Offrir aux salariés l'accès à un dispositif d'épargne leur permettant de bénéficier d'une retraite par capitalisation complémentaire au régime général de la Sécurité Sociale et aux régimes de retraite de l'Agirc-Arrco.
ce régime de retraite supplémentaire est régi par les dispositions de la loi Pacte du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486) complétée par le décret n°2019-862 du 20 août 2019.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-15.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-21.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mise en place d'un contrat d'assurance « Plan d'Epargne Retraite Obligatoire - Pero » à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel
Fs 2023 013”
Produits/services: Services d'assurance et services de retraite📦
Brève description:
“Offrir aux salariés l'accès à un dispositif d'épargne leur permettant de bénéficier d'une retraite par capitalisation complémentaire au régime général de la...”
Brève description
Offrir aux salariés l'accès à un dispositif d'épargne leur permettant de bénéficier d'une retraite par capitalisation complémentaire au régime général de la Sécurité Sociale et aux régimes de retraite de l'Agirc-Arrco.
ce régime de retraite supplémentaire est régi par les dispositions de la loi Pacte du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486) complétée par le décret n°2019-862 du 20 août 2019.
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Produits/services supplémentaires: Services d'assurance et services de retraite📦
Lieu d'exécution: Centre — Val de Loire🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 7 rue de la milletière 37080 - Tours
Description du marché:
“Offrir aux salariés l'accès à un dispositif d'épargne leur permettant de bénéficier d'une retraite par capitalisation complémentaire au régime général de la...”
Description du marché
Offrir aux salariés l'accès à un dispositif d'épargne leur permettant de bénéficier d'une retraite par capitalisation complémentaire au régime général de la Sécurité Sociale et aux régimes de retraite de l'Agirc-Arrco.
ce régime de retraite supplémentaire est régi par les dispositions de la loi Pacte du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486) complétée par le décret n°2019-862 du 20 août 2019.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire...”
Liste et brève description des conditions
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : URL : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : URL : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Certificats de qualifications professionnelles.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Certificats de qualifications professionnelles.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-15
20:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-09-18
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Tours
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : https://www.valtourainehabitat.fr/espace-professionnel-1
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠
Source: OJS 2023/S 142-454199 (2023-07-21)