Récents marchés passés par Communauté des communes de l'Est Guyanais
2021-04-20Étude d'accompagnement à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI (Communauté des communes de l'Est Guyanais)
La loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi Maptam) du 27.1.2014 crée la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). La loi de Nouvelle organisation territoriale de la république (loi Notre) du 7.8.2015 prévoit un transfert de cette compétence des communes aux établissements publics de coopération intercommunale le 1.1.2018.
Depuis cette date, la Communauté de communes de l'Est Guyanais (CCEG) doit donc mettre en …
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2020-06-19Étude et accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement dans l'Est Guyanais (Communauté des communes de l'Est Guyanais)
La loi Notre du 7.8.2015 prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux Établissements publiques de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre le 1.1.2020.
Selon la loi nº 2019-1461 du 27.12.2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Communauté de communes de l'Est Guyanais (CCEG), remplissant toutes les conditions voulues, a été en mesure de repousser ce transfert de compétences au 1.1.2026.
La CCEG doit …
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