marché de travaux d'aménagement, de réparation, d'entretien et de rénovation de bâtiments et ouvrages divers des sites de la Métropole Aix-Marseille- provence

metropole d aix marseille provence

le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réparation, d'entretien et de rénovation de bâtiments et ouvrages divers des sites de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-06-01. L'appel d'offres a été publié le 2023-04-18.

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Historique des marchés publics
Date Document
2023-04-18 Avis de marché
2023-05-25 Informations complémentaires
Avis de marché (2023-04-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Numéro de référence: 71230097
Brève description:
le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réparation, d'entretien et de rénovation de bâtiments et ouvrages divers des sites de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de peinture 📦
Travaux de gros œuvre en béton 📦
Travaux de maçonnerie 📦
Travaux routiers 📦
Pose de menuiseries métalliques, excepté portes et fenêtres 📦
Travaux de plomberie 📦
Travaux d'équipement électrique 📦
Travaux de couverture 📦
Pose de portes 📦
Travaux de menuiserie 📦
Travaux de désamiantage 📦
Services d'installation de matériel de commande électrique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique-entreprises@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507117&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507117&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-18 📅
Date limite de soumission: 2023-06-01 📅
Date de publication: 2023-04-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 079-234146
Numéro JO-S: 79
Informations complémentaires
autres informations complémentaires :Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R.2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation : cf. Article 9 du Règlement de la consultation.------------------------------------le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous. * Sous-Critère A : Adéquation et pertinence des moyens administratifs mis en oeuvre: 30 %* Sous-Critère B : Adéquation des moyens humains et techniques mis en oeuvre: 70 %------------------------------------Le critère valeur environnementale sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous. * Sous-Critère A : Qualité et diversité des démarches particulières en matière de développement durable mise en place pour l'exécution des prestations du marché : 100 %------------------------------------Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique : https://marchespublics.ampmetropole.fr/Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires.L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.------------------------------------conformément à l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du Code de la commande publique conclu avec avec 3 opérateurs économiques pour les lots 1 à 22 (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant) et avec 1 opérateur économique pour les lots réservés (lots 23 et 24).l'accord-cadre sera exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande.Les modalités d'attribution des marchés subséquents et d'émission des bons de commande figurent au Ccap.------------------------------------Les lots 23 et 24 sont des lots réservés.------------------------------------montants maximum par lot : Lot no 1 : 665 000 euro(s)lot no2 : 1 320 000,00 euro(s)lot no3 : 550 000,00 euro(s)lot no4: 1 800 000,00 euro(s)lot no5 : 1 130 000,00 euro(s)lot no6 : 2 790 000,00 euro(s)lot no7 : 425 000,00 euro(s)lot no8 : 2 300 000,00 euro(s)lot no9 : 620 000,00 euro(s)lot no10 : 1 040 000,00 euro(s)lot no11 : 2 940 000,00 euro(s)lot no12 : 3 180 000,00 euro(s)lot no13 : 600 000,00 euro(s)lot no14 : 3 630 000,00 euro(s)lot no15 : 285 000,00 euro(s)lot no16 : 840 000,00 euro(s)lot no17 : 1 475 000,00 euro(s)lot no18 : 1 600 000,00 euro(s)lot no19 : 460 000,00 euro(s)lot no20 : 670 000,00 euro(s)lot no21 : 640 000,00 euro(s)lot no22 : 235 000,00 euro(s)lot no23 : 90 000,00 euro(s)lot no24 : 90 000,00 euro(s) L'Estimation s'entend sur la durée initiale du marché, soit 12 mois
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Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 24
Intitulé du lot: peinture et sols souples zone OUEST
Numéro du lot: 1
Brève description: peinture et sols souples zone OUEST
