Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du
Marché conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-
1 à R. 551-6 du Code de justice administrative ;
Un référé contractuel peut être exercé à compter de la signature du
Marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du
Code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de
Publication d'un avis d'attribution ou de 6 mois en cas d'absence
D'Avis d'attribution
Un recours en contestation de validité du marché peut être exercé,
Conformément à l'arrêt du Conseil d'état du 16 juillet 2007 dans un
Délai de deux mois, suivant l'accomplissement de mesures de
Publicité précisant notamment la date de conclusion du marché et
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ses modalités de consultation assortie le cas échéant d'un référé
Suspension en application de l'article L 521-1 du Code de justice
Administrative.