prestations de travaux forestiers et de génie civil sur les massifs de la Métropole Aix-Marseille Provence

metropole d aix marseille provence

prestations de travaux forestiers et de génie civil sur les massifs de la Métropole Aix-Marseille Provence. Ces prestations s'inscrivent principalement dans le cadre de la Défense de la Forêt Contre l'incendie (Dfci) et de l'amélioration sylvicole. Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande. Les prestations sont réparties en trois groupes techniques divisées en lots géographiques : Prestations de travaux forestiers et Restauration des terrains Incendiés (Rti) : lots 1 à 7, Prestations de génie civil, pistes et citernes : lots 8 à 10, Prestations d'équipements de DFCI (Défense de la Forêt Contre les Incendies) : lots 11 à 13. La valeur totale estimée ci-après s'entend sur la durée totale des accords-cadres tous lots confondus

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-05-22. L'appel d'offres a été publié le 2023-04-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• CLM ENVIRONNEMENT (mandataire)/SN PROVENCALE D'ENVIRONNEMENT
• ECOLOGY SECURITY LEADERSHIP SARL
• ETS DOLZA
• EURL Entreprise Rieu
• Sarl Macagno
• SNC GROUPAGEF
• Société Alpine des Bois

Qui ?

• metropole d aix marseille provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Vaucluse

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-04-11	Avis de marché
2024-03-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés à la sylviculture
Numéro de référence: 74230042
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés à la sylviculture 📦
Code CPV supplémentaire: Services liés à la sylviculture 📦
Travaux de terrassement 📦
Services de défrichement 📦
Réparation et entretien d'équipements 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique-entreprises@ampmetropole.fr 📧
URL des documents: http://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507099&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-11 📅
Date limite de soumission: 2023-05-22 📅
Date de publication: 2023-04-14 📅
Date de fin: 2024-12-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 074-221973
Numéro JO-S: 74
Informations complémentaires

montant minimum annuel de 23 000 euros HT et montant maximum annuelde 1 150 000 euros (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 24103352.40 EUR 💰
Informations sur les lots:

clauses limitative d'attribution des lots : la description précise figure à l'article 10.2 du RC

Intitulé du lot: travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Montaiguet, Concors Sainte-Victoire
Numéro du lot: 1
Brève description:

travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Montaiguet, Concors Sainte-Victoire. La valeur estimée ci-après est annuelle pour ce lot

Valeur estimée hors TVA: 230 116 EUR 💰
Description des renouvellements:

pour la période initiale, l'accord-cadre est conclu de la notification jusqu'au 04 décembre 2024 inclus. 1ère période de reconduction du 05 décembre 2024 au 04 décembre 2025 inclus, 2ème période de reconduction du 05 décembre 2025 au 04 décembre 2026 inclus, 3ème période de reconduction du 05 décembre 2026 au 04 décembre 2027 inclus, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans

Nom du projet ou programme financé par l’UE: l'Accord-Cadre est financé par les ressources propres du budget principal de la Métropole Aix Marseille Provence et par des subventions éventuelles de l'union Européenne, l'etat, la Région Sud (crédit Feader) et les Départements des Bouches-Du-Rhône et du Var
Informations complémentaires:

montant minimum annuel de 23 000 euros HT et montant maximum annuelde 1 150 000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Chaîne des Côtes Trévaresse, Les Roques
Numéro du lot: 2
Brève description:

travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Chaîne des Côtes Trévaresse, Les Roques. La valeur estimée ci-après est annuelle pour ce lot

Valeur estimée hors TVA: 259 899 EUR 💰
Description des renouvellements:

pour la période initiale, l'accord-cadre est conclu de la notification jusqu'au 04 décembre 2024 inclus. 1ère période de reconduction du 05 décembre 2024 au 04 décembre 2025 inclus. 2ème période de reconduction du 05 décembre 2025 au 04 décembre 2026 inclus, 3ème période de reconduction du 05 décembre 2026 au 04 décembre 2027 inclus, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans

Informations complémentaires:

montant minimum annuel de 26 000 euros HT et montant maximum annuel de 1 300 000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Collines de Lançon, Quatre Termes, Arbois
Numéro du lot: 3
Brève description:

travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Collines de Lançon, Quatre Termes, Arbois. La valeur estimée ci-après est annuelle pour ce lot

