Services administratifs relatifs aux activités des entreprises
Préfecture de l'Yonne
Catégorie du service et description, numéro CPC, quantité, options: CPV: 75112000. Lot 1) délégation de la décision d'attribution et de la gestion des avances remboursables financées par l'Etat, après expertise des dossiers de création ou de reprise d'entreprise (2e alinéa, article L 351-24 du code du travail); quantité: 70 bénéficiaires potentiels pour le lot 1. Lot 2) prestation d'accompagnement post-création, créateurs ou repreneurs d'entreprises (7e alinéa, article L 351-24 du code du travail). attribution et gestion de l'avance remboursable, la prestation correspond à la rémunération de l'organisme égale au produit du prix par le nombre de dossiers instruits et aboutissant à une décision favorable. Nombre de bénéficiaires potentiels (31. accompagnement post-création, la prestation correspond à la rémunération de l'organisme; elle est calculée sur la base du nombre de bénéficiaires potentiels jusqu'au 31. 2000, d'une durée moyenne d'accompagnement de 20 heures les 12 premiers mois et 10 heures maximum ensuite. La participation de l'Etat est de 400 FRF maximum par heure d'accompagnement.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 1999-09-27. L'appel d'offres a été publié le 1999-08-21.
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| Date | Document |
|---|---|
| 1999-08-04 | Avis de marché |
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services administratifs relatifs aux activités des entreprises
Texte intégral:
“Catégorie du service et description, numéro CPC, quantité, options: CPV: 75112000. Lot 1) délégation de la décision d'attribution et de la gestion des...”
Lieu d'exécution
fr264 🏙️
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marchés publics de services
Réglementation: Communauté européenne
Langue originale: français 🗣️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Type de soumission: Soumission globale ou partielle
Type de pouvoir adjudicateur: Collectivité
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de l'Yonne
Pays: France 🇫🇷
Référence
Dates
Date de publication: 1999-08-21 📅
Date de réception: 1999-08-04 📅
Date d'envoi: 1999-08-04 📅
Date limite de soumission: 1999-09-27 📅
Date d'envoi des documents contractuels: 1999-09-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis (ancien): 115373-1999
Numéro JO-S: 162/1999
Objet
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services administratifs relatifs aux activités des entreprises 📦
Source: OJS 1999/S 162-115373 (1999-08-04)
- Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale (>20 nouveaux marchés)