Liste et brève description des conditions
Le candidat doit fournir :
- Une attestation d’absence de liens avec la Russie
- Le numéro d’identification SIREN délivré par l’INSEE
- Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par les membres concernés d'un groupement candidat.
- Une attestation d’absence de condamnation au titre du travail illégal : Tout candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit public, ainsi que tout sous-traitant d’un titulaire de contrat ou de marché doit attester qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal.
- Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales :
1) Attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF attestant du paiement des cotisations sociales datant de moins de 6 mois en vertu de l’article L. 8222-1 et R. 8222-1 du code du travail. L’entreprise doit fournir cette attestation tous les 6 mois jusqu’à la fin du marché.
2) Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
- Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il :
1) n'entre dans aucun des cas d'exclusions mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit et aux exclusions facultatives. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
2) n’a commis aucun manquement contractuel grave ou persistant au cours des 3 dernières années (résiliation ou versement de dommages et intérêts ou sanction comparable),
3) ne s’entend avec aucun autre fournisseur
4) qu’elle n’est en situation de conflit d’intérêt avec aucun autre fournisseur
Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.