Valeur estimée hors TVA: 430 053 EUR 💰
Informations complémentaires:

montant minimum annuel de 43 000 euros HT et montant maximum annuel 2 150 000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Côte Bleue, Les Etangs, Sulauze, Pont-De-Rhaud
Numéro du lot: 4
Brève description:

travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Côte Bleue, Les Etangs, Sulauze, Pont-De-Rhaud. La valeur estimée ci-après est annuelle pour ce lot

Valeur estimée hors TVA: 379 986 EUR 💰
Informations complémentaires:

montant minimum annuel de 38 000 euros HT et montant maximum annuel de 1 900 000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Régagnas, Ouest Sainte-Baume
Numéro du lot: 5
Brève description:

travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Régagnas, Ouest Sainte-Baume. La valeur estimée ci-après est annuelle pour ce lot

Valeur estimée hors TVA: 359 931 EUR 💰
Informations complémentaires:

montant minimum annuel de 36 000 euros HT et montant maximum annuel de 1 800 000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Etoile, Garlaban, Grand Caunet
Numéro du lot: 6
Brève description:

travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Etoile, Garlaban, Grand Caunet La valeur estimée ci-après est annuelle pour ce lot

Valeur estimée hors TVA: 280096.50 EUR 💰
Informations complémentaires:

montant minimum annuel de 28 000 euros HT et montant maximum annuel de 1 400 000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Calanques, Cap Canaille
Numéro du lot: 7
Brève description:

travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Calanques, Cap Canaille. La valeur estimée ci-après est annuelle pour ce lot

Valeur estimée hors TVA: 339 941 EUR 💰
Informations complémentaires:

montant minimum annuel de 34 000 euros HT et montant maximum annuel de 1 700 000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: génie Civil, Pistes, Citernes pour les massifs Montaiguet, Concors Sainte Victoire, Chaîne des Côtes Trévaresse, Les Roques
Numéro du lot: 8
Brève description:

génie Civil, Pistes, Citernes pour les massifs Montaiguet, Concors Sainte Victoire, Chaîne des Côtes Trévaresse, Les Roques. La valeur estimée ci-après est annuelle pour ce lot

Valeur estimée hors TVA: 688 901 EUR 💰
Intitulé du lot: génie Civil, Pistes, Citernes pour les massifs Collines de Lançon, Quatre Termes, Arbois, Côte Bleue, Les Etangs, Sulauze, Pont-De-Rhaud
Numéro du lot: 9
Brève description:

génie Civil, Pistes, Citernes pour les massifs Collines de Lançon, Quatre Termes, Arbois, Côte Bleue, Les Etangs, Sulauze, Pont-De-Rhaud.La valeur estimée ci-après est annuelle pour ce lot

Valeur estimée hors TVA: 635 847 EUR 💰
Informations complémentaires:

montant minimum annuel de 30 000 euros HT et montant maximum annuel de 1 500 000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: génie Civil, Pistes, Citernes pour les massifs Régagnas, Etoile, Garlaban, Ouest Sainte-Baume, Grand Caunet, Calanques, Cap Canaille
Numéro du lot: 10
Brève description:

génie Civil, Pistes, Citernes pour les massifs Régagnas, Etoile, Garlaban, Ouest Sainte-Baume, Grand Caunet, Calanques, Cap Canaille.La valeur estimée ci-après est annuelle pour ce lot

Valeur estimée hors TVA: 804 395 EUR 💰
Informations complémentaires:

montant minimum annuel de 45 000 euros HT et montant maximum annuel de 2 250 000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: equipements DFCI pour les massifs Montaiguet, Concors Sainte Victoire, Chaîne des Côtes Trévaresse, Les Roques
Numéro du lot: 11
Brève description:

equipements DFCI pour les massifs Montaiguet, Concors Sainte Victoire, Chaîne des Côtes Trévaresse, Les Roques.La valeur estimée ci-après est annuelle pour ce lot

Valeur estimée hors TVA: 412960.20 EUR 💰
Informations complémentaires:

montant minimum annuel de 17 000 euros HT et montant maximum annuel de 850 000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: equipements DFCI pour les massifs Collines de Lançon, Quatre Termes, Arbois, Côte Bleue, Les Etangs, Sulauze, Pont-De-Rhaud
Numéro du lot: 12
Brève description:

equipements DFCI pour les massifs Collines de Lançon, Quatre Termes, Arbois, Côte Bleue, Les Etangs, Sulauze, Pont-De-Rhaud.La valeur estimée ci-après est annuelle pour ce lot

