prestations de secours, de prévention et de protection contre l'incendie au profit des personnes, des installations et des biens sous la responsabilité de dga ev site d'istres (dpt 13)

Quantité ou étendue

ce projet de marché a pour but de mettre en place pour les sites dga ev à Istres les prestations suivantes :- prestation de sécurité incendie des aéronefs;- prestation de sécurité des biens, de secours à personne. Il est passé en application du livre III de la partie 2 du code de la commande publique (défense ou sécurité), par procédure négociée avec publicité préalable (art. R2361-8 à R2361-12 du code).cette procédure se déroule en 2 étapes : le présent avis concerne la 1e phase à savoir uniquement un appel à candidature (phase 1-candidature) ; un dossier de consultation (Dce) sera envoyé ultérieurement, et uniquement aux candidats admis à soumissionner (phase 2-offre)1092000

Informations complémentaires

voir ci-après:a/ Conditions de participation : afin de permettre d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé de fournir les Dc1 et Dc2, ou un DUME, ainsi que le cas échéant les éléments concernant les sous-traitants (formulaires accessibles sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, dernières versions en vigueur) ; ces documents n'ont pas à être signés à ce stade de la procédure. Les dossiers ne présentant pas l'ensemble des pièces/informations demandées sont irrecevables, sauf si l'acheteur use de sa faculté de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier, dans un délai qui leur sera imparti.le candidat qui ne dispose pas des capacités professionnelles, techniques et financières nécessaires à l'exécution du projet sera éliminé.b/ Durée du projet : les dates/durées indiquées à la rubrique II sont à ce stade de la procédure données à titre purement indicatif (période ferme de 12 mois reconductible 5 fois soit une durée prévisionnelle totale de 6 ans).c/ CCTP :dans le cadre de la candidature, et afin d'éclairer les candidats sur les prestations à réaliser, l'administration communique aux candidats un projet de CCTP provisoire et non contractuel.d/ Marché public avec accès à des informations sensibles ou classifiées ISC : Le projet nécessite un accès à des informations classifiées au niveau Secret. (nature France).Aussi, conformément à l'igi 1300 annexée à l'arrêté du 09/08/2021, la recevabilité de la candidature est subordonnée à habilitation : seul un opérateur détenant une habilitation à connaître de telles informations pourra prétendre à attribution du marché public. Les ISC portant la mention Spécial France au sens des dispositions de l'igi 1300, aucun opérateur économique de droit étranger ne peut être retenu. Par ailleurs tous les personnels intervenant au titre du marché devront obligatoirement être de nationalité française.renseignements et documents à fournir par le candidat : Voir annexes A1 à A5 à la consultation.e/ Si le candidat (ou le groupement) se présente avec d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ceux-là, les mêmes documents/informations que ceux qui lui sont demandés (voir Iii.2). Par ailleurs, il devra également prouver par tout moyen disposer effectivement de leurs capacités pour exécuter le projet. A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du Dc2, et indiquera notamment la nature des prestations qui leur seront confiées.f/ Information sur la sous-traitance : Les capacités demandées au sous-traitant, rendues objectivement nécessaires par la nature des prestations à réaliser et objet du sous-traité, sont celles exigées du candidat au projet, capacités en matière de sécurité des informations comprises.g/ Candidat établi à l'étranger :les ISC portant la mention Spécial France au sens des dispositions de IGI 1300, aucun opérateur économique de droit étranger ne peut être retenu.h/ Communications:Communications par messagerie sécurisée via la PLACE www.marches-publics.gouv.frLa PFC-SO communique par PLACE, aussi le candidat est invité à fournir dans sa candidature une adresse courriel valide, pour toute la durée de la procédure : à défaut et en cas de téléchargement anonyme, le candidat ne pourra être informé des éventuelles modifications du dossier de consultation.vérifier que cette adresse des échanges avec PLACE nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les éventuels filtres des serveurs proxy.i/ Modalités de transmission de la candidature : Le candidat transmet obligatoirement son pli dématérialisé par voie électronique (art.r2332-11) : le dépôt des réponses électroniques se fait sur PLACE www.marches-publics.gouv.fr (modalités de transmission et manuels utilisateurs disponibles sur le site + assistance téléphonique).formats pour la transmission électronique : à choisir parmi les formats courants et largement disponibles. Les plus communs et les plus largement répandus sont par exemple pris dans la liste figurant dans le référentiel général d'interopérabilité : Open office, Word2003, Excel2003, zip ou équivalents, tous compatibles Pc.Les date et heure d'arrivée faisant foi sont celles de la réception effective du pli dans l'administration : le candidat est invité à anticiper le temps de téléchargement et les aléas potentiels, et donc à ne pas attendre le dernier moment pour transmettre son pli électronique. Un pli transmis après les date et heure limites sera rejeté.il est recommandé de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier, dansles mêmes délais. Ce pli sera ouvert si le pli transmis électroniquement est parvenu hors délai suite à aléa de transmission, ou sans pouvoir être ouvert.modalités d'envoi de la copie de sauvegarde :- si envoi par voie postale contre accusé de réception : envoyer par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine les date et heure de sa réception et de garantir sa confidentialité à : Plate-Forme commissariat sud-ouest - bap / Section soutien activité achat - cS 21152 - 33068 Bordeaux cedex- si dépôt par coursier/porteur contre récépissé : se rendre exclusivement du lundi au jeudi de 08h30 à 16h00 à : Plate-Forme commissariat sud-ouest - bap / Section soutien activité achat (0557852170 ou -3023) - b.024 2e étage pièce 2021 - caserne Xaintrailles - 112 bd du Mal Leclerc - 33000 BordeauxLe pli est portable et non quérable : le candidat veille à ce que son coursier/porteur tienne compte des délais de filtrage à la réception, et dépose le pli contre récépissé. Veiller auxconditions générales de vente des sociétés prestataires de services de transport de documents (type Chronopost) qui ne prennent pas toutes en charge ce type de pli.Nota concernant le pli cacheté, quel que soit son mode de transmission : sur cette enveloppe cachetée, sont mentionnées de manière lisible les mentions suivantes : ne pas ouvrir par le bureau courrier / no de la procédure et son objet / cachet de la société, ou toute autre indication permettant de distinguer objet de la soumission et candidat ; à défaut le pli sera rejeté.j/ Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28 avril 2023.

