le marché public a pour objet la collecte, le transport et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri). La présente consultation est allotie en 3 lots, chaque lot donnant lieu à un marché public. Les opérateurs économiques peuvent présenter des offres pour un ou plusieurs lots. Ils doivent répondre sur l'ensemble des postes au sein d'un lot. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu avec seulement un engagement maximum pour 48 mois en euros HT pour chacun des lots (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Les montants estimés figurant dans le présent avis sont définis sur 4 ans
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-06-05.
L'appel d'offres a été publié le 2023-04-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de collecte, transport et traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri)
2021EFS_AURA283”
Produits/services: Services de collecte, de transport et d'élimination de déchets hospitaliers📦
Brève description:
“le marché public a pour objet la collecte, le transport et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri). La présente...”
Brève description
le marché public a pour objet la collecte, le transport et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri). La présente consultation est allotie en 3 lots, chaque lot donnant lieu à un marché public. Les opérateurs économiques peuvent présenter des offres pour un ou plusieurs lots. Ils doivent répondre sur l'ensemble des postes au sein d'un lot. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu avec seulement un engagement maximum pour 48 mois en euros HT pour chacun des lots (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Les montants estimés figurant dans le présent avis sont définis sur 4 ans
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Valeur estimée hors TVA: EUR 880646.31 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations pour les sites EFS des départements de l'ain, du Rhône et de la Drôme” Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services de collecte, de transport et d'élimination de déchets hospitaliers📦
Lieu d'exécution: Ain🏙️
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Lieu d'exécution: Drôme🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: les départements de l'ain, du Rhône et de la Drôme
Description du marché:
“le marché public a pour objet l'enlèvement, le transport, et l'élimination des DASRI pour les sites EFS des départements de l'ain, du Rhône et de la Drôme” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Prix (pondération): 55
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 531491.62 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché public prendra effet à compter du 1er octobre 2023 ou à sa date de notification si elle est postérieure à celle-ci, pour une durée de douze mois....”
Description des renouvellements
le marché public prendra effet à compter du 1er octobre 2023 ou à sa date de notification si elle est postérieure à celle-ci, pour une durée de douze mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 3 fois pour des périodes de 12 mois, conformément aux dispositions du CCAP
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en...”
Description des options
le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique
Afficher plus Description
Informations complémentaires: le montant maximum pour 48 mois HT s'élève à 585 000 euros
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: prestations pour les sites EFS du département de l'isère
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Lieu d'exécution: Isère🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: le département de l'isère
Description du marché:
“le marché public a pour objet l'enlèvement, le transport, et l'élimination des DASRI pour les sites EFS du département de l'isère” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 71070.97 💰
Description
Informations complémentaires: le montant maximum pour 48 mois HT s'élève à 90 000 euros
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations pour les sites EFS des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie” Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Lieu d'exécution: Savoie🏙️
Lieu d'exécution: Haute-Savoie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
Description du marché:
“le marché public a pour objet l'enlèvement, le transport, et l'élimination des DASRI pour les sites EFS des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 278083.73 💰
Description
Informations complémentaires: le montant maximum pour 48 mois HT s'élève à 320 000 euros
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les formulaires type Dc1 et Dc2, et l'attestation sur l'honneur relative "Aux sanctions russes", dûment remplis. Si le candidat est en redressement...”
Liste et brève description des conditions
les formulaires type Dc1 et Dc2, et l'attestation sur l'honneur relative "Aux sanctions russes", dûment remplis. Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.Une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois dernières annéescopie de l'autorisation préfectorale de l'installation de traitement par incinération au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (Icpe).Copie de l'autorisation préfectorale de l'installation de pré-traitement par désinfection à traiter des DASRI, autorisation précisant notamment les déchets admis, la capacité autorisée, les conditions d'exploitation ainsi que les modalités de suivi
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le marché sera financé sur des fonds propres de l'efs. Le mode de règlement des prestations choisi par l'efs, est le virement. Le délai global de paiement...”
Conditions d'exécution du contrat
le marché sera financé sur des fonds propres de l'efs. Le mode de règlement des prestations choisi par l'efs, est le virement. Le délai global de paiement est de 60 jours à compter de la date de réception de la facture. Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.2191-10 et aux articles R.2191- 15 à R.2191-18 du code de la commande publique. Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R.2191-11, R.2191-12, R.2191-14 et R.2191-19 du code de la commande publique
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-06-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-06-05
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: le marché sera renouvelé à l'échéance
Informations complémentaires
“le dossier de consultation est téléchargeable en se connectant à: http://www.marches-publics.gouv.fr Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire...”