Valeur estimée hors TVA: 221968.28 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
l'Accord-Cadre est passé pour une durée de 1 an à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible. Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, 3 mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction
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Intitulé du lot: peinture et sols souples zone EST
Numéro du lot: 2
Brève description: peinture et sols souples zone EST
Valeur estimée hors TVA: 439062.70 EUR 💰
Intitulé du lot: cloisons et faux plafonds zone OUEST
Numéro du lot: 3
Brève description: cloisons et faux plafonds zone OUEST
Valeur estimée hors TVA: 183462.14 EUR 💰
Intitulé du lot: cloisons et faux plafonds zone EST
Numéro du lot: 4
Brève description: cloisons et faux plafonds zone EST
Valeur estimée hors TVA: 599541.30 EUR 💰
Intitulé du lot: gros oeuvre maçonnerie zone OUEST
Numéro du lot: 5
Brève description: gros oeuvre maçonnerie zone OUEST
Valeur estimée hors TVA: 375981.51 EUR 💰
Intitulé du lot: gros oeuvre maçonnerie zone EST
Numéro du lot: 6
Brève description: gros oeuvre maçonnerie zone EST
Valeur estimée hors TVA: 929192.23 EUR 💰
Intitulé du lot: voirie VRD zone OUEST
Numéro du lot: 7
Brève description: voirie VRD zone OUEST
Valeur estimée hors TVA: 141862.13 EUR 💰
Intitulé du lot: voirie VRD zone EST
Numéro du lot: 8
Brève description: voirie VRD zone EST
Valeur estimée hors TVA: 766192.10 EUR 💰
Intitulé du lot: métallerie serrurerie bardage zone OUEST
Numéro du lot: 9
Brève description: métallerie serrurerie bardage zone OUEST
Valeur estimée hors TVA: 206149.85 EUR 💰
Intitulé du lot: métallerie serrurerie bardage zone EST
Numéro du lot: 10
Brève description: métallerie serrurerie bardage zone EST
Valeur estimée hors TVA: 346584.60 EUR 💰
Intitulé du lot: plomberie CVC zone OUEST
Numéro du lot: 11
Brève description: plomberie CVC zone OUEST
Valeur estimée hors TVA: 980526.65 EUR 💰
Intitulé du lot: plomberie CVC zone EST
Numéro du lot: 12
Brève description: plomberie CVC zone EST
Valeur estimée hors TVA: 1061225.87 EUR 💰
Intitulé du lot: electricité zone OUEST
Numéro du lot: 13
Brève description: electricité zone OUEST
Valeur estimée hors TVA: 199525.90 EUR 💰
Intitulé du lot: electricité zone EST
Numéro du lot: 14
Brève description: electricité zone EST
Valeur estimée hors TVA: 1 211 011 EUR 💰
Intitulé du lot: couverture étanchéité zone OUEST
Numéro du lot: 15
Brève description: couverture étanchéité zone OUEST
Valeur estimée hors TVA: 95094.68 EUR 💰
Intitulé du lot: couverture étanchéité zone EST
Numéro du lot: 16
Brève description: couverture étanchéité zone EST
Valeur estimée hors TVA: 279800.25 EUR 💰
Intitulé du lot: portes et portails automatiques zone OUEST
Numéro du lot: 17
Brève description: portes et portails automatiques zone OUEST
Valeur estimée hors TVA: 491675.39 EUR 💰
Intitulé du lot: portes et portails automatiques zone EST
Numéro du lot: 18
Brève description: portes et portails automatiques zone EST
Valeur estimée hors TVA: 534493.26 EUR 💰
Intitulé du lot: menuiserie zone OUEST
Numéro du lot: 19
Brève description: menuiserie zone OUEST
Valeur estimée hors TVA: 154239.29 EUR 💰
Intitulé du lot: menuiserie zone EST
Numéro du lot: 20
Brève description: menuiserie zone EST
Valeur estimée hors TVA: 223397.52 EUR 💰
Intitulé du lot: amiante
Numéro du lot: 21
Brève description: amiante
Valeur estimée hors TVA: 213374.58 EUR 💰
Intitulé du lot: bornes de recharge électriques
Numéro du lot: 22
Brève description: bornes de recharge électriques
Valeur estimée hors TVA: 78285.89 EUR 💰
Intitulé du lot: peinture zone EST
Numéro du lot: 23
Brève description: peinture zone EST
Valeur estimée hors TVA: 29748.12 EUR 💰
Intitulé du lot: peinture zone OUEST
Numéro du lot: 24
Brève description: peinture zone OUEST
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
ouest du territoire de la metropole
est du territoire de la métropole Aix-Marseille Provence
zone Ouest du territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence
zone Est du territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence
ouest du territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence
zone est du territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence
territoire Aix-Marseille Provence
territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence
zone ouest du territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe)