Brève description

ce projet de marché a pour but de mettre en place pour les sites dga ev à Istres les prestations suivantes :- prestation de sécurité incendie des aéronefs;- prestation de sécurité des biens, de secours à personne. Il est passé en application du livre III de la partie 2 du code de la commande publique (défense ou sécurité), par procédure négociée avec publicité préalable (art. R2361-8 à R2361-12 du code).cette procédure se déroule en 2 étapes : le présent avis concerne la 1e phase à savoir uniquement un appel à candidature (phase 1-candidature) ; un dossier de consultation (Dce) sera envoyé ultérieurement, et uniquement aux candidats admis à soumissionner (phase 2-offre)

Quantité ou étendue

ce projet de marché a pour but de mettre en place pour les sites dga ev à Istres les prestations suivantes :- prestation de sécurité incendie des aéronefs;- prestation de sécurité des biens, de secours à personne. Il est passé en application du livre III de la partie 2 du code de la commande publique (défense ou sécurité), par procédure négociée avec publicité préalable (art. R2361-8 à R2361-12 du code).cette procédure se déroule en 2 étapes : le présent avis concerne la 1e phase à savoir uniquement un appel à candidature (phase 1-candidature) ; un dossier de consultation (Dce) sera envoyé ultérieurement, et uniquement aux candidats admis à soumissionner (phase 2-offre)

Description des options

a la demande de l'administration (service acheteur), des marchés publics ultérieurs de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles objets de la consultation, pourront être exécutés par le même titulaire en vertu de l'article R2322-7 du code.la réalisation de ces prestations similaires s'effectuera sans publicité ni mise en concurrence préalables dansles conditions prévues au code

