Prestations d’interprétariat à destination de la clientèle, au sein des bureaux de poste pour les départements de Paris (75) et Seine- Saint -Denis (93)
La Poste confie au Prestataire des missions d'interprétariat par déplacement au sein de certain bureaux de poste de l’ile de France, en faveur des clientèles parlant peu ou pas la langue française afin de les soutenir et de les accompagner dans leurs démarches.
Lot 1 : Prestations d'interprétariat à destination de la clientèle, au sein des bureaux de poste pour le département de Paris ( 75)
Lot 2 : Prestations d'interprétariat à destination de la clientèle, au sein des bureaux de poste pour le département de la Seine - Saint - Denis ( 93)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-01-16.
L'appel d'offres a été publié le 2023-12-19.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d’interprétariat à destination de la clientèle, au sein des bureaux de poste pour les départements de Paris (75) et Seine- Saint -Denis (93)”
Produits/services: Services d'interprétation📦
Brève description:
“La Poste confie au Prestataire des missions d'interprétariat par déplacement au sein de certain bureaux de poste de l’ile de France, en faveur des...”
Brève description
La Poste confie au Prestataire des missions d'interprétariat par déplacement au sein de certain bureaux de poste de l’ile de France, en faveur des clientèles parlant peu ou pas la langue française afin de les soutenir et de les accompagner dans leurs démarches.
Lot 1 : Prestations d'interprétariat à destination de la clientèle, au sein des bureaux de poste pour le département de Paris ( 75)
Lot 2 : Prestations d'interprétariat à destination de la clientèle, au sein des bureaux de poste pour le département de la Seine - Saint - Denis ( 93)
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 100 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'interprétariat à destination de la clientèle, au sein des bureaux de poste pour le département de Paris (75)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'interprétation📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Les bureaux de poste pour le département de Paris (75)
Description du marché:
“Prestations d'interprétariat à destination de la clientèle parlant peu ou pas la langue française au sein de certain bureaux de poste pour le département de...”
Description du marché
Prestations d'interprétariat à destination de la clientèle parlant peu ou pas la langue française au sein de certain bureaux de poste pour le département de Paris (75)
Les prestations seront réalisées sur un nombre estimatif de dix (10)bureaux de poste pour ce lot.
(A titre informatif, bureaux de poste de St Maur Ourcq /Belleville /Goncourt /Chateau Rouge /Marx Dormoy /Orgue de Flandre /Mesnilmontant /Sambre et Meuset
Les prestations seront organisées sous forme de sessions d’une durée estimative de 3H30 avec un volume estimatif de 103 sessions mensuelles réparties sur l’ensemble des bureaux de poste précités.
A titre informatif, les langues/dialectes pouvant être demandés seront les suivantes :
Pachto, Diari, Peulh, Malinké, Diakhanké, Bambara, Soninké, Mandingue, Wolof, Diola, Dioula, Chinois Mandarin, Arabe, Kabyle
L’ensemble des informations estimatives fournies ne constitue aucun engagement de volume de La Poste.
Le candidat devra impérativement certifier que l’ensemble du personnel chargé de l’exécution des prestations a une parfaite maitrise des langues souhaitées. Le dossier de consultation qui sera envoyé aux prestataires sélectionnés précisera les éléments liés à cette exigence.
Le montant maximum de l'accord-cadre est fixé à 900 000 euros HT sur la durée totale de l'accord -cadre périodes de reconduction comprises
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché sera conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, il pourra être renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois...”
Description des renouvellements
Le marché sera conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, il pourra être renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois dans la limite de quatre (4) fois
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“La Poste retiendra les 5 candidats les mieux classés au regard des critères déterminés ci-dessous dans les rubriques III.1.1 à III.1.3, sous réserve de...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
La Poste retiendra les 5 candidats les mieux classés au regard des critères déterminés ci-dessous dans les rubriques III.1.1 à III.1.3, sous réserve de l'obtention d'une note supérieure ou égale à 10/20
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Options ✅
Description des options: Les options sont les reconductions telles qu’indiquées à la rubrique II.2.7.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'interprétariat à destination de la clientèle, au sein des bureaux de poste pour le département Seine-Saint-Denis (93)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Les Bureaux de Poste pour le Département Seine-Saint-Denis (93)
Description du marché:
“Prestations d'Interprétariat à destination de la clientèle, parlant peu ou pas la langue française au sein des bureaux de poste pour le Département de...”
