toute tranche confondue- après élimination des offres anormalement basses déterminera la note maximale sur ce critère et servira de référence pour la notation des autres offres.

Pour chaque tranche: le candidat renseignera obligatoirement la décomposition de prix global et forfaitaire.

Pour chaque tranche: le prix global et forfaitaire est détaillé au moyen d'une décomposition qui en indique les éléments constitutifs.

Pour chaque tranche: en cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur la décomposition du prix global et forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.

Pour chaque tranche: toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

— Valeur technique:

Le critère de la valeur technique sera apprécié au regard des réponses développées dans le questionnaire technique selon la répartition suivante:

— généralités: moyens humains et techniques mis en oeuvre par le prestataire, nombre d'études en cours au regard de ses capacités: 4 points,

— étude d'aménagement: méthodologie de réalisation et nombre de jours terrain et de réunions prévues pour réaliser l'étude d'aménagement: 9 points,

— mise en oeuvre de l'enquête publique: moyens mis en oeuvre pour établir la liste des propriétaires à notifier pour l'enquête publique et modalités d'appui au commissaire enquêteur: 4 points,

— étude d'impact: méthodologies de mise à jour de l'état initial, d'analyse des impacts et d'établissement des propositions de mesures compensatoires: 6 points,

— étude hydraulique: moyens humains et techniques mis en oeuvre: 2 points,

— prise en compte des contraintes: modalités de prise en compte des contraintes environnementales en matière de maintien des haies, de protection et de gestion des ENS, des milieux remarquables, des espèces remarquables, des cours d'eau et de leurs annexes et de prise en compte des "zones sensibles" dans l'établissement du parcellaire: 15 points.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.3.2011.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement sur le budget départemental. Les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai réglementaire des 30 jours à compter de la présentation des demandes de paiement, selon l'application des articles 86 à 100 du code des marchés publics.