REALISATION DE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

OPAC de l'Oise

Le présent accord-Cadre a pour objet la réalisation de Diagnostics de Performance Énergétique (DPE). Il s'exécutera par l'émission de bons de commande, au fur et à mesure des besoins exprimés par LE CLIENT. Les missions pourront être réalisées sur du patrimoine locatif ou en copropriété (individuel ou collectif), sur du patrimoine tertiaire (locaux commerciaux), ainsi que sur des foyers-résidences et/ou établissements recevant du public (ERP). Les prestations concernent notamment : - Les Diagnostics de Performance Énergétique avant relocation ; - Les campagnes de Diagnostics de Performance Énergétique échus ; - Les Diagnostics de Performance Énergétique après travaux ou après construction. - Lot 1, 2, 3, 5 et 6 : Ces accords-cadres s'exécutant au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, le CLIENT a recours un accord-cadre par émission de bons de commande avec un titulaire, conformément aux dispositions des articles R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du code de la Commande Publique. - Lot n°4 : Cet accord-cadre s'exécutant au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, le Client a recours à un accord-cadre multi-attributaire par émission de bons de commande avec 2 titulaires, conformément aux dispositions des articles R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du code de la Commande Publique. Les bons de commandes seront émis selon la méthode dite du "tour de rôle" par opération. Les prestations seront exécutées dans le département de l'Oise et éventuellement dans les départements limitrophes

Date limite

Deadline 2026-10-09

Qui ?

• OPAC de l'Oise

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'analyses › Services d'analyse technique ou services de conseil

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-09-02	Avis de marché

Avis de marché (2026-09-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Realisation de diagnostic de performance energetique
Numéro de référence: AOrealisationDPE
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'analyse technique ou services de conseil 📦
Valeur estimée hors TVA: 2 520 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 6

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Diagnostic de Performance Energétique Avant Relocation
Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Description du marché: Agences de Beauvais et Clermont
Produits/services supplémentaires: Services d'analyse technique ou services de conseil 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Oise 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-12-16 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

- lot 1 : L'accord-cadre est conclu pour une période comprise entre le 4 mars 2027 et le 31 décembre 2027. Dans le cas où la notification ne pourrait intervenir avant la date du 4 mars 2027, la prise d'effet du marché sera alors fixée à la date de notification de celui-ci au Titulaire. Il se reconduit tacitement annuellement au maximum 3 fois par période de 1 année sauf dénonciation 3 (trois) mois avant l'échéance par courrier recommandé avec accusé de réception. - los 2 et 3 : L'accord-cadre est conclu pour une période comprise entre le 16 décembre 2026 et le 31 décembre 2027. Dans le cas où la notification ne pourrait intervenir avant la date du 16 décembre 2026, la prise d'effet du marché sera alors fixée à la date de notification de celui-ci au Titulaire. Il se reconduit tacitement annuellement au maximum 3 fois par période de 1 année sauf dénonciation 3 (trois) mois avant l'échéance par courrier recommandé avec accusé de réception. - lots 4, 5 et 6 : L'accord-cadre est conclu pour une période comprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027. Dans le cas où la notification ne pourrait intervenir avant la date du 1er janvier 2027, la prise d'effet du marché sera alors fixée à la date de notification de celui-ci au Titulaire. Il se reconduit tacitement annuellement au maximum 3 fois par période de 1 année sauf dénonciation 3 (trois) mois avant l'échéance par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de reconduction, l'Opac de l'Oise se réserve la possibilité : - De reporter le solde non consommé du montant maximum de la période d'exécution écoulée sur la période d'exécution suivante, - D'anticiper des dépenses sur le montant maximum de la période d'exécution suivante, étant entendu qu'à l'expiration totale de l'accord cadre, les montants engagés ne pourront pas dépasser le montant maximum sur la durée totale