Description du marché
Prestations d'Interprétariat à destination de la clientèle, parlant peu ou pas la langue française au sein des bureaux de poste pour le Département de Seine-Saint-Denis (93)
Les prestations seront réalisées sur un nombre estimatif de quatre (4) Bureaux de poste pour ce lot
A titre informatif, les Bureaux concernés seront notamment:
La Courneuve /Montreuil Sueur /Pantin 4 chemins/Aubervilliers
Les prestations seront organisées sous forme de sessions d'une durée estimative de 3H30 avec un volume estimatif de 20 sessions mensuelles réparties sur l'ensemble des bureaux de poste précités .
A titre informatif , les Langues /Dialectes pouvant être demandées seront les suivantes :
Ourdou, Pachto, Indien Tamoul, Indien Hindi, Bengali, Chinois ,Mandarin, Arabe, Dari
L'ensemble des informations estimatives fournies ne constitue aucun engagement de volume de La Poste .
Le candidat devra impérativement certifier sur l'ensemble du personnel chargé de l'exécution des prestations à une parfaite maîtrise des langues souhaitées .Le dossier de consultation qui sera envoyé aux prestataires sélectionnés précisera les éléments liés à cet exigence .
Le montant maximum de l’accord- cadre est fixé à 200 000 euros HT , sur la durée totale de l’accord -cadre , périodes de reconduction comprises
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“La Poste retiendra les 5 candidats les mieux classés au regard des critères déterminés ci dessous sous réserve de l'obtention d'une note supérieure ou égale à 10/20”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
La Poste retiendra les 5 candidats les mieux classés au regard des critères déterminés ci dessous sous réserve de l'obtention d'une note supérieure ou égale à 10/20
Afficher plus Informations sur les options
Description des options: Les options sont les reconductions telles qu'indiquées à la rubrique II.2.7
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat remettra, sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/), les documents indiqués ci-dessous :
1/ son numéro unique d'identification
2/...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat remettra, sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/), les documents indiqués ci-dessous :
1/ son numéro unique d'identification
2/ s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés
3/ une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l’article L.2141-1 et au 1° et 3° de l’article L.2141-4 du Code de la commande publique
4/ les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l’article L.2141-2 du Code de la commande publique, c'est-à-dire :
-- une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF prouvant qu’il est à jour de ses cotisations et contributions sociales et attestant de la régularité de sa situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu)
5/ le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D. 8254-2 du Code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Les candidats établis à l'étranger fournissent les pièces prévues aux articles D 8222-7 et D 8254-3 du code du travail.
6/ le cas échéant, les pièces prévues à l'article R.1263-12 du Code du Travail en cas de détachement de salariés.
Si le candidat se présente en groupement, il fournira une lettre de constitution du groupement, signée par chacun de ses membres, précisant les dénomination, adresse, téléphone et adresse électronique de chacun des cotraitants, l’identité du mandataire, et les pouvoirs qui lui sont donnés.
Chaque membre du groupement devra fournir l’ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pérennité financière (critère pondéré à 35% de la note finale).
Le critère est applicable à tous les lots.
Le candidat devra remettre à La Poste les liasses...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pérennité financière (critère pondéré à 35% de la note finale).
Le critère est applicable à tous les lots.
Le candidat devra remettre à La Poste les liasses fiscales (aussi appelées liasses CERFA), ou documents équivalents, c'est-à-dire les bilans, comptes de résultat et annexes numérotées de 2050 à 2059 inclus, et les rapports de gestion pour les trois derniers exercices disponibles.
En cas de création récente, le candidat devra fournir tout autre justificatif de nature à démontrer sa capacité économique et financière.
Si le candidat se présente en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Les critères sont applicables à tous les lots.
1) Références des clients (critère pondéré à 35% de la note finale).
Le candidat décrira trois références clients, de moins de 3 ans, pour des
prestations d'interprétariat équivalentes à celles objets du marché auquel il candidate pour des clients ayant une organisation similaire à La Poste.
A ce titre, le candidat fournira pour chaque référence les éléments suivants :
- le nom de la société cliente et/ou le secteur d'activité, -
- l'objet du marché,
- le montant du marché
- la durée du marché
- la date de passation du marché
- le contenu du marché : les principales prestations réalisées ( périmètre activité, types de prestations )
Le candidat joindra pour chacun des marchés renseignés une attestation délivrée par le client (nom, qualité, coordonnées).
A défaut, le candidat fournira une attestation sur l'honneur mentionnant ces mêmes informations, La Poste se réservant le droit d'en vérifier la réalité de la référence auprès du client.
2) Effectifs du candidat (critère pondéré à 30% de la note finale).