le dossier de consultation est téléchargeable en se connectant à: http://www.marches-publics.gouv.fr Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plate-forme, avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés. Les candidats qui ne s'identifieront pas préalablement ne pourront être alertés. Aucun dossier de la consultation ne sera transmis sous format papier ou sur support électronique. Les plis doivent être déposés par voie dématérialisée, selon les conditions fixées dans le règlement de la consultation qui peut être téléchargé librement en se connectant sur la plateforme de l'efs : http://www.marches-publics.gouv.fr Le Dépôt des plis sur support physique électronique n'est pas admis, hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde. Les candidats peuvent consulter la rubrique aide à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr.Le guide d'utilisation de la plateforme est disponible sur cet onglet. Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite par courriel: aura.marches-publics@efs.sante.fr ou via la plate-forme de dématérialisation. Les demandes de renseignement complémentaire doivent être adressées par voie électronique, au plus tard 10 jours francs avant la date limite de remise des offres. Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette date. Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article R. 2142-19 du code de la commande publique, sous forme groupée. Aucune forme de groupement n'est imposée ni au stade la présentation de la candidature et de l'offre ni au stade de l'attribution du marché. Les critères de jugement de offres sont : 1- le Prix (pondération 55%) calculé de la manière suivante : Coût de la collecte annuelle (prix unitaire de la collectex nombre de collecte hebdomadaire x 52 semaines) + coût de l'élimination (tonnage estimatif annuel x prix à la tonne) 2- la valeur technique (pondération : 45 %) décomposé de la manière suivante : L'Organisation de la prestation mise en place (15%), Les moyens humains, logistiques et matériels mis en place (20%), Le plan de continuité d'activité du candidat (5%), Le suivi informatisé (5%).Préalablement à la remise de leur offre, en vue de leur permettre de déposer une offre en toute connaissance de cause, les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, demander à effectuer une visite d'un ou plusieurs sites concernés par la présente procédure de consultation. Afin d'organiser au mieux les visites, les candidats sont invités à adresser un mail de demande de rendez-vous à l'adresse suivante : aura.services-generaux@efs.sante.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lyon
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478741010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
URL: http://Lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Lyon
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478741010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
URL: http://Lyon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 086-264935 (2023-04-28)
Avis d'attribution de marché (2023-07-28) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“le marché public a pour objet la collecte, le transport et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri). Il est alloti en 3...”
Brève description
le marché public a pour objet la collecte, le transport et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri). Il est alloti en 3 lots, chaque lot donnant lieu à un marché public. Les opérateurs économiques peuvent présenter des offres pour un ou plusieurs lots. Ils doivent répondre sur l'ensemble des postes au sein d'un lot. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu avec seulement un engagement maximum pour 48 mois en euros HT pour chacun des lots (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Les montants estimés figurant dans le présent avis sont définis sur 4 ans
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 995 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Informations complémentaires:
“le marché public prendra effet à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de douze mois. A l'issue de la première période, le marché public est...”
Informations complémentaires
le marché public prendra effet à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de douze mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 3 fois pour des périodes de 12 mois, conformément aux dispositions du Ccap.Le montant maximum du lot pour 48 mois est de 585 000 euro(s)ht
Afficher plus
Informations complémentaires:
“le marché public prendra effet à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de douze mois. A l'issue de la première période, le marché public est...”
Informations complémentaires
le marché public prendra effet à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de douze mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 3 fois pour des périodes de 12 mois, conformément aux dispositions du Ccap.Le montant maximum du lot pour 48 mois est de 90 000 euro(s)ht
Afficher plus
Informations complémentaires:
“le marché public prendra effet à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de douze mois. A l'issue de la première période, le marché public est...”
Informations complémentaires
le marché public prendra effet à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de douze mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 3 fois pour des périodes de 12 mois, conformément aux dispositions du Ccap.Le montant maximum du lot pour 48 mois est de 320 000 euro(s)ht
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 086-264935
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 24B2301301
Numéro d'identification du lot: 01
Titre:
“prestations pour les sites EFS des départements de l'ain, du Rhône et de la Drôme”
Date de conclusion du contrat: 2023-07-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: seche healtcare
Adresse postale: 34 rue eugene henaff
Commune postale: Venissieux
Code postal: 69200
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 472793233📞
Courrier électronique: contactshc@groupe-seche.com📧
Région: Rhône🏙️
URL: https://www.groupe-seche.com/implantations/seche-healthcare-lyon🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 585 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 24B2301302
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: prestations pour les sites EFS du département de l'isère
Nom et adresse du contractant
Nom: proserve dasri
Adresse postale: 93 Avenue de Fontainebleau
Commune postale: Kremlin Bicetre
Code postal: 94270
Courrier électronique: clients@proserve-dasri.com📧
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: https://www.proservedasri.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 90 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 24B2301303
Numéro d'identification du lot: 03
Titre:
“prestations pour les sites EFS des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 93 avenue de Fontainebleau
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 320 000 💰
“les lots ont été notifiés le 19/07/2023. Les pièces du marché public sont consultables sur rendez-vous au siège régional de l'établissement français du sang...”
les lots ont été notifiés le 19/07/2023. Les pièces du marché public sont consultables sur rendez-vous au siège régional de l'établissement français du sang Auvergne Rhône-Alpes (111, rue Elisée Reclus, 69150 Décines) dans le respect des principes posés par la loi no78-753 du 17/07/1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration, le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ;- recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées ; - recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification marché public
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Source: OJS 2023/S 147-469196 (2023-07-28)