Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets expérimentaux entrant dans le dispositif. Dans ce cadre, l'évaluation des expérimentations est financée par le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS). Elle est co-pilotée par la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-12.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-04-25) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'études
Numéro de référence: 972.ACM.1130
Brève description:
“Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets...”
Brève description
Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets expérimentaux entrant dans le dispositif. Dans ce cadre, l'évaluation des expérimentations est financée par le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS). Elle est co-pilotée par la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études📦
Code CPV supplémentaire: Services d'études📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: France🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2019-04-25 📅
Date limite de soumission: 2019-06-12 📅
Date de publication: 2019-04-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 083-197355
Numéro JO-S: 83
Informations complémentaires
“Le présent accord-cadre est passé selon de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les...”
Le présent accord-cadre est passé selon de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Les prestations objets de la consultation sont alloties de la façon suivante: lot 1 — approches qualitatives et traitements statistiques descriptifs, lot 2 — analyses quantitatives mobilisant des données et des méthodes complexes (notamment des données individuelles issues du système national des données de santé). Les candidats peuvent répondre pour un lot ou pour les 2 lots de l'accord-cadre. Chaque lot donne lieu à la passation d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Pour le lot 1, il est envisagé 7 attributaires au maximum et pour le lot 2, il est envisagé 5 attributaires au maximum. Chaque accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Le mode de dévolution des bons de commande est précisé au CCAP. Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-6 et R. 2152-7 du code de la commande publique.
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Source: OJS 2019/S 083-197355 (2019-04-25)
Avis d'attribution de marché (2019-11-13) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets...”
Brève description
Aux V et VI de l'article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), la loi prévoit la mise en œuvre d'une évaluation systématique des projets expérimentaux entrant dans le dispositif. Dans ce cadre, l'évaluation des expérimentations est financée par le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS). Elle est copilotée par la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DREES) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
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Valeur totale du marché: 11 900 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2019-11-13 📅
Date de publication: 2019-11-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 221-542616
Se réfère à l'avis: 2019/S 083-197355
Numéro JO-S: 221
Source: OJS 2019/S 221-542616 (2019-11-13)