Le candidat indiquera son effectif moyen annuel sur les 3 dernières années en précisant la part de l'effectif direct et la part de l’effectif indirect auquel il a eu accès sur un marché similaire pour les langues souhaitées pour le marché.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les critères sont applicables à tous les lots .
1) Références des clients (critère pondéré à 35% de la note finale).
Le candidat décrira trois références...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les critères sont applicables à tous les lots .
1) Références des clients (critère pondéré à 35% de la note finale).
Le candidat décrira trois références clients, de moins de 3 ans, pour des
prestations d'interprétariat équivalentes à celles objets du marché auquel il candidate pour des clients ayant une organisation similaire à La Poste.
. A ce titre, le candidat fournira pour
chaque référence les éléments suivants :
- le nom de la société cliente et/ou le secteur d'activité, -
l'objet du marché,
-le montant du marché
- la durée du marché
- la date de passation du marché
- le contenu du marché : les principales prestations réalisées ( périmètre activité, types de prestations )
Le candidat joindra pour chacun des marchés renseignés une attestation délivrée par le client ( nom, qualité, coordonnées).
A défaut le candidat fournira une attestation sur l'honneur mentionnant ces mêmes informations .La Poste se réservant le droit d'en vérifier le droit d'en vérifier lac réalité de la référence auprès du client .
2) Effectifs du candidat (critère pondéré à 30% de la note finale).
Le candidat indiquera son effectif moyen annuel sur les 3 dernières années en précisant la part de l’effectif direct et la part de l'effectif indirect il a eu accès sur un marché similaire pour les langues souhaitées pour le marché .
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les règles et critères sont définis aux rubriques III.1.1 à III.1.3.
Par ailleurs, il est précisé qu’une même entreprise ne pourra pas faire acte de...”
Liste et brève description des règles et critères
Les règles et critères sont définis aux rubriques III.1.1 à III.1.3.
Par ailleurs, il est précisé qu’une même entreprise ne pourra pas faire acte de candidature :
- en candidat individuel et en tant que membre d’un ou plusieurs groupements
et/ou
- en tant que membre de plusieurs groupements.
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Dépôts et garanties exigés:
“Le candidat devra fournir à La Poste avant la signature du contrat une attestation d'assurance (RC exploitation,
RC professionnelle, )”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“• Financement du marché par les ressources propres de La Poste.
• La Poste procède au paiement, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
• Financement du marché par les ressources propres de La Poste.
• La Poste procède au paiement, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre les parties, dans
un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
• L'Euro est l'unité monétaire choisie pour le paiement des prestations, fournitures ou travaux.
• Les sous-traitants bénéficieront du paiement direct dans les conditions du code de la commande publique .
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Dans le cas où le marché serait attribué à un groupement, afin de sécuriser l’exécution du marché pendant toute sa durée, le groupement devra avoir la forme...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Dans le cas où le marché serait attribué à un groupement, afin de sécuriser l’exécution du marché pendant toute sa durée, le groupement devra avoir la forme d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-16
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2024-01-23 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Les documents demandés à la rubrique III.1.1 devront être remis sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/ ).
La demande de participation...”
Les documents demandés à la rubrique III.1.1 devront être remis sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/ ).
La demande de participation accompagnée des renseignements et documents demandés aux rubriques III.1.2 et III.1.3 (sur questionnaire d'information ou sous format libre) devront être remis sur le Portail Fournisseurs (https://e-sourcing.extra.laposte.fr/web/login.html ).
Tous les documents demandés aux rubriques III.1.1 à III.1.3 devront être remis avant la date et l'heure limites mentionnées à la rubrique IV.2.2.
Le candidat souhaitant répondre via le DUME le remettra au format pdf et au format xml dans un ZIP.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (économiques/financières ou techniques/professionnelles), il doit :
- justifier des capacités de ce ou ces opérateurs et
- apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, notamment une attestation sur l’honneur de cet autre opérateur économique confirmant ses capacités et leur mise à disposition du candidat pendant l’exécution du marché.
Conformément aux dispositions de articles R.2143-13 du Code de la commande publique, le candidat n'est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés dans le cadre du présent avis qui peuvent être obtenus via un système électronique de mise à disposition d'information administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique accessible gratuitement par La Poste et ses filiales.
Dans ce cas, le candidat précisera dans le dossier de réponse toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Nom officiel: Tribunal Judiciaire de PARIS
Adresse postale:
“PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS CEDEX 17 Code postal: 75859 Pays: FrancePays: France”
Commune postale: PARIS CEDEX 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Mediateur des entreprises
Adresse postale: 98 RUE DE RICHELIEU
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 247-778770 (2023-12-19)