2021-12-21fourniture d'ordonnances sécurisées pour le GHT de Haute Alsace (GHR Mulhouse Sud Alsace)
le montant maximum pour le GHT de haut Alsace (reconductions comprises) est de 119 250 euros HT établi en se basant sur le chiffre d'affaire réalisé les années précédentes majoré de 50%. Cette majoration répond à une obligation imposée par la Cour de Justice de l'union Européenne suite à une jurisprudence qui impose à l'acheteur de borner ses marchés. Le lot concerné de l'accord cadre prendra fin lorsque la valeur annuelle estimative maximale sera atteinte. *Arrêt du 17 juin 2021 de la Cour de Justice de …
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