Prestation de préparation à la numérisation et à l'archivage et numérisation des fonds documentaires de SA SNCF Réseau
LOT 1 : Préparation à la numérisation et à l'archivage des fonds documentaires (tri, dépollution, identification/inventaire...)
LOT 2 : Numérisation des fonds documentaires (collecte et transfert sur site de numérisation, numérisation, préarchivage, transfert vers centre d'archive SNCF)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-12-19.
L'appel d'offres a été publié le 2023-11-24.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestation de préparation à la numérisation et à l'archivage et numérisation des fonds documentaires de SA SNCF Réseau
2023DOS0550638”
Produits/services: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité📦
Brève description:
“Prestation de préparation à la numérisation et à l'archivage et numérisation des fonds documentaires de SA SNCF Réseau
LOT 1 : Préparation à la numérisation...”
Brève description
Prestation de préparation à la numérisation et à l'archivage et numérisation des fonds documentaires de SA SNCF Réseau
LOT 1 : Préparation à la numérisation et à l'archivage des fonds documentaires (tri, dépollution, identification/inventaire...)
LOT 2 : Numérisation des fonds documentaires (collecte et transfert sur site de numérisation, numérisation, préarchivage, transfert vers centre d'archive SNCF)
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“LOT 1 : Préparation à la numérisation et à l'archivage des fonds documentaires (tri, dépollution, identification/inventaire...)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“LOT 1 : Préparation à la numérisation et à l'archivage des fonds documentaires
• Analyse / validation de la méthodologie de travail avec les équipes...”
Description du marché
LOT 1 : Préparation à la numérisation et à l'archivage des fonds documentaires
• Analyse / validation de la méthodologie de travail avec les équipes SNCF
• Tri et classement / reclassement physique selon un plan de classement spécifié par le métier
• Dépollution (Trombones, pochettes plastiques etc.)
• Conditionnement dans des chemises, sous chemises, boites d’archives
• Cotation des boites/dossiers
• Récolement et indexation
• Constitution des lots de documents
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 4
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations à fournir en vertu du lot 2 est d’un montant de 380000. € HT.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“LOT 2 : Numérisation des fonds documentaires (collecte et transfert sur site de numérisation, numérisation, préarchivage, transfert vers centre d'archive SNCF)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“LOT 2 : Numérisation des fonds documentaires
La prestation comprend les étapes suivantes :
• La collecte et le transfert des fonds documentaires du Client,...”
Description du marché
LOT 2 : Numérisation des fonds documentaires
La prestation comprend les étapes suivantes :
• La collecte et le transfert des fonds documentaires du Client, localisés en région parisienne, pour la plupart à St Denis (93) vers le ou les sites de la société retenue. Au cours de cette étape, SNCF Réseau transmettra les fichiers de récolement relatifs aux fonds collectés.
• La réception, la préparation (lotissage et dépollution éventuelle) et la numérisation des documents classés selon le récolement
• La mise en place d’un processus de traitement de demandes urgentes / exceptionnelles
• L’indexation et le renseignement des métadonnées des documents numérisés (reconnaissance des données et lecture des informations contenues dans les documents)
• L’exportation des fichiers et leur mise à disposition dans la GED d’entreprise RESEAUDOC 2.0 ou autre support défini par SNCF RESEAU
• La remise en boites des documents selon le tableau de récolement, dans des boites de bonne qualité et préparation du versement d’archives
En option : Le transfert des documents après leur numérisation vers un centre d’archivage SNCF (77 – Combs la Ville)
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 6
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“transfert des fonds documentaires du site de numérisation vers le centre d'archivage SNCF (département 77)” Description
Informations complémentaires:
“La valeur estimée des prestations à fournir en vertu du lot 2 est d’un montant de 2755000. € HT.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants:
- Formulaire intitulé: "Formulaire JOUE AO...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants:
- Formulaire intitulé: "Formulaire JOUE AO Numérisation LOT 1.xlsx et/ ou Formulaire JOUE AO Numérisation LOT 2.xlsx dûment complété et accompagné de l'ensemble des pièces exigées dans l'onglet «1) Cadre de réponse» selon les modalités précisées dans l'onglet «0) Mode d'emploi». Ce formulaire (document au format Excel de la suite Microsoft office) est disponible sur https://sncf.bravosolution.com/web/login.html et doit être retourné dans son format d'origine Excel. (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour les ESAT : l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché à renseigner dans l'onglet «2) Situation financière» du document «Formulaire JOUE AO Numérisation LOT 1 et/ou Formulaire JOUE AO Numérisation LOT 2".
- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
- une copie des comptes de résultat pour les 3 derniers exercices disponibles,
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement,
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels, Fourniture de l'attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle indiquant le montant garanti et la nature des activités couvertes,
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe
“La recevabilité de la candidature est conditionnée au respect des critères mentionnés dans le document « Formulaire JOUE AO Numérisation LOT 1.xlsx et...”
La recevabilité de la candidature est conditionnée au respect des critères mentionnés dans le document « Formulaire JOUE AO Numérisation LOT 1.xlsx et Formulaire JOUE AO Numérisation LOT 2.xlsx», à savoir:
LOT 1: chiffre d'affaires moyen sur les trois derniers exercices de l'entreprise ou le cas échéant, du groupement d'entreprises: de 300000 EUR minimum; complétude du dossier administratif; réponse en langue française.
LOT 2: chiffre d'affaires moyen sur les trois derniers exercices de l'entreprise ou le cas échéant, du groupement d'entreprises: de 1500000 EUR minimum; complétude du dossier administratif; réponse en langue française, localisation des fichiers numérisés en UE pendant tout le process de traitement, numérisation et hébergement.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s'ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) : - les onglets 1. Cadre de réponse, 3. Ressources Humaines , 4. Références, du "Formulaire JOUE AO Numérisation LOT 1.xlsx et Formulaire JOUE AO Numérisation LOT 2. xlsx" dûment complétés. Ce formulaire (document au format Excel de la suite Microsoft office) est disponible en pièce jointe de cet avis de marché et doit être retourné dans son format d'origine Excel.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“LOT 1: La Société attire l’attention des candidats sur l’existence d’une note éliminatoire au stade de la candidature sur le critère "Compatibilité de...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
LOT 1: La Société attire l’attention des candidats sur l’existence d’une note éliminatoire au stade de la candidature sur le critère "Compatibilité de l'organisation et des ressources du candidat avec le besoin de SNCF".
En conséquence toute candidature ayant obtenue une note inférieure ou égale à 2/5 sur ce critère sera éliminée.
Voir le "Formulaire JOUE AO Numérisation LOT 1.xlsx".
LOT 2: La Société attire l’attention des candidats sur l’existence d’une note éliminatoire au stade de la candidature sur le critère "Compatibilité de l'organisation et des ressources du candidat avec le besoin de SNCF".
En conséquence toute candidature ayant obtenue une note inférieure ou égale à 2/5 sur ce critère sera éliminée.
Voir le "Formulaire JOUE AO Numérisation LOT 2.xlsx".
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Liste et brève description des règles et critères:
“LOT 1: Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité...”
Liste et brève description des règles et critères
LOT 1: Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis et des critères et de leurs pondérations définis dans l'onglet 0 du document «Formulaire JOUE AO Numérisation LOT 1.xlsx». À l'issue de cet appel à candidature seront retenus au maximum 4 candidats.
LOT 2: Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis et des critères et de leurs pondérations définis dans l'onglet 0 du document «Formulaire JOUE AO Numérisation LOT 2.xlsx». À l'issue de cet appel à candidature seront retenus au maximum 6 candidats.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de réception de la facture, émis...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de réception de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF Réseau.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-12-19
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 10
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La société nationale SNCF émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SA SNCF Réseau . La présente consultation est effectuée dans le cadre de la...”
La société nationale SNCF émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SA SNCF Réseau . La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l'acheteur selon le niveau des offres remises.
L'entité adjudicatrice consulte en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme dont l'adresse est mentionnée en section I de l'avis, par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d'intérêt sur la plateforme d'achats. En cas de non-réception de l'invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l'acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l'adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l'entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de Prestations de Services de la SNCF- version 1 du 19-04-2022 complété par les articles 31 (Confidentialité) et 38.1 (Résiliation du seul fait de SNCF) du CCCG Prestations Intellectuelles version 1 du 25-03-2021, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s)...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 230-723394 (2023-11-24)