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

la présente consultation concerne la phase 1 candidature. Sont attendus les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat à assumer l'objet du marché public, parmi lesquels :le formulaire Dc1 ou le DUME électronique, dûment rempli : ce formulaire exprime le consentement du candidat à participer à la présente consultation.en cas de groupement , parce qu'il représente l'habilitation du mandataire par les membres du groupement, le formulaire doit comporter la signature des personnes habilitées à engager chaque entreprise cotraitante dans les conditions décrites à l'article R2342-12 du code.nota concernant le groupement : aucune forme juridique n'est imposée (art. R2342-12 du code), en revanche en cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire.Nota concernant les interdictions de soumissionner : sur ce document, le candidat prendra soin d'attester sur l'honneur qu'il n'est pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner (art. L2341-1 et suivants du code).cas particulier de la sous-traitance le cas échéant (formulaire Dc4 joint au DCE ou DUME électronique partie II-C ou ii-d + les pièces qui y sont demandées).dans le présent projet, le sous-traitant se définit comme un opérateur économique avec lequel le titulaire du projet conclut, aux fins de réaliser partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi 75-1334 du 31/12/1975. Ce contrat sous-traitance doit être soumis à acceptation (art. R2393-24 et s.).a cette fin, le candidat présente à la PFC-SO, avec son offre ou après dépôt de celle-ci, la déclaration mentionnée à art. R2393-25 et s.(liste des cas de rejet de sous-traitant à l'art. R2393-21).Nota concernant le paiement direct du sous-traitant : il est rappelé qu'au terme de l'article L2393-14 du code, toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite

Situation économique et financière

dc2 ou le DUME électronique partie IV, dûment rempli : ce formulaire exprime la déclaration du candidat contenant ses capacités techniques, professionnelles et financières :-déclaration concernant le chiffre d'affaires global des trois dernières années ; -déclaration concernant la part du chiffre d'affaires en rapport avec les prestations objet de la consultation et sur les trois dernières années ;-une plaquette de présentation du candidat comprenant un organigramme détaillé de la société ainsi que les activités et domaines de compétence de celle-ci.point particulier:au titre de ce projet, il est requis comme condition de participation un CA, en rapport avec les prestations objet de la consultation, annuel moyen minimum sur les 3 derniers d'exercice de 3 600 000 euro(s) (H.T.).

Capacité technique et professionnelle

dans le cadre de la phase 1 candidature , il est demandé au candidat de transmettre une liste ou une présentation exhaustive des principaux services fournis dans le domaine du Service de sauvetage et lutte contre l'incendie des aéronefs (Sslia) au cours des trois dernières années, avec indication des montants, date, lieu d'exécution et destinataire (public ou privé).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.Le régime des paiements est conforme aux dispositions de la section 3 du chapitre I du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique.Le type de prix sera unitaire et/ou forfaitaire selon le type de prestations; la forme de prix sera révisable. Le délai de paiement est de 30 jours maximum. Le mode de règlement est le virement.Toutes les factures entre l'etat et ses titulaires sont dématérialisées (art. L2392-1 et s. Du code). Aussi, le titulaire doit envoyer ses factures en version dématérialisée sur le portail public de dématérialisation https://chorus-pro.gouv.frPrix révisables selon une formule paramétrique, en application de l'article R2312-11.2° du code.Après étude des différentes difficultés rencontrés dans le type de segment d'achat , les prix ne sont révisablesque sur la partie " coût humain "Rappel aux candidats :L'Entreprise calcule son prix à partir de ses prévisions de charges et de recettes, puis de toutes les chargesinscrites à son compte de résultat, tenu mensuellement, trimestriellement ou annuellement, notamment de sescoûts salariaux.Elle les évalue afin de les maîtriser.L'entreprise maîtrise a priori ses coûts, notamment les coûts salariaux.L'augmentation de smic ne donne pas le droit au titulaire d'augmenter son prix

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

le candidat doit indiquer dans son dossier de candidature s'il se présente en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.la composition du groupement ne peut être modifiée après la date de remise des candidatures, sauf cas del'art. R2342-14. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant d'une part à la fois en qualité de candidatindividuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, et d'autre part en qualité de membres de plusieursgroupements.pour garantir la bonne exécution du marché, il sera exigé après attribution que la forme du groupement soit celled'un groupement solidaire

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

prestations réservée aux professions spécialisées dans le domaine de la sécurité incendie des aéronefs et prestation de sécurité des biens, de secours à personne.les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms, et qualifications professionnelles des membres du personnelchargé de la prestation uniquement lors de la PHASE 2 offre

Critères objectifs de sélection

pas de limitation du nombre de candidat.les candidatures qui ne justifient pas de l'aptitude professionnelle ou qui ne disposent manifestement pas des capacités suffisantes pour l'exécution du projet (chiffre d'affaire attendu, référence attendues etc ) ne seront pas retenus pour la phase 2 offre