2019-04-25   Accord-cadre relatif à la réalisation des évaluations des projets retenus dans le cadre de l'innovation en santé... (Cnamts)
Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets expérimentaux entrant dans le dispositif. Dans ce cadre, l'évaluation des expérimentations est financée par le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS). Elle est co-pilotée par la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Voir la passation de marché »
Fournisseurs mentionnés: Hospices civils de Lyon Société ACE Santé Société Cemka-Eval Société Ernst & young Société Govhe Société Héva Société IQVIA Société Opusline Société Stève Consultants