Transport scolaire en circuits spéciaux scolaires dans les départements de la Seine et Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et du Val d'Oise (95) - 15 lots

Île de France Mobilités

Date limite

Deadline 2026-10-02

Qui ?

• Île de France Mobilités

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier › Services spécialisés de transport routier de passagers

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-07-22	Avis de marché

Avis de marché (2026-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Transport scolaire en circuits spéciaux scolaires dans les départements de la Seine et Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et du Val d'Oise (95) - 15 lots
Numéro de référence: 2026-042
Brève description:

Transport scolaire en circuits spéciaux scolaires dans les départements de la Seine et Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et du Val d'Oise (95) - 15 lots

Type de contrat: Services
Produits/services: Services spécialisés de transport routier de passagers 📦
Valeur estimée hors TVA: 0 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Yonne, orvanne, lunain
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché: YONNE, ORVANNE, LUNAIN
Informations complémentaires:

En application de l'article R2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est passé par période contractuelle de 12 mois selon le montant indiqué ci-dessous : Seuil minimum : sans montant minimum Seuil maximum : 1 780 000 euros HT ;

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Durée de l'accord: 1 années
Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le présent accord-cadre est passé pour une durée d'un (1) an, hors période de préparation débutant dès la notification de l'accord cadre. Le présent accord-cadre peut être reconduit trois (3) fois pour une nouvelle période d'un (1) an, sans que son délai global ne puisse dépasser quarante-huit (48) mois. La reconduction est tacite et le(s) Titulaire(s) ne peuvent la refuser. De plus, en cas d'atteinte du montant maximum de l'accord-cadre avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse de l'Acheteur qui constate l'atteinte du maximum de l'accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l'accord-cadre. L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de périodes prévues (qui ont chacune une durée d'un (1) an maximum). Si l'Acheteur prend la décision de ne pas reconduire le marché, il adresse au Titulaire sa décision de non-reconduction, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (2) mois avant le terme initial du marché. Une période de préparation est engagée à compter de la notification du marché.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Valeur technique (40 points) SC1 : Méthodologie sur 30 points SC2 : Moyens matériels sur 10 points
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Critère 2 : Aspect social (10 points)
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Critère 3 : Qualité environnementale (sur 10 points)
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Seine et loing
Description du marché: SEINE ET LOING
Informations complémentaires:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0016

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Loing et ecole
Description du marché: LOING ET ECOLE
Informations complémentaires:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0017

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Yerres, almont et ancoeur
Description du marché: YERRES, ALMONT ET ANCOEUR
Informations complémentaires:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0018

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Seine, yerres et reveillon
Description du marché: SEINE, YERRES ET REVEILLON
Informations complémentaires:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0019

6️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: Marne gondoire et marsange
Description du marché: MARNE GONDOIRE ET MARSANGE
Informations complémentaires:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0020

7️⃣
Identifiant interne: 7
Titre: Beuvronne et longueau
Description du marché: BEUVRONNE ET LONGUEAU
Informations complémentaires:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0021

8️⃣
Identifiant interne: 8
Titre: SEGPA 1
Description du marché: SEGPA 1
Informations complémentaires:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0022

9️⃣
Identifiant interne: 9
Titre: SEGPA 2
Description du marché: SEGPA 2
Informations complémentaires:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0023

1️⃣0️⃣
Identifiant interne: 10
Titre: Marne et ourcq
Description du marché: MARNE ET OURCQ
Informations complémentaires:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0024

1️⃣1️⃣
Identifiant interne: 11
Titre: Guerville
Description du marché: GUERVILLE
Informations complémentaires:

Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Nombre maximum de reconductions: 1
Informations sur les options
Description des options:

Le présent accord-cadre est passé pour une durée d'un (1) an, hors période de préparation débutant dès la notification de l'accord cadre. Le présent accord-cadre peut être reconduit une (1) fois pour une nouvelle période d'un (1) an, sans que son délai global ne puisse dépasser vingt-quatre (24) mois. La reconduction est tacite et le(s) Titulaire(s) ne peuvent la refuser. De plus, en cas d'atteinte du montant maximum de l'accord-cadre avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse de l'Acheteur qui constate l'atteinte du maximum de l'accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l'accord-cadre. L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de périodes prévues (qui ont chacune une durée d'un (1) an maximum). Si l'Acheteur prend la décision de ne pas reconduire le marché, il adresse au Titulaire sa décision de non-reconduction, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (2) mois avant le terme initial du marché. Une période de préparation est engagée à compter de la notification du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0025

1️⃣2️⃣
Identifiant interne: 12
Titre: Saint germain les corbeil
Description du marché: SAINT GERMAIN LES CORBEIL
Lieu d'exécution: Essonne 🏙️
Informations sur les options
Description des options:

Le présent accord-cadre est passé pour une durée d'un (1) an, hors période de préparation débutant dès la notification de l'accord cadre. Le présent accord-cadre peut être reconduit deux (2) fois pour une nouvelle période d'un (1) an, sans que son délai global ne puisse dépasser trente-six (36) mois. La reconduction est tacite et le(s) Titulaire(s) ne peuvent la refuser. De plus, en cas d'atteinte du montant maximum de l'accord-cadre avant la fin de la période en cours, la reconduction peut être anticipée par décision expresse de l'Acheteur qui constate l'atteinte du maximum de l'accord-cadre HT et fixe la date de reconduction de l'accord-cadre. L'anticipation d'une période ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le nombre total de périodes prévues (qui ont chacune une durée d'un (1) an maximum). Si l'Acheteur prend la décision de ne pas reconduire le marché, il adresse au Titulaire sa décision de non-reconduction, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (2) mois avant le terme initial du marché. Une période de préparation est engagée à compter de la notification du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0026