Autres informations sur le renouvellement

- lot 1 : L'accord-cadre est conclu pour une période comprise entre le 4 mars 2027 et le 31 décembre 2027.
Dans le cas où la notification ne pourrait intervenir avant la date du 4 mars 2027, la prise d'effet du marché sera alors fixée à la date de notification de celui-ci au Titulaire.
Il se reconduit tacitement annuellement au maximum 3 fois par période de 1 année sauf dénonciation 3 (trois) mois avant l'échéance par courrier recommandé avec accusé de réception.
- los 2 et 3 : L'accord-cadre est conclu pour une période comprise entre le 16 décembre 2026 et le 31 décembre 2027.
Dans le cas où la notification ne pourrait intervenir avant la date du 16 décembre 2026, la prise d'effet du marché sera alors fixée à la date de notification de celui-ci au Titulaire.
Il se reconduit tacitement annuellement au maximum 3 fois par période de 1 année sauf dénonciation 3 (trois) mois avant l'échéance par courrier recommandé avec accusé de réception.
- lots 4, 5 et 6 : L'accord-cadre est conclu pour une période comprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027.
Dans le cas où la notification ne pourrait intervenir avant la date du 1er janvier 2027, la prise d'effet du marché sera alors fixée à la date de notification de celui-ci au Titulaire.
Il se reconduit tacitement annuellement au maximum 3 fois par période de 1 année sauf dénonciation 3 (trois) mois avant l'échéance par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de reconduction, l'Opac de l'Oise se réserve la possibilité :
- De reporter le solde non consommé du montant maximum de la période d'exécution écoulée sur la période d'exécution suivante,
- D'anticiper des dépenses sur le montant maximum de la période d'exécution suivante, étant entendu qu'à l'expiration totale de l'accord cadre, les montants engagés ne pourront pas dépasser le montant maximum sur la durée totale

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 5
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Description du marché: Agences de Méru et Pont Sainte Maxence
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Diagnosticde Performance Energétique Avant Relocation
Description du marché: Agences de Compiègne
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Campagnes de Diagnostics de Performance Energétique échus
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Description du marché: TOUS SECTEURS
Informations complémentaires:

Cet accord-cadre s'exécutant au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, le Client a recours à un accord-cadre multi-attributaire par émission de bons de commande avec 2 titulaires, conformément aux dispositions des articles R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du code de la Commande Publique. Les bons de commandes seront émis selon la méthode dite du "tour de rôle" » par opération

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Diagnostic de Performance Energétique Après travaux ou Après Construction
Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Description du marché: Agence de Beauvais, Meru et Clermont
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 6
Description du marché: Agence de Compiègne et Pont Sainte Maxence
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-10-09 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-10-23 10:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2026-10-23 10:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Les prestations sont réservées à une profession particulière : - Diagnostiqueur avec mention DPE pour l'ensemble des lots. Les candidats sont tenus d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution de l'accord-cadre

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: OPAC de L'OISE
Numéro d'enregistrement national: 20456
Adresse postale: 9 avenue du Beauvaisis
Code postal: 60016
Commune postale: Beauvais
Région: Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Le Directeur Général
Courrier électronique: lddj-marches@opacoise.fr 📧
Téléphone: 0344795050 📞
URL: http://www.opacoise.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1866275 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1866275 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur. Afin de permettre aux candidats de prendre connaissance de l'outil informatique mis à disposition par l'Opac de l'Oise et d'appréhender les modalités de consultation, de renseignement, de dépôt et de suivi des documents et informations liés à l'exécution des prestations, le candidat peut faire une demande d'accès provisoire au portail diagnostic. Les modalités de demande d'accès sont indiquées en annexe Ii au présent règlement de consultation. Les modalités d'accès au portail diagnostic sont définies en annexe Ii au présent règlement de la consultation. Les demandes d'accès devront être transmises par courrier électronique avant le 30 septembre 2026 - 16h00, aux adresses suivantes : scuvillier@opacoise.fr et cdaveaux@opacoise.fr L'Opac de l'Oise ne pourra garantir l'accès au portail diagnostic dans le cas où la demande serait formulée postérieurement à la date et heure limite fixés ci-avant. Le lot n°1 est fixé sans montant minimum et un montant maximum annuel Ht de 60 000 euro(s) Ht. Le lot n°2 est fixé sans montant minimum et un montant maximum annuel Ht de 60 000 euro(s) Ht. Le lot n°3 est fixé sans montant minimum et un montant maximum annuel Ht de 60 000 euro(s) Ht. Le lot n°4 est fixé sans montant minimum et un montant maximum annuel Ht de 200 000 euro(s) Ht. Le lot n°5 est fixé sans montant minimum et un montant maximum annuel Ht de 125000 euro(s) Ht. Le lot n°6 est fixé sans montant minimum et un montant maximum annuel Ht de 125 000 euro(s) Ht. Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il est demandé de communiquer au minimum une adresse e-mail valide. Aucun dossier sur format papier ou sur support numérique (clé Usb, Cd…) ne sera remis aux candidats. Conditions de remises des offres : Les offres seront transmises par voie électronique via la rubrique "Déposer un pli dématérialisé". La signature électronique a un caractère facultatif au moment du dépôt de l'offre. La signature sera exigée au moment de l'attribution du contrat. Une copie de sauvegarde pourra être adressée par pli recommandé ou remise contre récépissé selon les modalités précisées dans le règlement de consultation. La date d'ouverture des plis est donnée à titre indicatif, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de la modifier. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier 80011 Amiens Cedex 01 Tél : 03 22 33 61 70 - Fax : 03 22 33 61 71 greffe.ta-amiens@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Cour administrative d'appel de Nancy 6, Rue du Haut Bourgeois C.O. 50015 54035 Nancy Cedex Tél : 03 83 35 05 06 - Fax : 03 83 32 78 32 greffe.caa-nancy@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les formes et les délais de deux mois mentionnés aux articles R.411-1 à R.421-7 du code de justice administrative. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués. Un recours de plein contentieux peut être introduit par un concurrent évincé ou par un tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Ceass, 4 avril 2014 Département de Tarn et Garonne req. N°358994). Un recours indemnitaire peut également être intenté. Envoi le 17/07/25 à la publication

