Prestations de commissaires de justice - Recouvrement de créances délictuelles ou quasi délictuelles

Avis de marché (2023-12-01)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Numéro d'enregistrement national: 78439456100129
Adresse postale: 64 bis avenue Aubert
Commune postale: Vincennes
Code postal: 94682
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 143987730 📞
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Région: Val-de-Marne 🏙️
URL: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Communication
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
URL de participation: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de commissaires de justice - Recouvrement de créances délictuelles ou quasi délictuelles Dop2023-01”
Produits/services: Services d'huissier de justice 📦
Brève description:
“Lot 1 : Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques lot 2 : Prestations de recouvrement de créances...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 3 000 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Si un candidat se positionne sur deux lots, il ne peut s'agir que du lot n°1 et d'un autre lot. Un candidat ne peut pas se positionner sur deux lots géographiques”    Afficher plus

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques”
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice 📦
Lieu d'exécution: France 🏙️
Description du marché:
“Ce lot concerne lerecouvrement des créances du Sarvi et également quel que soit le domaine, les saisies entre les mains de l'Etat et assimilé, les...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
“En application de l'article L. 2125-1-1° du code de la commande publique, il est conclu pour une durée de six [6] ans à compter de la date de notification,...”    Afficher plus

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 1”
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: - Amiens - Angers - Caen - Douai - Reims - Rennes - Rouen
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 2”
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“- Paris - Versailles - Saint-Denis - Papeete - Nouméa - Basse-Terre - Fort de France - Cayenne”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 3”
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“- Agen - Besançon - Bordeaux - Bourges - Colmar - Dijon - Limoges - Lyon - Metz - Nancy - Orléans - Poitiers - Riom”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone Géographique 4”
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“- Aix en Provence - Bastia - Chambéry - Grenoble - Montpellier - Nîmes - Pau - Toulouse”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Le candidat se réfère aux indications du Rc
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Le candidat se réfère aux indications du Rc
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Le candidat se réfère aux indications du Rc
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les candidats devront obligatoirement être inscrits auprès de la chambre nationale des commissaires de justice”

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-30 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2024-01-30 14:00 📅

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Informations complémentaires

“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149811600 📞
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Fax: +33 149811903 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Voir le greffe du Tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus
Source: OJS 2023/S 235-739239 (2023-12-01)