intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (Pca) des créances prises en charges par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-Et-Marne
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-07-28.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-05.
Objet Champ d'application du marché
Titre: marché commissaires de justice phase comminatoire amiable
HJ_PCA_77
Produits/services: Services d'huissier de justice📦
Brève description:
“intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (Pca) des créances prises en charges par les comptables de la DGFIP à l'encontre des...”
Brève description
intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (Pca) des créances prises en charges par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-Et-Marne
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 300 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“intervention des commissaires de justice en vue du recouvrement amiables des créances d'amendes et condamnations pécuniaires” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: seine-Et-Marne
Description du marché: recouvrement amiable à l'encontre des débiteurs domiciliés en Seine-Et-Marne
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“interventions des commissaires de justice en vue du recouvrement amiable des créances des collectivités et établissements publics locaux” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: recouvrement à l'encontre des débiteurs domiciliés en Seine-Et-Marne
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-07-28
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-07-31
14:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 42 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: ddfip de Seine-Et-Marne Division BLI
Adresse postale: 38 avenue Thiers
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 130-415936 (2023-07-05)