Valeur estimée hors TVA: 558582.40 EUR 💰
Informations complémentaires:

montant minimum annuel de 19 000 euros HT et montant maximum annuel de 950 000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: equipements DFCI pour les massifs Régagnas, Etoile, Garlaban, Ouest Sainte-Baume, Grand Caunet, Calanques, Cap Canaille
Numéro du lot: 13
Brève description:

equipements DFCI pour les massifs Régagnas, Etoile, Garlaban, Ouest Sainte-Baume, Grand Caunet, Calanques, Cap Canaille.La valeur estimée ci-après est annuelle pour ce lot

Valeur estimée hors TVA: 645 130 EUR 💰
Informations complémentaires:

montant minimum annuel de 27 000 euros HT et montant maximum annuel de 1 350 000 euros (H.T.).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

métropole Aix-Marseille Provence

territoire de la Métropole Aix Marseille Provence

territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

-Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.-une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Situation économique et financière:

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe)

Capacité technique et professionnelle:

-Liste des principaux services prestations exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat: clause d'insertion sociale par l'activité économique pour les lots 1 à 7

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-05-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: aubagne
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20005480700017
Autre type de pouvoir adjudicateur: Métropole
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: http://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: date prévisionnelle de publication du prochain avis, mars 2027

pour tous les lots, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. Ils sont passés avec les montants minimum et maximum annuels indiqués dans le Règlement de la consultation, le CCAP et l'acte d'engagement.La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144?1 du Code de la commande publique. Les candidats doivent disposer de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécutionles offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants :Pour tous les lots : - prix : 60 %- valeur technique : 35 %-Sous-Critère 1 : Adéquation des Moyens humains spécifiquement dédiés à l'exécution de plusieurs chantiers simultanés ( 2chantiers simultanés pour les lots 1 à 7 et 3 chantiers simultanés pour les lots 8 à 13) : 50 %-Sous-Critère 2 : Adéquation des Moyens matériels spécifiquement dédiés à l'exécution de plusieurs chantiers simultanés (2 chantiers simultanés pour les lots 1 à 7 ou 3 chantiers simultanés pour les lots 8 à 13) : 50 %-Valeur environnementale : Performances en matière de protection de l'environnement 5%paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique.Le titulaire a droit à une avance de 10 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée de l'accord-cadre exprimée en mois dans les conditions prévues à l'article R. 2191-17 du code de la commande publique..si le titulaire du marché ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à 20%il n'est pas demandé de retenue de garantie.Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des plis par voie dématérialisée est obligatoire.Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental.en cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par courrier avec AR, 2 mois avant la fin de l'accord-cadre.Il ne peut refuser la reconduction

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)

Informations sur les délais d'introduction des recours

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354000 📞
Adresse Internet: https://www.prefecturesregions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Marseille
Adresse Internet: https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur 🌏
Source: OJS 2023/S 074-221973 (2023-04-11)

Avis d'attribution de marché (2024-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestation de travaux forestiers et de génie civil sur les massifs de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Numéro de référence: 74230042
Brève description:

Prestation de travaux forestiers et de génie civil sur les massifs de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Type de contrat: Services
Produits/services: Services liés à la sylviculture 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 4422626.10 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: LOT 9
Titre: Génie Civil, Pistes, Citernes pour les massifs Collines de Lançon, Quatre Termes, Arbois, Côte Bleue, Les Etangs, Sulauze, Pont-de-Rhaud
Description du marché:

Génie Civil, Pistes, Citernes pour les massifs Collines de Lançon, Quatre Termes, Arbois, Côte Bleue, Les Etangs, Sulauze, Pont-de-Rhaud

Produits/services: Services de défrichement 📦
Produits/services supplémentaires:

Services d'abattage d'arbres 📦

Services d'élagage 📦

Durée de l'accord
Date de début: 2024-02-07 📅
Date de fin: 2024-12-04 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Pour la période initiale, l'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 04 décembre 2024 inclus. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction pour les périodes suivantes : -1ère période de reconduction : du 05 décembre 2024 au 04 décembre 2025 inclus. -2ème période de reconduction : du 05 décembre 2025 au 04 décembre 2026 inclus -3ème période de reconduction : du 05 décembre 2026 au 04 décembre 2027 inclus sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale : Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 : Adéquation des Moyens humains spécifiquement dédiés à l'exécution de plusieurs chantiers simultanés ( 2 chantiers simultanés pour les lots 1 à 7 et 3 chantiers simultanés pour les lots 8 à 13) : 50 % Sous-critère 2 : Adéquation des Moyens matériels spécifiquement dédiés à l'exécution de plusieurs chantiers simultanés (2 chantiers simultanés pour les lots 1 à 7 et 3 chantiers simultanés pour les lots 8 à 13 : 50 %
Critère de qualité (pondération): 35
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009

