la présente consultation concerne des missions de maitrise d'oeuvre urbaine et d'architecte urbaniste paysagiste concernant l'aménagement du parc d'activités Mitra sud (site d'environ 20 ha sur la commune de Saint-Gilles, contigu à l'aéroport de Nîmes-Garons). Le site est une extension urbaine au sud de l'aéroport et sera destiné à accueillir une programmation mixte tertiaire/activités, avec une forte ambition environnementale, architecturale et paysagère.le présent marché a pour objet l'exécution des prestations suivantes :Mission A - mission de maitrise d'oeuvre des espaces publics du projet urbain.Celle-ci correspond à la conception et à la réalisation des aménagements urbains des futures espaces publics.mission B - mission d'architecte-urbaniste et paysagiste, coordonnateur de la future Zac.Celle-Ci correspond à la coordination d'une équipe pluridisciplinaire de maitrise d'oeuvre urbaine qui établira toutes les études nécessaires à la réalisation du projet
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-05-05.
L'appel d'offres a été publié le 2023-03-31.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“missions de maitrise d'oeuvre urbaine et d'architecte urbaniste paysagiste concernant l'aménagement du parc d'activités Mitra Sud”
Produits/services: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification📦
Brève description:
“la présente consultation concerne des missions de maitrise d'oeuvre urbaine et d'architecte urbaniste paysagiste concernant l'aménagement du parc...”
Brève description
la présente consultation concerne des missions de maitrise d'oeuvre urbaine et d'architecte urbaniste paysagiste concernant l'aménagement du parc d'activités Mitra sud (site d'environ 20 ha sur la commune de Saint-Gilles, contigu à l'aéroport de Nîmes-Garons). Le site est une extension urbaine au sud de l'aéroport et sera destiné à accueillir une programmation mixte tertiaire/activités, avec une forte ambition environnementale, architecturale et paysagère.le présent marché a pour objet l'exécution des prestations suivantes :Mission A - mission de maitrise d'oeuvre des espaces publics du projet urbain.Celle-ci correspond à la conception et à la réalisation des aménagements urbains des futures espaces publics.mission B - mission d'architecte-urbaniste et paysagiste, coordonnateur de la future Zac.Celle-Ci correspond à la coordination d'une équipe pluridisciplinaire de maitrise d'oeuvre urbaine qui établira toutes les études nécessaires à la réalisation du projet
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification📦
Lieu d'exécution: Gard🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole
Description du marché:
“la partie des prestations faisant l'objet d'un accord-cadre à bons de commande est passée en application des articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-6,...”
Description du marché
la partie des prestations faisant l'objet d'un accord-cadre à bons de commande est passée en application des articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.en application de l'article R2162-4-2° du même code, la partie accord-cadre à bons de commande est sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur de 350 000eur (H.T.).L'Ensemble des prestations sera rémunéré par application de prix mixtes.les candidats devront obligatoirement présenter, sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire, les compétences dans les matières suivantes:-un architecte-urbaniste coordonnateur (mandataire du groupement)-un paysagiste-concepteur-des compétences techniques VRD dont hydraulique-des compétences en mobilités-des compétences en programmation économique-des compétences en ingénierie environnementale (énergie/carbone), bioclimatisme, labellisation/certification-des compétences en réglementation notamment environnementale notamment pour la bonne constitution des dossiers réglementaires (environnement, pollution, loi sur l'eau, mobilité, acoustique, air et santé, urbanisme réglementaire, Dup), hors volet naturaliste-des compétences en Conception-Lumière-Une compétence en modélisation CIM (City Information Modeling)Le marché comporte plusieurs tranches d'exécution suivantes : otranche ferme : -Dans le cadre de la mission A : Esquisse, mission Avp-Dans le cadre de la mission B : Etude d'impact, dossier loi sur l'eau, étude de programmation économique, mission manager CIM, étude ENR, étude de densité, étude de mobilité, assistance à la modification du document d'urbanisme (règlement du Plu), assistance à la rédaction du dossier de permis d'aménager ou ZAC, cahier des prescriptions architecturales urbaines et paysagères, concertation et communication, coordination avec les concessionnaires de réseaux.otranche optionnelle no1 : -Dans le cadre de la mission A : Mission PRO, mission ACT, mission EXE partielle (Dqe)-Dans le cadre de la mission B : Actualisation de l'étude d'impact, missions relatives aux fiches de lots. otranche optionnelle no2 : -Dans le cadre de la mission A : Mission VISA, mission SYN, mission DET, mission AOR, mission OpcLes délais d'affermissement, depuis la notification du marché au mois M0 sont les suivants:36 mois pour la Tranche Optionnelle 148 mois pour la Tranche Optionnelle 2
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 210 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 96
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“les candidats seront sélectionnées sur la base de leurs capacitéstechniques, professionnelles, économiques et financières, selon les modalités prévues au...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
les candidats seront sélectionnées sur la base de leurs capacitéstechniques, professionnelles, économiques et financières, selon les modalités prévues au règlement de la consultation
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau contrat pour la réalisation de prestations similaires, passé en...”
Description des options
les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau contrat pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique et qui seront exécutées par l'attributaire du futur contrat.le contrat pourra être modifié en application de la clause de réexamen prévue au CCAP
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R2143-3 du Code de la Commande Publique :o Lettre de...”
Liste et brève description des conditions
les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R2143-3 du Code de la Commande Publique :o Lettre de candidature (un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement) : -Remplir le tableau de présentation de l'équipe (annexe 1 au présent Rc), sous format .xls et .pdf -Pour les sous-traitants, un engagement de mise à disposition de moyens auprès de l'entrepreneur principalo Déclaration sur l'honneur (un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement) : Remplir la partie correspondante dans le tableau de présentation de l'équipe (annexe 1 au présent Rc) ou déclarations sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner mentionnées aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique (déclarations correspondantes dans le formulaire Dc1 accessible sur : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) ;o Tout document permettant de prouver que le candidat rempli les conditions définies à l'article 1.7.2 du présent Règlement de la Consultation relatif à l'autorisation à exercer les prestations du présent marché : *Pour l'architecte urbaniste sont notamment attendus les documents suivants : -Soit une copie d'attestation d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes. Conformément à l'article 10, alinéa 1 de la loi no77-2, le marché de maitrise d'oeuvre est réservé à la profession d'architecte : _Titulaire du diplôme d'etat d'architecte et de l'habilitation à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre ; _Ou titulaire du DPLG équivalent. -Soit la preuve par tout moyen :Du droit d'exercer sur le territoire français (dans le cas de l'exercice temporaire et occasionnel de la profession : déclaration écrite préalable auprès du conseil régional de l'ordre des architectes ; décision notifiée de l'ordre des architectes ; etc...)ou de l'équivalence à ce droit : le candidat devra fournir des documents pertinents équivalents permettant d'attester que les conditions d'exercice prévues par les textes cités ci-après sont remplies, notamment au regard des diplômes, qualifications, titres ou tout autre condition exigée. Il sera également attendu des éléments d'explications propres au candidat, ainsi que la preuve des démarches qu'il aura réalisé auprès des autorités françaises afin d'obtenir une autorisation d'exercice sur le territoire français. *Pour les paysagistes-concepteurs sont notamment attendus les documents suivants :Conformément à l'article 174 de la loi no2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :Un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelles analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné précédemment
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“les renseignements attendus des candidats concernant la capacité économique et financière tels que prévus à l'article R2143-3 et R2143-11 du Code de la...”
Liste et brève description des critères de sélection
les renseignements attendus des candidats concernant la capacité économique et financière tels que prévus à l'article R2143-3 et R2143-11 du Code de la Commande Publique sont définis au règlement de la consultation
“le pouvoir adjudicateur impose les niveaux minimums de capacité économique et financière suivants : - pour le mandataire du groupement : un chiffre...”
le pouvoir adjudicateur impose les niveaux minimums de capacité économique et financière suivants : - pour le mandataire du groupement : un chiffre d'affaires moyen annuel de 500 000 euros HT sur les 3 derniers exercices ;- pour le groupement : un chiffre d'affaires moyen annuel de 1 500 000 d'euros HT pour les 3 derniers exercices disponibles.les conditions mise en oeuvre des minima de capacité sont définis au règlement de la consultation
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R2143-3 et R2143-11 du...”
Liste et brève description des critères de sélection
les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R2143-3 et R2143-11 du Code de la Commande Publique :oremplir la partie correspondante dans le tableau de présentation de l'équipe (annexe 1 au présent Rc) relatif à la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (2020, 2021, 2022) ;opour chaque compétence identifiée à l'article 1.7.1 du présent règlement, une liste de 3 références maximales effectuées indiquant le nom de l'opération, l'avancement du projet, le montant, la date et le destinataire public ou privé ainsi que tout autre élément jugé nécessaire par le candidat au regard des éléments attendus par le pouvoir adjudicateur. Les éléments demandés et leurs modalités de présentation obligatoires sont détaillés à l'article 4.1.2 du présent règlement. (à remplir dans l'annexe 1 au présent Rc)Ocertificats de qualification professionnelle définis ci-après pour les candidats au présent marché : o OPQIBI --1811 Ingénierie de voirie et réseaux divers courants Le certificat précité pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“les prestations prévues au marché sont réservées aux candidats pouvant apporter la preuve de leur : - habilitation à exercer la profession...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
les prestations prévues au marché sont réservées aux candidats pouvant apporter la preuve de leur : - habilitation à exercer la profession d'architecte/urbaniste sur le territoire français - habilitation à exercer la profession de paysagiste-concepteur Les candidats devront notamment fournir au titre de leur candidature (Article 4.1.1 : Pièces de la candidature à fournir) le ou les document(s) de preuve leur permettant de justifier de leur autorisation
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“en cas de groupement conjoint titulaire du marché, l'acheteur public impose pour l'exécution que le mandataire soit solidaire conformément aux dispositions...”
Conditions d'exécution du contrat
en cas de groupement conjoint titulaire du marché, l'acheteur public impose pour l'exécution que le mandataire soit solidaire conformément aux dispositions de l'article R. 2124-24, alinéa II du Code de la Commande Publique.En application de l'article R.2151-7 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de mandataire et/ou membres de plusieurs groupements pour les compétences suivantes : Architecture/Urbanisme et Paysage.Pour toutes les autres compétences non listées précédemment, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, les entreprises peuvent se présenter en tant que membres de plusieurs groupement
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“la durée du marché, comportant une partie à accord-cadre, est fixée à 8 ans à compter de sa notification.La mise en oeuvre du projet d'aménagement nécessite...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
la durée du marché, comportant une partie à accord-cadre, est fixée à 8 ans à compter de sa notification.La mise en oeuvre du projet d'aménagement nécessite la formalisation d'un accord cadre d'une durée qui soit:-compatible avec l'horizon 2031 et le temps long des opérations d'urbanisme de grande ampleur-de nature à garantir la maitrise financière du projet dans le temps et l'espace
Afficher plus Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-05-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“le présent marché est passé selon une procédure avec négociation, en application des articles R2124-3 ; R2161-12 à R2161-20 du Code de la commande...”
le présent marché est passé selon une procédure avec négociation, en application des articles R2124-3 ; R2161-12 à R2161-20 du Code de la commande publique.la partie des prestations faisant l'objet d'un accord-cadre à bons de commande est passée en application des articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.la présente consultation se déroulera en deux phases :- phase candidatures (ouverte) : Sur la base des documents fournis dans le cadre de la présente phase, les candidats sont invités à remettre un dossier de candidature respectant les attendus du pouvoir adjudicateur mentionnés à l'article 4.1 du présent règlement. Le pouvoir adjudicateur, sur la base de l'analyse qui sera réalisée conformément aux critères indiqués au présent règlement désignera ensuite la liste des candidats admis à présenter une offre.-phase offres (restreinte) : Le pouvoir adjudicateur adressera aux candidats sélectionnés une invitation à soumissionner qui indiquera le délai de remise des offres ainsi que les autres informations prévues à l'article R2144-9 du Code de la commande publique. Cette invitation s'accompagnera de la mise à disposition simultanée du dossier de consultation, éventuellement complété et mis à jour pour la phase offres, sur le profil acheteur http://www.marches-securises.fr. La remise des offres se fera exclusivement par voie dématérialisée.chaque candidat ayant remis dans le cadre de l'offre finale un livrable conforme aux attendus décrits ci-dessous, recevra une prime de 10 000 euros HT soit 12 000 eur (T.T.C.), non actualisable ni révisable, attribuée sur décision du pouvoir adjudicateur sous réserve de la remise de prestations conformes.cette prime pourra être diminuée en partie ou en totalité par le pouvoir adjudicateur dans les cas suivants :- offre déclarée irrégulière, inacceptable, inappropriée ou anormalement basse par le pouvoir adjudicateur,- offre conforme, mais l'étude remise par le candidat est jugée insuffisante ou incomplète.conformément à l'article R2142-17 du Code de la commande publique, le nombre de candidats admis à participer à la phase restreinte " offre " est de 3 (sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables).le dossier de consultation des entreprises est gratuit, il est disponible sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante : http://www.marches-securises.fr.Conditions de remise des offres ou des candidatures : l'acheteur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.marches-securises.fr. Aucun autre mode de transmission n'est autorisé.le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis selon les dispositions indiquées dans le règlement de la consultation.assistance plateforme de dématérialisation : Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est àla disposition des soumissionnaires : 04 92 90 93 27
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 Avenue Feuchères - cS 88010
Commune postale: Nîmes Cedex 9
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
URL: http://nimes.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 Avenue Feuchères - cS 88010
Commune postale: Nîmes Cedex 9
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
URL: http://nimes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 068-203797 (2023-03-31)