Marché de prestations juridiques

EDF SA - direction des achats groupe

Le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques requises par la Filière Juridique Groupe d’EDF.
Les prestations requises par les entités juridiques au niveau national sont des services de conseil et d’information juridique. Celles-ci sont requises par la Direction Juridique Groupe de l’Entreprise pour accompagner l’ensemble des entités de l’Entreprise dans la mise en œuvre et la réalisation de leurs activités.
Les Filiales Agregio, ES (Electricité de Strasbourg), EDF PEI ainsi que les filiales indiquées dans le règlement de consultation pourront bénéficier, si elles le souhaitent et à leur première demande, des conditions commerciales du marché passé par EDF SA pour ses besoins.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-05-24. L'appel d'offres a été publié le 2023-05-02.

Qui ?

• EDF SA - direction des achats groupe

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-05-02	Avis de marché

Avis de marché (2023-05-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
Brève description:

Le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques requises par la Filière Juridique Groupe d’EDF. Les prestations requises par les entités juridiques au niveau national sont des services de conseil et d’information juridique. Celles-ci sont requises par la Direction Juridique Groupe de l’Entreprise pour accompagner l’ensemble des entités de l’Entreprise dans la mise en œuvre et la réalisation de leurs activités. Les Filiales Agregio, ES (Electricité de Strasbourg), EDF PEI ainsi que les filiales indiquées dans le règlement de consultation pourront bénéficier, si elles le souhaitent et à leur première demande, des conditions commerciales du marché passé par EDF SA pour ses besoins.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA - Direction des Achats Groupe
Adresse postale: 4 Rue Floréal
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.com 🌏
Courrier électronique: benoit.de-bechillon-boraud@edf.fr 📧
Téléphone: +33 761723936 📞
URL des documents: https://pha2.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha2.edf.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-02 📅
Date limite de soumission: 2023-05-24 📅
Date de publication: 2023-05-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 088-268670
Numéro JO-S: 88
Informations complémentaires

L'accord-cadre aura une durée de 72 mois comprenant une période ferme de 24 mois et quatre périodes optionnelles de 12 mois. La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 du présent avis de marché comprend les options de durée susmentionnées.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques requises par la Filière Juridique Groupe d’EDF.

Les prestations requises par les entités juridiques au niveau national sont des services de conseil et d’information juridique. Celles-ci sont requises par la Direction Juridique Groupe de l’Entreprise pour accompagner l’ensemble des entités de l’Entreprise dans la mise en œuvre et la réalisation de leurs activités.

Les Filiales Agregio, ES (Electricité de Strasbourg), EDF PEI ainsi que les filiales indiquées dans le règlement de consultation pourront bénéficier, si elles le souhaitent et à leur première demande, des conditions commerciales du marché passé par EDF SA pour ses besoins.

Intitulé du lot: Droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, aides d'Etat et procédures
Numéro du lot: 1
Brève description:

Droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, aides d'Etat et procédures

Valeur estimée hors TVA: 12 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires:

L'accord-cadre aura une durée de 72 mois comprenant une période ferme de 24 mois et quatre périodes optionnelles de 12 mois.

La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 du présent avis de marché comprend les options de durée susmentionnées.

