Marché complémentaire VSIC - SE / EST / CO

GrDF

Accord-cadre à bons de commande.
Les prestations réalisées dans la cadre de ce marché visent à assurer la conformité des branchements visités par rapport aux exigences réglementaires fixées par l'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 modifié pour les branchements dont le contrat de fourniture de gaz a été résilié depuis plus de deux ans. Cette nouvelle réglementation impose notamment une condamnation de l’organe de coupure en position fermée et une obturation de ces branchements.
Ces prestations sont à réaliser sur les régions GRDF : Sud Est - Est - Centre Ouest.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-01-30. L'appel d'offres a été publié le 2023-12-19.

Qui ?

• GrDF

Qu'est-ce que c'est ?

• Services relatifs à l'industrie du pétrole et du gaz › Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-12-19	Avis de marché

Avis de marché (2023-12-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz
Brève description:

Accord-cadre à bons de commande. Les prestations réalisées dans la cadre de ce marché visent à assurer la conformité des branchements visités par rapport aux exigences réglementaires fixées par l'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 modifié pour les branchements dont le contrat de fourniture de gaz a été résilié depuis plus de deux ans. Cette nouvelle réglementation impose notamment une condamnation de l’organe de coupure en position fermée et une obturation de ces branchements. Ces prestations sont à réaliser sur les régions GRDF : Sud Est - Est - Centre Ouest.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz 📦
Code CPV supplémentaire: Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Auvergne-Rhône-Alpes 🏙️
Bourgogne-Franche-Comté 🏙️
Centre — Val de Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Grdf
Adresse postale: 6 rue Condorcet
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.grdf.fr/ 🌏
Courrier électronique: pierric.ghurgheguian@externe.grdf.fr 📧
Téléphone: +33 788466908 📞
URL des documents: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-19 📅
Date limite de soumission: 2024-01-30 📅
Date de publication: 2023-12-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 247-779644
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accord-cadre à bons de commande.

Les prestations réalisées dans la cadre de ce marché visent à assurer la conformité des branchements visités par rapport aux exigences réglementaires fixées par l'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 modifié pour les branchements dont le contrat de fourniture de gaz a été résilié depuis plus de deux ans. Cette nouvelle réglementation impose notamment une condamnation de l’organe de coupure en position fermée et une obturation de ces branchements.

Ces prestations sont à réaliser sur les régions GRDF : Sud Est - Est - Centre Ouest.

Valeur totale estimée: 935 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: VSIC - Sud Est
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les prestations réalisées dans la cadre de ce lot visent à assurer la conformité des branchements visités par rapport aux exigences réglementaires fixées par l'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 modifié pour les branchements dont le contrat de fourniture de gaz a été résilié depuis plus de deux ans. Cette nouvelle réglementation impose notamment une condamnation de l’organe de coupure en position fermée et une obturation de ces branchements.

Engagement maximum : 850 000€ht

Valeur estimée hors TVA: 425 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 21 mois
Description des renouvellements: Reconductible 1 fois 12 mois.
Informations complémentaires: Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire.
Intitulé du lot: Vsic - est
Numéro du lot: 2
Brève description: Engagement maximum : 510 000€ht
Valeur estimée hors TVA: 255 000 EUR 💰
Intitulé du lot: VSIC - Centre Ouest
Numéro du lot: 3
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

ALDA / RA / PACA

Grand EST + Bourgognes franche comte

Régions Centre Val-de-Loire, Pays de la Loire et Bretagne

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de soumissionner à un marché public conformément à l’article R.2143-3 1°du Code de la commande publique

- Formulaire DC2, comportant l’ensemble des renseignements et documents demandés au titre des sections III.1.1, III.1.2 et III.1.3

- Copie du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, si le candidat fait l’objet d’une telle procédure

- Numéro SIREN

- Attestation de régularité fiscale

- Attestation de régularité sociale

- Pouvoirs habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement

- Assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités professionnelles en rapport avec l’objet de la consultation

- Engagement de confidentialité complété et signé

- Engagement d'exactitude des réponses complété et signé

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. En cas de groupement ou de sous-traitance, les pièces énumérées au III.1.1, III.1.2 et III.1.3 doivent être produites pour chaque membre du groupement ou des sous-traitants.

Situation économique et financière:

- Chiffre d’affaires HT global sur les 3 dernières années (2020, 2021, 2022)

- Chiffre d’affaire HT des prestations qui concernent l’objet de la consultation sur les 3 dernières années (2020, 2021, 2022)

- Bilans ou extraits de bilans des 3 dernières années (2020, 2021, 2022)

Les éléments sont à compléter dans le fichier "Cadre de réponse_VSIC" à télécharger sur la plate-forme SECOIA (https://externe.secoia.grdf.fr/portal/)

Capacité technique et professionnelle:

- Moyens humains : effectif annuel total, effectif en insertion par l’activité économique, nombre de techniciens d’interventions, nombre de personnel d’encadrement direct des techniciens, nombre de personnel chargé de la relation client

- Références sur les 3 dernières années (maximum 5) : descriptif de la prestation, type de réseau (gaz, électrique, télécom, réseau de chaleur, eau…), volume financier du contrat, durée du contrat, lieu d’exécution

Les éléments sont à compléter dans le fichier "Cadre de réponse_VSIC" à télécharger sur la plate-forme SECOIA (https://externe.secoia.grdf.fr/portal/)

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement par GRDF sur fonds propres.

Paiement par virement bancaire à 60 jours à date d’émission de la facture

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2024-02-14 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 444786511
Contact
Point de contact: Pierric GHURGHEGUIAN
Adresse du profil d'acheteur: https://externe.secoia.grdf.fr/ 🌏
URL des documents: https://externe.secoia.grdf.fr/portal/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

GRDF se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours :

Il est possible d'effectuer un référé contractuel

conformément Ordonnance n°2009-515 du 7 Mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 247-779644 (2023-12-19)

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