1️⃣3️⃣
Identifiant interne: 13
Titre: ARGENTEUIL (collège Louise Weiss – Cormeilles en Parisis)
Description du marché: ARGENTEUIL (collège Louise Weiss - Cormeilles en Parisis)
Informations complémentaires:

Lieu d'exécution: Val-d’Oise 🏙️
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0027

1️⃣4️⃣
Identifiant interne: 14
Titre: Chaumontel
Description du marché: CHAUMONTEL
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0028

1️⃣5️⃣
Identifiant interne: 15
Titre: BAILLET EN France (collège Léonard de Vinci -Bouffémont)
Description du marché: BAILLET EN France (collège Léonard de Vinci -Bouffémont)
Informations complémentaires:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0029
Description
Lieu d'exécution: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente consultation est un appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-10-02 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):

L'ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de établissement et en conformité avec les règles internes de ce dernier.

Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Une garantie est requise ✅
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Informations complémentaires:

Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Un accord de non-divulgation est requis ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Inscription à un registre du commerce
Liste et brève description des règles et critères:

• Une lettre de candidature (ou imprimé DC1), complété et daté En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. ou à défaut : • Déclaration sur l'honneur pour juger qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles R.2143-3 à R.2143-16 du Code de la commande publique, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. NB : la signature de la lettre de candidature n'est pas requise. Toutefois, conformément à l'article R2144-4 du Code de la commande publique, l'Acheteur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché • Lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, le soumissionnaire produit la copie du ou des jugements prononcés ; • Une déclaration du soumissionnaire (ou imprimé DC2), complétée, datée

Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel moyen
Liste et brève description des règles et critères:

• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois (03) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; S'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière, le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme approprié par l'Acheteur. Sont considérés comme des moyens de preuve appropriés : bon de commandes, factures, business plan validé par toute personne indépendante justifiant des compétences à cet égard. • Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;

Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

- Une liste des principaux services fournis au cours des trois (03) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois (03) ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique ; - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois (03) dernières années ; - Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le soumissionnaire disposera pour la réalisation du marché public dont notamment un inventaire du parc de véhicules à jour au moment du dépôt de l'offre ; notamment par l'indication des véhicules qui seront achetés ou loués aux fins de compléter les besoins. - Les justificatifs d’inscription au registre des transporteurs publics de personnes tenu par la Direction Régionale de l’Equipement (photocopie de la licence intérieure ou communautaire en cours de validité).

Dépôts et garanties exigés:

Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement de l'avance est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Le financement se fera sur les fonds propres d’Ile de France Mobilités.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ile de France Mobilités
Numéro d'enregistrement national: 28750007800020
Adresse postale: 39bis-41 rue de Châteaudun
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: alexandre.petit@iledefrance-mobilites.fr 📧
Téléphone: 0153592139 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_0LNcrsdYok 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_0LNcrsdYok 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_0LNcrsdYok 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La réalisation des prestations répond à un cadre règlementaire régi par le Code des Transports et le Règlement régional relatif au transport scolaire des élèves et étudiants pour l'Ile de France. La présente consultation est allotie, elle est composée de 10 lots pour le département de la Seine et Marne (77), un lot pour le département des Yvelines (78), un lot pour le département de l'Essonne (91) et trois lots pour le département du Val d'Oise (95). Les soumissionnaires peuvent choisir de présenter leur candidature pour chacun des lots du présent accord-cadre. La présente consultation est un accord-cadre mono attributaire exécuté par bons de commande tel qu'indiqué aux articles R.2162-2 à R.2162-6 du code de la commande publique. En application de l’article R2151-8, les variantes sont interdites En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de PARIS - Préfecture de la région Île-de-France - Préfecture de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750151700011
Département: Direction des affaires juridiques - Organisation chargée des procédures de médiation
Adresse postale: 5 Rue LEBLANC
Code postal: 75911
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Téléphone: 0182524272 📞
Fax: 0182524295 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Département: Organisation chargée des procédures de recours Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Adresse postale: 7, Rue de Jouy
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

L'instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles-ci est la suivante : Tribunal administratif de Paris 7, Rue de Jouy - 75004 Paris Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr Organe chargé des procédures des médiations : Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des différends ou litiges Préfecture de la région Île-de-France Préfecture de Paris 5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15 Tél. : 01 82 52 42 67 ou 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 42 95 Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Recours possibles : Avant la signature du marché : - Un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat. Après la signature du marché : - Un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ; - Un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

L'instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles-ci est la suivante :

Tribunal administratif de Paris
7, Rue de Jouy - 75004 Paris
Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46
Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr

Organe chargé des procédures des médiations :
Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des différends ou litiges

Préfecture de la région Île-de-France
Préfecture de Paris
5, rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
Tél. : 01 82 52 42 67 ou 01 82 52 40 00
Fax : 01 82 52 42 95
Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Recours possibles :

Avant la signature du marché :
- Un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat.

Après la signature du marché :
- Un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ;
- Un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 140-510887 (2026-07-22)

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