Délégation de service public d'un funérarium et d'un crématorium sous la forme d'une concession. Procédure de délégation de service public en application des articles L 1411-1 et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La délégation de service public implique la réalisation par le délégataire sous sa propre maîtrise d'ouvrage et à ses risques exclusifs d'un complexe funéraire sur un terrain mis à sa disposition par la Ville du Havre. Ce complexe funéraire sera destiné à recevoir les locaux et les équipements d'un funérarium et d'un crématorium. La délégation de service public porte sur la gestion et l'exploitation, sous la responsabilité du délégataire et à ses risques exclusifs, d'une chambre funéraire au sens de l'article L 2223-19 6° et de l'article L 2223-38 du code général des collectivités territoriales. La délégation de service public porte également sur la gestion et l'exploitation, sous la responsabilité du délégataire et à ses risques exclusifs d'un crématorium au sens de l'article L 2223-40 du code général des collectivités territoriales. Le délégataire devra justifier de la délivrance de l'habilitation prévue par l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales pour le funérarium et par l'article L 2223-41 du code général des collectivités territoriales pour le crématorium et recueillir l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du bâtiment et à l'exploitation du service. Les 2 services confiés au délégataire sont des services publics industriels et commerciaux; ils feront par conséquent l'objet, tout au long de la durée de la concession d'une séparation comptable et financière afin de garantir le principe du financement du service par la perception de redevances versées par les usagers. Toutefois, les locaux édifiés et les moyens mis en oeuvre par le délégataire pourront faire l'objet d'une mutualisation entre les deux services dans le respect du principe précédent.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-01-03.
L'appel d'offres a été publié le 2010-11-18.
Avis de marché (2010-11-16) Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de crématorium
Texte intégral:
“Délégation de service public d'un funérarium et d'un crématorium sous la forme d'une concession. Procédure de délégation de service public en application...”
Texte intégral
Délégation de service public d'un funérarium et d'un crématorium sous la forme d'une concession. Procédure de délégation de service public en application des articles L 1411-1 et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La délégation de service public implique la réalisation par le délégataire sous sa propre maîtrise d'ouvrage et à ses risques exclusifs d'un complexe funéraire sur un terrain mis à sa disposition par la Ville du Havre. Ce complexe funéraire sera destiné à recevoir les locaux et les équipements d'un funérarium et d'un crématorium. La délégation de service public porte sur la gestion et l'exploitation, sous la responsabilité du délégataire et à ses risques exclusifs, d'une chambre funéraire au sens de l'article L 2223-19 6° et de l'article L 2223-38 du code général des collectivités territoriales. La délégation de service public porte également sur la gestion et l'exploitation, sous la responsabilité du délégataire et à ses risques exclusifs d'un crématorium au sens de l'article L 2223-40 du code général des collectivités territoriales. Le délégataire devra justifier de la délivrance de l'habilitation prévue par l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales pour le funérarium et par l'article L 2223-41 du code général des collectivités territoriales pour le crématorium et recueillir l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du bâtiment et à l'exploitation du service. Les 2 services confiés au délégataire sont des services publics industriels et commerciaux; ils feront par conséquent l'objet, tout au long de la durée de la concession d'une séparation comptable et financière afin de garantir le principe du financement du service par la perception de redevances versées par les usagers. Toutefois, les locaux édifiés et les moyens mis en oeuvre par le délégataire pourront faire l'objet d'une mutualisation entre les deux services dans le respect du principe précédent.
Afficher plus Lieu d'exécution
fr232 🏙️ Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Communautés européennes
Langue originale: français 🗣️
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Type de soumission: Soumission globale
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Pouvoir adjudicateur Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville du Havre
Pays: France 🇫🇷 Contact
Adresse Internet: http://www.lehavre.fr🌏
Référence Dates
Date de publication: 2010-11-18 📅
Date d'envoi: 2010-11-16 📅
Date limite de soumission: 2011-01-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis (ancien): 342966-2010
Numéro JO-S: 224/2010