Prestations de commissaires de justice - Recouvrement de créances délictuelles ou quasi délictuelles

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Lot 1 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques
lot 2 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 1
lot 3 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 2
lot 4 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 3
lot 5 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 4

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-01-30. L'appel d'offres a été publié le 2023-12-01.

Qui ?

• Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ordre public › Services d'huissier de justice

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-12-01	Avis de marché

Avis de marché (2023-12-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'huissier de justice
Numéro de référence: Dop2023-01
Brève description:

Lot 1 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques lot 2 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 1 lot 3 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 2 lot 4 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 3 lot 5 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 4

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'huissier de justice 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'huissier de justice 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Adresse postale: 64 bis avenue Aubert
Code postal: 94682
Commune postale: Vincennes
Contact
Adresse Internet: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 143987730 📞
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-01 📅
Date limite de soumission: 2024-01-30 📅
Date de publication: 2023-12-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 235-739239
Numéro JO-S: 235
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : https://www.fondsdegarantie.fr Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Lot 1 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques

lot 2 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 1

lot 3 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 2

lot 4 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 3

lot 5 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 4

Valeur totale estimée: 3 000 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots:

Si un candidat se positionne sur deux lots, il ne peut s'agir que du lot n°1 et d'un autre lot. Un candidat ne peut pas se positionner sur deux lots géographiques

Intitulé du lot: Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques
Numéro du lot: 1
Brève description:

Ce lot concerne lerecouvrement des créances du Sarvi et également quel que soit le domaine, les saisies entre les mains de l'Etat et assimilé, les exécutions contre des débiteurs résidant à l'étranger ou dont l'exécution est à mettre en oeuvre à l'étranger et les potentiels recours contre les victimes (trop-perçus ou fausse victime)

Valeur estimée hors TVA: 1 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Description des renouvellements:

En application de l'article L. 2125-1-1° du code de la commande publique, il est conclu pour une durée de six [6] ans à compter de la date de notification, reconductible tacitement deux [2] fois douze [12] mois sans que sa durée totale ne puisse dépasser huit [8] ans.

Intitulé du lot: Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 1
Numéro du lot: 2
Brève description:

- Amiens

- Angers

- Caen

- Douai

- Reims

- Rennes

- Rouen

Intitulé du lot: Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 2
Numéro du lot: 3
Brève description:

- Paris

- Versailles

- Saint-Denis

- Papeete

- Nouméa

- Basse-Terre

- Fort de France

- Cayenne

Intitulé du lot: Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 3
Numéro du lot: 4
Brève description:

- Agen

- Besançon

- Bordeaux

- Bourges

- Colmar

- Dijon

- Limoges

- Lyon

- Metz

- Nancy

- Orléans

- Poitiers

- Riom

Intitulé du lot: Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 4
Numéro du lot: 5
Brève description:

- Aix en Provence

- Bastia

- Chambéry

- Grenoble

- Montpellier

- Nîmes

- Pau

- Toulouse

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Le candidat se réfère aux indications du Rc
Situation économique et financière: Le candidat se réfère aux indications du Rc
Capacité technique et professionnelle: Le candidat se réfère aux indications du Rc
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les candidats devront obligatoirement être inscrits auprès de la chambre nationale des commissaires de justice

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-01-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 78439456100129
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : https://www.fondsdegarantie.fr

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149811600 📞
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Fax: +33 149811903 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Voir le greffe du Tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus
Source: OJS 2023/S 235-739239 (2023-12-01)

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