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
qualifications ou références équivalentes :Lots 1 & 2 : Peinture et sols souples zone OUEST et zone EST :-6112 - peinture -6223 - sols résilients : PVC, caoutchouc, linoléum avec joint en soudure à chaud-6233 - revêtements coulés à base de résinelots 3 & 4 : Cloisons et faux plafonds zone OUEST et zone EST : -4132 - cloisons -doublages-4312 - menuiserie intérieure bois-6612 -faux plafondslots 5 & 6 : Gros oeuvre maçonnerie zone OUEST et zone EST Lots 5 & 6 : Gros oeuvre maçonnerie zone OUEST et zone EST :- 2112 - maçonnerie et ouvrages en béton armé -6323 - carrelages -travaux d'étanchéité Lots 7 & 8 : Voirie VRD zone OUEST et zone EST : -1312 - terrassements-fouilles-1321- canalisations d'assainissement -1341 - aménagement de chaussées et trottoirs- 1331- poteaux et clôtureslots 9 & 10 : Métallerie serrurerie bardage zone OUEST et zone EST : -4412 - métallerie -2412 - constructions et structures métalliques-3812 - parois en bardage simplelots 11 & 12 : Plomberie CVC zone OUEST et zone EST :-5112- installation de plomberie sanitaire pour des bâtiments sans surpresseur supérieurs à 1000 m2-5232 -installation de pompe à chaleur et groupe froid - 5213 - installation de chauffage avec chaudière gaz/fuel- 5312- installation de VmcLots 13 & 14 : Electricité zone OUEST et zone EST : -Qualifélec : MgtiLots 15 & 16 : Couverture étanchéité zone OUEST et zone EST : -3241 - étanchéité liquide (technicité courante)-3113 - couverture en tuiles canal 3123 - tuiles plates (technicité supérieure) -3213- étanchéité en matériau bitumineux en feuille -3223 - étanchéité en matériaux de synthèse en feuilles -7132- isolation thermique par l'extérieurlots 17 & 18 : Portes et portails automatiques zone OUEST et zone EST : -4512 - fourniture et pose de volets, stores, portails, rideaux, grilles, portes de garages et portes sectionnelleslots 19 & 20 : Menuiserie zone OUEST et zone EST : -3512 - fourniture et pose de menuiseries extérieures dans tous types de bâtiments -4312 -menuiserie intérieure boislot 21 : Amiante et lot 22 : Bornes er recharges électriques1312 - terrassements-fouilles Qualifélec Mgti-Pirve-IrveLots 23 & 24 : Peinture :-6112 - peinture Pour les lots 13 & 14 électricités, Lot 22 bornes de recharge électrique et les Lots 17 &18 portes et portails automatiques :-Habilitation électrique respectant la norme NF 18-510 des ouvriers dédiés à l'exécution du marché. L'Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Pour les Lots 5 & 6 gros oeuvre/maçonnerie, les Lots 3 & 4 cloisons/faux plafonds, les Lots 15 & 16 couverture et étanchéité, les Lots 13 & 14 électricités, les Lots 19 & 20 menuiseries, les Lots 1 & 2 peinture/sols souples et les Lots 11 & 12 plomberies CVC :-Habilitation des personnels dédiés à l'exécution du marché pour les interventions d'entretien et de maintenance sous sections 4 R4412/144 du code du travail. L'Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-06-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 55

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la Commande Publique - Service des Marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507117&orgAcronyme=t5y 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de règlement amiable -préfecture de région
Adresse postale: place Félix Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354000 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Source: OJS 2023/S 079-234146 (2023-04-18)
Informations complémentaires (2023-05-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de peinture 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-25 📅
Date limite de soumission: 2023-06-06 📅
Date de publication: 2023-05-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 102-320292
Se réfère à l'avis: 2023/S 079-234146
Numéro JO-S: 102
Source: OJS 2023/S 102-320292 (2023-05-25)
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Région:
France Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Bouches-du-Rhône
Produits/services:
Travaux de construction Travaux de construction complète ou... Ouvrages d'art et de génie civil Travaux de construction d'ouvrages Assemblage de structures en métal Installation de structures en métal Travaux de construction de pipelines, de... Ouvrages annexes de pipelines et de câbles Ouvrages annexes pour canalisations d'eau Travaux de construction de réseaux de...