Travaux d'entretien courant et petits travaux d'investissement sur le réseau routier départemental

Brève description

Accord-cadre mono-attributaire de travaux à bons de commande avec un montant minimum annuel de 50 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 1 500 000,00 euro(s) HT et en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique
Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2-1° du Code de la commande publique

Liste et brève description des règles et critères

Moyens humains Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

Liste et brève description des règles et critères

Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ; Déclaration du candidat (Dc2 ou équivalent) Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Ou Dume Document unique de marché européen (Dume disponible sur le site du Ministère de l'économie et le profil acheteur Mpe76) https://dume.chorus-pro.gouv.frchiffre d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.Moyens techniques Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation d'accords-cadres de même nature. Qualifications professionnelles Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation) Références Travaux en lien avec l'objet de l'accord-cadre Liste des travaux exécutés (5 dernières années) avec attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, montant, époque, lieu d'exécution et précision s'ils ont été faits selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin Aipr Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux de l'encadrant et de l'opérateur affectés à la réalisation de l'accord-cadre.Capacités professionnelles, techniques et financières sous-traitants Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution de l'accord-cadre, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants mentionnant l'ensemble des informations précisées à l'article R.2193-1 du Code de la Commande Publique ainsi qu'une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics

Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation.
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique.
1. Prix (pondération 5)
L'analyse financière des offres des entreprises est basée sur l'examen des bordereaux de prix unitaires remis par les candidats. La notation est réalisée par l'évaluation de 3 chantiers types par lot et l'évaluation de la cohérence des prix.
La description des chantiers types figure dans la pièce du Dce «?Chantiers types?». Il s'agit de devis masqués. Ils décrivent littéralement 3 chantiers par lot représentatifs des travaux que le candidat pourra être amené à mettre en oeuvre. La déclinaison quantitative (3 estimations par lot) est établie en amont par le Maître d'ouvrage et conservée dans un module électronique sécurisé dont l'accès est verrouillé jusqu'à l'issue de la procédure.
L'analyse financière sera réalisée après avoir valorisé les 3 chantiers types par lot, à partir des prix renseignés dans le bordereau des prix unitaires.
Il sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant :
La composante 1 est constituée du premier chantier type.
L'offre pour la composante 1 est notée sur 3 selon le sous-détail suivant :
l'offre la moins disante obtiendra la note de 3,
les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante :
X : offre la moins disante
Y : offre analysée
Note : (X/Y) x 3
La composante 2 est constituée du second chantier type.
L'offre pour la composante 2 est notée sur 3 selon le sous-détail suivant :
l'offre la moins disante obtiendra la note de 3,
les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante :
X : offre la moins disante
Y : offre analysée
Note : (X/Y) x 3
La composante 3 est constituée du troisième chantier type.
L'offre pour la composante 3 est notée sur 3 selon le sous-détail suivant :
l'offre la moins disante obtiendra la note de 3,
les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante :
X : offre la moins disante
Y : offre analysée
Note : (X/Y) x 3
La cohérence des prix unitaires G1, G11, Tc2b, Tc6, Tc13, Tc16, Tc21, Tc39, Tc52, Tc70, Tc 102 Tc110, Ml11, Ml21, La cohérence des prix unitaires, notée sur 1 point, sera appréciée de la manière suivante :
0,5 point pour l'évaluation des écarts à la moyenne .
0,5 point pour l'évaluation de l'écart-type de l'ensemble des écarts .
Note 1 :
Pour les prix du bordereau, il sera procédé au calcul de l'écart entre le prix proposé par le candidat et le prix moyen calculé sur l'ensemble des offres.
Un prix X fois supérieur ou X fois inférieur au prix moyen se verra attribuer un écart de X.
Exemple : un prix 3 fois supérieur ou 3 fois inférieur se verra attribuer un écart de 3.
L'offre obtenant la plus petite somme des écarts se verra attribuer la note de 0,5.
Les offres suivantes se verront attribuer une note calculée de la manière suivante :
note 1 = (plus petite somme des écarts) / (somme des écarts de l'offre considérée).
Note 2 :
Il sera ensuite effectué le calcul de l'écart-type de l'ensemble des écarts ainsi que de la somme de l'ensemble des écarts pour chacune des offres de base.
L'offre obtenant le plus petit-écart type de l'ensemble des écarts se verra attribuer la note de 0,5.
Les offres suivantes se verront attribuer une note calculée de la manière suivante :
note 2 = (plus petit écart-type de l'ensemble des écarts) / (écart-type de l'ensemble des écarts de l'offre considérée).
Pour chaque offre, la note sur 1 est obtenue par addition des notes 1 et 2.
Les quatre notes des composantes du critère prix seront cumulées et notées sur 10.
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 5.
2. Valeur technique (pondération 3)
Elle sera notée sur 10 et appréciée au regard du dossier technique en fonction des sous critères suivants :
Organisation des moyens humains et matériels pour l'exécution de l'accord-cadre - 3 points
Méthodologie d'intervention et exécution des travaux - 4 points
Qualité, contrôles et traçabilité - 3 points
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 3
Si une offre obtient une note inférieure à 3/10 pour le critère Valeur Technique, elle ne pourra pas être retenue.
3. Le développement durable (pondération 2)
Il sera noté sur 10 et apprécié au regard du dossier technique en fonction des sous critères suivants :
Performance environnementale des moyens mis en oeuvre - 1 point
Gestion des déchets et économie circulaire - 2 points
Performance des matériaux et solutions techniques - 6 points
Insertion sociale - 1 point
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 2
L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
Il est prévu une avance . Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante :
Im = M x (J/365) x Taux Im + F
Dans laquelle :
Im : montant des intérêts moratoires
M : montant Ttc de la demande de paiement
Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement.
Les négociations ne sont pas autorisées

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

« - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »