MARCHE POUR REALISATION D’ENQUETES SLS ET OPS CONCLU POUR LE COMPTE DE 3 MEMBRES BAILLEURS DE TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND POUR LA PERIODE 2023-2027 INCLUS

Logeal Immobilière

Désignation d'un prestataire pour réalisation des enquêtes OPS et SLS pour le compte de 3 bailleurs membres de Territoire et Habitat Normand pour la période 2023 à 2027 inclus
Les 3 membres bailleurs de Territoire et Habitat Normand (THN) sont : LOGEAL IMMOBILIERE / SILOGE / SEMINOR

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-06-22. L'appel d'offres a été publié le 2023-05-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-05-17 Avis de marché
2023-07-24 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2023-05-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réalisation d'enquêtes
Numéro de référence: 2023-THN-02
Brève description:
Désignation d'un prestataire pour réalisation des enquêtes OPS et SLS pour le compte de 3 bailleurs membres de Territoire et Habitat Normand pour la période 2023 à 2027 inclus Les 3 membres bailleurs de Territoire et Habitat Normand (THN) sont : LOGEAL IMMOBILIERE / SILOGE / SEMINOR
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réalisation d'enquêtes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Logeal immobiliere
Adresse postale: 5 rue Saint Pierre BP 158
Code postal: 76190
Commune postale: Yvetot
Contact
Adresse Internet: http://www.logeal-immobiliere.fr 🌏
Courrier électronique: e.masschelein@logeal-immobiliere.fr 📧
Téléphone: +33 0235959600 📞
Fax: +33 0235959205 📠
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-17 📅
Date limite de soumission: 2023-06-22 📅
Date de publication: 2023-05-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 097-302783
Numéro JO-S: 97
Informations complémentaires
Critères de pondération : voir article 6.2 du règlement de la consultation Prix des prestations : 40 points Critère 1 de la valeur technique : Méthodologie d’action / approche organisationnelle dédiée à l’exécution des prestations du présent marché : sur 20 points (Qualité des livrables, exemples de comptes rendus proposés, reporting, restitution d’information (note sur 10 multipliée ensuite par 2 pour obtenir la note sur 20 points)) Critère 2 de la valeur technique : Qualité de service présentant : sur 20 points (somme des notes sur 10 points des sous-critères ci-dessous) : - - l’adéquation des moyens humains (CV, qualifications, compétences et expériences professionnelles des interlocuteurs) et moyens techniques (matériels mis à disposition) de la société candidate qui seront directement rattachés à l’exécution du présent marché : sur 10 points - Le candidat mettra également en avant des références d’exécution de marchés similaires au présent appel d’offres ouvert européen dans le domaine du logement social : sur 10 points Critère 3 de la valeur technique : Les éléments de Qualité technique permettant d’assurer et de justifier de l’exécution du présent marché, particulièrement au regard des articles du cahier des charges (CCTP) cités ci-dessous : sur 20 points (somme des notes sur 10 points des sous-critères ci-dessous) - des prescriptions techniques prévues au cahier des charges aux articles III (volume d’enquêtes), V (environnement informatique) et VI (prestations attendues) du cahier des charges (CCTP) : sur 10 points - des délais et l’optimisation du planning prévisionnel d’exécution prévu au 8ème point de l’article VI du cahier des charges (CCTP) : sur 10 points La négociation est interdite dans le cadre du présent marché car il s’agit d’une procédure formalisée.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Désignation d'un prestataire pour réalisation des enquêtes OPS et SLS pour le compte de 3 bailleurs membres de Territoire et Habitat Normand pour la période 2023 à 2027 inclus
Les 3 membres bailleurs de Territoire et Habitat Normand (THN) sont : LOGEAL IMMOBILIERE / SILOGE / SEMINOR
Le présent marché est un marché à bons de commande sans montant minimum et conclu pour le compte d’une quantité maximum de 3 bailleurs en fonction des quantités maximum indiquées dans les tableaux ci-dessous du présent article, et dont l’exhaustivité des prestations est prévue dans le bordereau des prix annexé en dernière page du cahier des charges (CCTP). En ce sens, ces prestations listées au bordereau des prix unitaire constituent la solution de base que chaque bailleur pourra être amené à en demander l’exécution par le prestataire retenu.
Afficher plus
Il est donc demandé à chaque entreprise candidate de répondre impérativement à chacune des lignes du bordereau de prix solution de base + 3 variantes obligatoires (article VI – 10 du CCTP) sous peine d’irrégularité.
Quantité maximum d’enquêtes SLS sur la durée totale du marché pour les 3 bailleurs sur la période 2025-2027 : 17 644 (pour 2 salves d'enquêtes SLS)
Quantité maximum d’enquêtes OPS sur la durée totale du marché 3 bailleurs confondus pour la période 2024-2026 : 41 860 (pour 2 salves d'enquêtes OPS)
Voir le nombre d'enquêtes par bailleur à l'article III - relatif au volume dans le cahier des clauses techniques particulières)
Les prestations sont décrites précisément dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP - Cahier des charges)
Durée du marché :
Le présent marché est conclu pour une première période d’un an démarrant à compter de la date de notification d’attribution.
Le marché est ensuite reconductible tacitement 3 fois pour une durée d’un an s’il n’est pas dénoncé 3 mois avant la date d’anniversaire de la notification d’attribution de l’année N (au terme de la 1ère année en cours d’exécution) puis 3 mois avant la date d’anniversaire de la notification pour les années suivantes (respectivement N+1, N+2 et N+3) par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties.
Afficher plus
Exemple : dans le cas d’un contrat correspondant très précisément à une année civile : le 30 septembre 2024 pour l’année 2025 si la date de notification d’attribution concordait également avec le démarrage des prestations un 1er janvier).
En cas de non reconduction annuelle, la personne habilitée à signer le courrier recommandé est le représentant du pouvoir adjudicateur du membre bailleur concerné. Dans ce cas, le titulaire reste cependant engagé jusqu’à la fin de la période annuelle en cours (année civile).
Afficher plus
Le titulaire ne peut refuser la reconduction tacite sauf décision contraire prise par le pouvoir adjudicateur.
Au global, la durée d’exécution limite maximum du marché ne pourra excéder 4 ans à compter de sa date de démarrage (période initiale d’un an + 3 reconductions annuelles).
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements: Voir article II.2.4 du présent avis relatif à la description des prestations
Description des options:
Les variantes facultatives à l'initiative des entreprises sont interdites.
En revanche, il existe des variantes obligatoires (anciennement dénommées options puis prestations supplémentaires éventuelles) auxquelles le porteur du groupement demande de répondre obligatoirement sous peine d'irrégularité.
Ces variantes obligatoires sont décrites précisément à l'article IV - 10 du Cahier des clauses techniques particulières dans le dossier de consultation des entreprises disponible sur la plate-forme de téléchargement www.marches-securises.fr
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Normandie (voir adresses des bailleurs dans le dossier de consultation des entreprises)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Voir article 4.1 relatif aux Pièces administratives et justificatifs de candidature de l’entreprise à remettre à la date limite de remise des offres (voir article cité du règlement de la consultation)
Voir également article 6.1 du règlement de la consultation pour l'examen des candidatures
Situation économique et financière:
Voir article 4.1 relatif aux Pièces administratives et justificatifs de candidature de l’entreprise à remettre à la date limite de remise des offres (voir article cité du règlement de la consultation)
Voir également article 6.1 du règlement de la consultation pour l'examen des candidatures
Capacité technique et professionnelle:
Voir article 4.1 relatif aux Pièces administratives et justificatifs de candidature de l’entreprise à remettre à la date limite de remise des offres (voir article cité du règlement de la consultation)
Voir également article 6.1 du règlement de la consultation pour l'examen des candidatures

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-06-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Esh
Contact
URL des documents: www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Critères de pondération : voir article 6.2 du règlement de la consultation
Prix des prestations : 40 points
Critère 1 de la valeur technique : Méthodologie d’action / approche organisationnelle dédiée à l’exécution des prestations du présent marché : sur 20 points (Qualité des livrables, exemples de comptes rendus proposés, reporting, restitution d’information (note sur 10 multipliée ensuite par 2 pour obtenir la note sur 20 points))
Afficher plus
Critère 2 de la valeur technique : Qualité de service présentant : sur 20 points (somme des notes sur 10 points des sous-critères ci-dessous) :
- - l’adéquation des moyens humains (CV, qualifications, compétences et expériences professionnelles des interlocuteurs) et moyens techniques (matériels mis à disposition) de la société candidate qui seront directement rattachés à l’exécution du présent marché : sur 10 points
Afficher plus
- Le candidat mettra également en avant des références d’exécution de marchés similaires au présent appel d’offres ouvert européen dans le domaine du logement social : sur 10 points
Critère 3 de la valeur technique : Les éléments de Qualité technique permettant d’assurer et de justifier de l’exécution du présent marché, particulièrement au regard des articles du cahier des charges (CCTP) cités ci-dessous : sur 20 points (somme des notes sur 10 points des sous-critères ci-dessous)
Afficher plus
- des prescriptions techniques prévues au cahier des charges aux articles III (volume d’enquêtes), V (environnement informatique) et VI (prestations attendues) du cahier des charges (CCTP) : sur 10 points
- des délais et l’optimisation du planning prévisionnel d’exécution prévu au 8ème point de l’article VI du cahier des charges (CCTP) : sur 10 points
La négociation est interdite dans le cadre du présent marché car il s’agit d’une procédure formalisée.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de LILLE
Adresse postale: 13 Avenue du Peuple Belge
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0320783333 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans le cadre de la présente procédure de passation, nous vous informons que vous pouvez exercer les voies de recours suivantes :
- 1°) Soit un référé précontractuel, en vertu des articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours (si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de la date d’envoi de la notification du courrier de rejet.
Afficher plus
- 2°) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du code de procédure civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat au JOUE (si marché formalisé) ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d’acquisition dynamique).
Afficher plus
- 3°) Soit un recours en contestation de validité du contrat, action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l’avis d’attribution.
Le tribunal compétent est celui du ressort territorial du coordonnateur du groupement de commandes, c’est-à-dire le Tribunal de Judiciaire de Lille.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Judiciaire de LILLE
Adresse postale: 13 avenue du peuple Belge
Code postal: 59034
Source: OJS 2023/S 097-302783 (2023-05-17)
Avis d'attribution de marché (2023-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Désignation d'un prestataire pour réalisation des enquêtes OPS et SLS pour le compte de 2 bailleurs membres de Territoire et Habitat Normand pour la période 2023 à 2027 inclus Les 2 membres bailleurs de Territoire et Habitat Normand (THN) sont : LOGEAL IMMOBILIERE et SILOGE Le présent appel d'offres avait fait l'objet d'un avis rectificatif (en date du 1er juin 2023) passant le nombre de bailleurs de 3 à 2 Groupement de commande porté par LOGEAL IMMOBILIERE
Afficher plus
Valeur totale du marché: 248 032 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-24 📅
Date de publication: 2023-07-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 144-458639
Se réfère à l'avis: 2023/S 097-302783
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires
La valeur de 248 032 € HT (articles II.1.7 et V.2.4 du présent avis d'attribution) correspond à une offre de base fixée en fonction bordereau des prix unitaires sans montant mini et un montant maxi de 226 624 € HT + 3 Variantes obligatoires pour un montant maxi de 21 408 € HT (accord-cadre conclu sous forme de marché à bons de commande).