Intitulé du lot: Droit de la concurrence : contrôle des concentrations
Numéro du lot: 2
Brève description: Droit de la concurrence : contrôle des concentrations
Intitulé du lot: Droit de l'énergie
Numéro du lot: 3
Brève description: Droit de l'énergie
Valeur estimée hors TVA: 3 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit public
Numéro du lot: 4
Brève description: Droit public
Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de l'environnement
Numéro du lot: 5
Brève description: Droit de l'environnement
Valeur estimée hors TVA: 1 800 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de la Prestation Intellectuelle
Numéro du lot: 6
Brève description: Droit de la Prestation Intellectuelle
Valeur estimée hors TVA: 900 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de la communication
Numéro du lot: 7
Brève description: Droit de la communication
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit des technologies numériques et des données personnelles
Numéro du lot: 8
Brève description: Droit des technologies numériques et des données personnelles
Intitulé du lot: Baux à enjeux
Numéro du lot: 9
Brève description: Baux à enjeux
Valeur estimée hors TVA: 2 970 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Baux courants
Numéro du lot: 10
Brève description: Baux courants
Intitulé du lot: Immobilier : Cessions/acquisitions/montages complexes
Numéro du lot: 11
Brève description: Immobilier : Cessions/acquisitions/montages complexes
Intitulé du lot: Immobilier : Construction
Numéro du lot: 12
Brève description: Immobilier : Construction
Valeur estimée hors TVA: 660 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Approvisionnement et optimisation gaz
Numéro du lot: 13
Brève description: Approvisionnement et optimisation gaz
Intitulé du lot: Grands Projets à l'international
Numéro du lot: 14
Brève description: Grands Projets à l'international
Valeur estimée hors TVA: 42 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: M&A à enjeux stratégiques
Numéro du lot: 15
Brève description: M&A à enjeux stratégiques
Valeur estimée hors TVA: 18 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: M&A courant
Numéro du lot: 16
Brève description: M&A courant
Valeur estimée hors TVA: 7 800 000 EUR 💰
Intitulé du lot: M&A immobilier
Numéro du lot: 17
Brève description: M&A immobilier
Valeur estimée hors TVA: 4 200 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit financier, marchés des capitaux, dettes
Numéro du lot: 18
Brève description: Droit financier, marchés des capitaux, dettes
Valeur estimée hors TVA: 6 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit financier bancaire
Numéro du lot: 19
Brève description: Droit financier bancaire

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Les candidats doivent impérativement répondre aux critères de sélection définis par l'Entreprise (via le portail achat, cf §VI.3). les candidatures qui ne respectent pas ces critères de sélection seront rejetées.

Pour le lot 13 : seuls les 12 fournisseurs les mieux notés aux critères évaluatifs seront invités à la consultation. En cas d'égalité stricte entre le 12ème candidat et un ou plusieurs autres candidats (candidats de même rang), ceux-ci seront également invités à participer à la consultation.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Avocats inscrits au barreau français: certificat de professionnalisation d’avocat selon la Loi no 71-1130 du31.12.1971.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

La présente procédure adaptée est soumise au régime de l’alinéa 3 de l'article R2123-1 du code de la commande publique.

Les marchés seront attribués aux offres économiquement les plus avantageuses sur la base des critères d’attribution mentionnés par lot dans le fichier intitulé " détail par lots" (cf portail achat de l'Entreprise)

Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: EDF SA - Direction des Achats Groupe - Benoît de Béchillon-Boraud
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.edf.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - appel à candidature n°AVIS002293 - et rattacher les documents demandés (adresse du portail achat EDF: https://pha2.edf.com ).

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».

Les critères de sélection relatifs à la capacité économique et financière ainsi qu'à la capacité technique et professionnelle sont précisés dans le fichier intitulé « détail par lots ». Ce fichier est disponible sur le portail achats EDF en accédant à l'appel à candidature n°AVIS002293 à partir de la page d'accueil.

Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.

La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’EDF " https://pha2.edf.com ".

EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Le nombre maximum d'attributaires par lot est précisé dans le fichier « détail par lots » disponible sur le portail achats EDF (https://pha2.edf.com) et accessible via l'appel à candidature n°AVIS002293 à partir de la page d'accueil.

Le montant maximum des Accords-cadres propres à chacun des lots, tous attributaires confondus, sont les montants estimés indiqués en § II.2.6 de chacun des lots, étant précisé que cette indication n’a aucune valeur d’engagement contractuel pour l’Entreprise et ce, sur la durée totale du dit Accord-cadre.

Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

EDF n’accepte que les groupements d'entreprises solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.

Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Modalités essentielles de financement et de paiement: Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: PARIS CEDEX 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Source: OJS 2023/S 088-268670 (2023-05-02)

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