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur.
Afin de permettre aux candidats de prendre connaissance de l'outil informatique mis à disposition par l'Opac de l'Oise et d'appréhender les modalités de consultation, de renseignement, de dépôt et de suivi des documents et informations liés à l'exécution des prestations, le candidat peut faire une demande d'accès provisoire au portail diagnostic.
Les modalités de demande d'accès sont indiquées en annexe Ii au présent règlement de consultation.
Les modalités d'accès au portail diagnostic sont définies en annexe Ii au présent règlement de la consultation.
Les demandes d'accès devront être transmises par courrier électronique avant le 30 septembre 2026 - 16h00, aux adresses suivantes :
scuvillier@opacoise.fr et cdaveaux@opacoise.fr
L'Opac de l'Oise ne pourra garantir l'accès au portail diagnostic dans le cas où la demande serait formulée postérieurement à la date et heure limite fixés ci-avant.
Le lot n°1 est fixé sans montant minimum et un montant maximum annuel Ht de 60 000 euro(s) Ht.
Le lot n°2 est fixé sans montant minimum et un montant maximum annuel Ht de 60 000 euro(s) Ht.
Le lot n°3 est fixé sans montant minimum et un montant maximum annuel Ht de 60 000 euro(s) Ht.
Le lot n°4 est fixé sans montant minimum et un montant maximum annuel Ht de 200 000 euro(s) Ht.
Le lot n°5 est fixé sans montant minimum et un montant maximum annuel Ht de 125000 euro(s) Ht.
Le lot n°6 est fixé sans montant minimum et un montant maximum annuel Ht de 125 000 euro(s) Ht.
Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il est demandé de communiquer au minimum une adresse e-mail valide. Aucun dossier sur format papier ou sur support numérique (clé Usb, Cd…) ne sera remis aux candidats.
Conditions de remises des offres : Les offres seront transmises par voie électronique via la rubrique "Déposer un pli dématérialisé". La signature électronique a un caractère facultatif au moment du dépôt de l'offre. La signature sera exigée au moment de l'attribution du contrat. Une copie de sauvegarde pourra être adressée par pli recommandé ou remise contre récépissé selon les modalités précisées dans le règlement de consultation.
La date d'ouverture des plis est donnée à titre indicatif, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de la modifier.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Amiens
14, rue Lemerchier
80011 Amiens Cedex 01
Tél : 03 22 33 61 70 - Fax : 03 22 33 61 71
greffe.ta-amiens@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Cour administrative d'appel de Nancy
6, Rue du Haut Bourgeois
C.O. 50015
54035 Nancy Cedex
Tél : 03 83 35 05 06 - Fax : 03 83 32 78 32
greffe.caa-nancy@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative.
Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-13 et suivants du code de justice administrative.
Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les formes et les délais de deux mois mentionnés aux articles R.411-1 à R.421-7 du code de justice administrative. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués.
Un recours de plein contentieux peut être introduit par un concurrent évincé ou par un tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Ceass, 4 avril 2014 Département de Tarn et Garonne req. N°358994).
Un recours indemnitaire peut également être intenté.
Envoi le 17/07/25 à la publication

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro d'enregistrement national: D21E51D1-BD9A-F4AD-8C21D0087D330D6C
Adresse postale: 6, Rue du Haut Bourgeois
C.O. 50015
Code postal: 54035
Commune postale: Nancy
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.caa-nancy@juradm.fr 📧
Téléphone: 0383350506 📞
Fax: 0383327832 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'enregistrement national: D21E51C3-A1A7-45EB-BEAD9DBDAA05EAB5
Adresse postale: 14, rue Lemerchier
Code postal: 80011
Commune postale: Amiens
Région: Somme 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Téléphone: 0322336170 📞
Fax: 0322336171 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les formes et les délais de deux mois mentionnés aux articles R.411-1 à R.421-7 du code de justice administrative. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués. Un recours de plein contentieux peut être introduit par un concurrent évincé ou par un tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CEass, 4 avril 2014 Département de Tarn et Garonne req. N°358994). Un recours indemnitaire peut également être intenté

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 170-607961 (2026-09-02)

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