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Désignation d'un prestataire pour réalisation des enquêtes OPS et SLS pour le compte de 2 bailleurs membres de Territoire et Habitat Normand pour la période 2023 à 2027 inclus
Les 2 membres bailleurs de Territoire et Habitat Normand (THN) sont : LOGEAL IMMOBILIERE et SILOGE
Le présent appel d'offres avait fait l'objet d'un avis rectificatif (en date du 1er juin 2023) passant le nombre de bailleurs de 3 à 2
Groupement de commande porté par LOGEAL IMMOBILIERE
Le présent marché est un marché à bons de commande sans montant minimum et conclu pour le compte d’une quantité maximum de 2 bailleurs en fonction des quantités maximum indiquées, et dont l’exhaustivité des prestations est prévue dans le bordereau des prix annexé en dernière page du cahier des charges (CCTP). En ce sens, ces prestations listées au bordereau des prix unitaire constituent la solution de base que chaque bailleur pourra être amené à en demander l’exécution par le prestataire retenu.
Afficher plus
Quantité maximum d’enquêtes SLS sur la durée totale du marché pour les 2 bailleurs sur la période 2025-2027 : 15 244 (pour 2 salves d'enquêtes SLS)
Quantité maximum d’enquêtes OPS sur la durée totale du marché 2 bailleurs confondus pour la période 2024-2026 : 35 860 (pour 2 salves d'enquêtes OPS)
Les prestations sont décrites précisément dans le cahier des clauses techniques particulières.
Description des options:
En revanche, il existe 3 variantes obligatoires (anciennement dénommées options puis prestations supplémentaires éventuelles) auxquelles le porteur du groupement demande de répondre obligatoirement sous peine d'irrégularité.
Informations complémentaires:
La valeur de 248 032 € HT (articles II.1.7 et V.2.4 du présent avis d'attribution) correspond à une offre de base fixée en fonction bordereau des prix unitaires sans montant mini et un montant maxi de 226 624 € HT + 3 Variantes obligatoires pour un montant maxi de 21 408 € HT (accord-cadre conclu sous forme de marché à bons de commande).
Afficher plus

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie d’action / approche organisationnelle dédiée à l’exécution des prestations du présent marché
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Qualité de service présentant : l’adéquation des moyens humains (CV, qualifications, compétences et expériences professionnelles des interlocuteurs) et moyens techniques (matériels mis à disposition) de la société candidate qui seront directement rattachés à l’exécution du présent marché
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Qualité de service présentant : le candidat mettra en avant des références d’exécution de marchés similaires au présent appel d’offres ouvert européen dans le domaine du logement social
Les éléments de Qualité technique permettant d’assurer et de justifier de l’exécution du présent marché, particulièrement au regard des articles du cahier des charges (CCTP) : des prescriptions techniques prévues au cahier des charges aux articles III (volume d’enquêtes), V (environnement informatique) et VI (prestations attendues) du cahier des charges (CCTP)
Les éléments de Qualité technique permettant d’assurer et de justifier de l’exécution du présent marché, particulièrement au regard des articles du cahier des charges (CCTP) : des délais et l’optimisation du planning prévisionnel d’exécution prévu au 8ème point de l’article VI du cahier des charges
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-07-24 📅
Nom: Intersa sas
Adresse postale: Cap 18 – Voie C – n° 42 189 rue d’Aubervilliers
Commune postale: Paris
Code postal: 75018
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 248 032 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Référence
Informations complémentaires
Critères de pondération :
La négociation était interdite dans le cadre du présent marché car il s’agissait d’une procédure formalisée.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1°) Soit un référé précontractuel, en vertu des articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours (si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de la date d’envoi de la notification du courrier de rejet
Afficher plus
2°) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du code de procédure civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat au JOUE (si marché formalisé)
ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d’acquisition dynamique)
3°) Soit un recours en contestation de validité du contrat, action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l’avis d’attribution.
Source: OJS 2023/S 144-458639 (2023-07-24)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Études de marché et recherche économique;... Services d'études de marchés Services d'études Services de réalisation d'enquêtes