2019-09-06MP-2019-Huissiers-DDFIP74 (DDFIP 74)
Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la direction générale des finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Savoie
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2016-07-13Mphuissiers-2016 (DDFIP 74)
La présente consultation a pour objet l'intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (Dgfip) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Savoie.
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