2️⃣
Identifiant interne: LOT 1
Titre: Travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Montaiguet, Concors - Sainte Victoire
Description du marché:

Travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Montaiguet, Concors - Sainte Victoire

Produits/services supplémentaires:

Services d'abattage d'arbres 📦

Services d'élagage 📦

Services de défrichement 📦

Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-16 📅
Informations sur les options
Description des options:

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 : Adéquation des Moyens humains spécifiquement dédiés à l'exécution de plusieurs chantiers simultanés ( 2 chantiers simultanés pour les lots 1 à 7 et 3 chantiers simultanés pour les lots 8 à 13) : 50 % Sous-critère 2 : Adéquation des Moyens matériels spécifiquement dédiés à l'exécution de plusieurs chantiers simultanés (2 chantiers simultanés pour les lots 1 à 7 et 3 chantiers simultanés pour les lots 8 à 13 : 50 %
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

3️⃣
Identifiant interne: LOT 11
Titre: Equipements DFCI pour les massifs Montaiguet, Concors - Sainte Victoire, Chaîne des Côtes - Trévaresse, Les Roques
Description du marché:

Equipements DFCI pour les massifs Montaiguet, Concors - Sainte Victoire, Chaîne des Côtes - Trévaresse, Les Roques

Durée de l'accord
Date de début: 2023-12-20 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011

4️⃣
Identifiant interne: LOT 13
Titre: Equipements DFCI pour les massifs Régagnas, Etoile, Garlaban, Ouest Sainte-Baume, Grand Caunet, Calanques, Cap Canaille
Description du marché:

Equipements DFCI pour les massifs Régagnas, Etoile, Garlaban, Ouest Sainte-Baume, Grand Caunet, Calanques, Cap Canaille

Produits/services supplémentaires:

Services d'abattage d'arbres 📦

Services d'élagage 📦

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0013

5️⃣
Identifiant interne: LOT 2
Titre: Travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Chaîne des Côtes - Trévaresse, Les Roques
Description du marché:

Travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Chaîne des Côtes - Trévaresse, Les Roques

Produits/services supplémentaires:

Services d'abattage d'arbres 📦

Services d'élagage 📦

Services de défrichement 📦

Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-08 📅
Informations sur les options
Description des options:

Pour la période initiale, l'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 04 décembre 2024 inclus. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction pour les périodes suivantes : 1ère période de reconduction : du 05 décembre 2024 au 04 décembre 2025 inclus. 2ème période de reconduction : du 05 décembre 2025 au 04 décembre 2026 inclus 3ème période de reconduction : du 05 décembre 2026 au 04 décembre 2027 inclus sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

6️⃣
Identifiant interne: LOT 7
Titre: Travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Calanques, Cap Canaille
Description du marché:

Travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Calanques, Cap Canaille

Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-17 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

7️⃣
Identifiant interne: LOT 3
Titre: Travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Collines de Lançon, Quatre Termes, Arbois
Description du marché:

Travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Collines de Lançon, Quatre Termes, Arbois

Produits/services supplémentaires:

Services d'abattage d'arbres 📦

Services d'élagage 📦

Services de défrichement 📦

Durée de l'accord
Date de début: 2023-12-28 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

8️⃣
Identifiant interne: LOT 10
Titre: Génie Civil, Pistes, Citernes pour les massifs Régagnas, Etoile, Garlaban, Ouest Sainte-Baume, Grand Caunet, Calanques, Cap Canaille
Description du marché:

Génie Civil, Pistes, Citernes pour les massifs Régagnas, Etoile, Garlaban, Ouest Sainte-Baume, Grand Caunet, Calanques, Cap Canaille

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010

9️⃣
Identifiant interne: LOT 4
Titre: Travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Côte Bleue, Les Etangs, Sulauze, Pontde-Rhaud
Description du marché:

Travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Côte Bleue, Les Etangs, Sulauze, Pontde-Rhaud

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

1️⃣0️⃣
Identifiant interne: LOT 6
Titre: Travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Etoile, Garlaban, Grand Caunet
Description du marché:

Travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Etoile, Garlaban, Grand Caunet

Produits/services supplémentaires:

Services d'abattage d'arbres 📦

Services d'élagage 📦

Services de défrichement 📦

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

1️⃣1️⃣
Identifiant interne: LOT 8
Titre: Génie Civil, Pistes, Citernes pour les massifs Montaiguet, Concors - Sainte Victoire, Chaîne des Côtes - Trévaresse, Les Roques
Description du marché:

Génie Civil, Pistes, Citernes pour les massifs Montaiguet, Concors - Sainte Victoire, Chaîne des Côtes - Trévaresse, Les Roques

Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-18 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

1️⃣2️⃣
Identifiant interne: LOT 5
Titre: Travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Régagnas, Ouest Sainte-Baume
Description du marché:

Travaux Forestiers et Restauration de Terrains Incendiés pour les massifs Régagnas, Ouest Sainte-Baume

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

1️⃣3️⃣
Identifiant interne: LOT 12
Titre: Equipements DFCI pour les massifs Collines de Lançon, Quatre Termes, Arbois, Côte Bleue, Les Etangs, Sulauze, Pont-de-Rhaud
Description du marché:

Equipements DFCI pour les massifs Collines de Lançon, Quatre Termes, Arbois, Côte Bleue, Les Etangs, Sulauze, Pont-de-Rhaud

Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-31 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012
Description
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:

Les pièces consécutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions des articles LR21321 et R21835 du Code de la Commande Publique.

Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Numéro de contrat: LOT 9
Date de conclusion du contrat: 2024-02-07 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Identifiant de l’offre: OFFRE CLM ENVIRONNEMENT
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: CLM ENVIRONNEMENT (mandataire)/SN PROVENCALE ENVIRONNEMENT
Nom et adresse du contractant
Nom: CLM ENVIRONNEMENT (mandataire)/SN PROVENCALE D'ENVIRONNEMENT
Numéro d'enregistrement national: 81920927100017
Commune postale: Frejus
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: clmenvironnement@yahoo.fr 📧
Téléphone: 0954475724 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Identifiant de l’offre: OFFRE ALPINE DES BOIS
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Societe alpine des bois
Nom et adresse du contractant
Nom: Societe alpine des bois
Numéro d'enregistrement national: 30666667800033
Commune postale: Salignac
Courrier électronique: alpinedesbois@orange.fr 📧
Téléphone: 0492626758 📞

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
Identifiant de l’offre: OFFRE DOLZA
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0013
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Ets dolza
Nom et adresse du contractant
Nom: Ets dolza
Numéro d'enregistrement national: 95001235100017
Commune postale: Fuveau
Courrier électronique: dolza@wanadoo.fr 📧
Téléphone: 0442586076 📞

4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0011
Identifiant de l’offre: OFFRE GROUPAGEF
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0011
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Groupagef
Nom et adresse du contractant
Nom: Snc groupagef
Numéro d'enregistrement national: 37894851700016
Commune postale: Meyreuil
Courrier électronique: groupagef@groupagef.com 📧
Téléphone: 0442583624 📞

5️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0009
Identifiant de l’offre: ECOLOGY SECURITY LEADERSHIP
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0009
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Ecology security leadership
Nom et adresse du contractant
Nom: Ecology security leadership sarl
Numéro d'enregistrement national: 89917518600019
Commune postale: Gardanne
Courrier électronique: contact@groupe-esl.com 📧
Téléphone: 0609309165 📞

6️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Identifiant de l’offre: OFFRE RIEU
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0006
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Eurl entreprise rieu
Nom et adresse du contractant
Nom: Eurl entreprise rieu
Numéro d'enregistrement national: 51944722100036
Commune postale: Carpentras
Courrier électronique: contact@ent-rieu.fr 📧
Téléphone: 0490341678 📞

7️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0012
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0012

8️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Identifiant de l’offre: OFFRE ECOLOGY SECURITY LEADERSHIP
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001

9️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0007

1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0013
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0008

1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0010
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0010

1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Identifiant de l’offre: OFFRE MACAGNO
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0005
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Sarl macagno
Nom et adresse du contractant
Nom: Sarl macagno
Numéro d'enregistrement national: 34107736000012
Commune postale: Pertuis
Courrier électronique: macagno@macagno.fr 📧
Téléphone: 0442611072 📞

1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Métropole Aix Marseille Provence
Numéro d'enregistrement national: 20005480700017
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande-publique.entreprises@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: 0488788812 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 17130005600024
Téléphone: 0449113481 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative). - Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).
- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994).

Source: OJS 2024/S 051-149792 (2024-03-11)

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