Marché Cadre – Prestation de Marine Warranty Surveyor (MWS)
RTE réseau de transport d'électricité
RTE a en charge la réalisation des projets de raccordements des projets éoliens en mer et d’ interconnexions. Ces projets d’ampleur nécessitent la souscription d’une assurance de type TRC (Tout Risque Chantier) par RTE. Dans ce cadre, la présence d’un MWS pendant les phases clés des projets est nécessaire. Ce marché cadre intervient afin de répondre aux besoins de multiples projets en cours et à venir.
Ce marché sera attribué à plusieurs titulaires.
A noter que chaque besoin/mission fera l’objet d’une remise en concurrence systématique auprès des différents titulaires du marché, selon les modalités définies dans les documents de la consultation.
Le délai de réception des offres était de 2023-09-22. L'appel d'offres a été publié le 2023-08-17.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services de surveillance et de contrôle
- • Services relatifs à l'industrie du pétrole et du gaz
- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-08-17 | Avis de marché |
Avis de marché (2023-08-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de surveillance et de contrôle
Numéro de référence: 23542
Brève description:
“RTE a en charge la réalisation des projets de raccordements des projets éoliens en mer et d’ interconnexions. Ces projets d’ampleur nécessitent la...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de surveillance et de contrôle 📦
Code CPV supplémentaire: Services relatifs à l'industrie du pétrole et du gaz 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de Transport d'Electricité
Adresse postale: RTE - Pôle Finances - Achats - Direction Achats - Pôle Infrastructure Réseau de Transport - Domaine Grands Projets Immeuble Window 7C, Place du Dôme
Code postal: 92073
Commune postale: Paris la defense
Contact
Adresse Internet: https://www.rte-france.com/ 🌏
Courrier électronique: robin.puculek@rte-france.com 📧
Téléphone: +33 647043689 📞
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-08-17 📅
Date limite de soumission: 2023-09-22 📅
Date de publication: 2023-08-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 160-507229
Numéro JO-S: 160
Informations complémentaires
“RTE se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation préalable.”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“RTE a en charge la réalisation des projets de raccordements des projets éoliens en mer et d’ interconnexions. Ces projets d’ampleur nécessitent la...”
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“Ce marché sera attribué à plusieurs titulaires.”
“A noter que chaque besoin/mission fera l’objet d’une remise en concurrence systématique auprès des différents titulaires du marché, selon les modalités...”
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“Le MWS est le représentant des assurances souscrites par RTE pour ces projets. L'objectif principal du MWS est d'évaluer si les risques associés aux...”
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“Pour un certain nombre de ces actions, le MWS doit délivrer des certificats d’approbation afin de garantir l’activité de l’assurance Tout Risque Chantier...”
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Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
“4 fois 12 mois.”
Informations complémentaires:
“RTE se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation préalable.”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Large des côtes françaises.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Critères d'aptitude administratifs :”
“Candidats basés en France : Transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE”
“Candidats basés Hors France : Document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou...”
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“Pour tous les candidats :”
“- Document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;”
“- Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48...”
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“- En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.”
Situation économique et financière:
“Critères d'aptitude commerciale :”
“- Justifier d’un chiffre d’affaire supérieur à 1,5M €”
“- Donner la part du chiffre d’affaires correspondant à l’activité, objet de la prestation proposée, pour les 3 années précédentes (2020, 2021, 2022) ;”
“- Fournir un historique sommaire de l’entreprise ainsi qu’un organigramme (en précisant le nombre de personnes employées) ;”
“- Se présenter sous une forme juridique permettant d’évaluer clairement ses moyens, son organisation et le partage des responsabilités ;”
Capacité technique et professionnelle:
“Critères d'aptitude technique (voir le détail dans le PQQ) :”
“- Management de projet : Organisation, Communication, Réactivité”
“- Aspects techniques : Assurance, LSM, Audits, PEM (Poste En Mer)”
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“Critères d'aptitude technique (voir le détail dans le PQQ) :”
“- Management de projet : Organisation, Communication, Réactivité”
“- Aspects techniques : Assurance, LSM, Audits, PEM (Poste En Mer)”
Liste et brève description des règles et critères:
“Voir partie II.2.9) et compléter le PQQ à soumettre via la plateforme e-achats.”
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
“Des cautions ou des garanties bancaires peuvent être exigées et seront indiquées dans le dossier de consultation.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Paiement à 49 jours à compter de la date de la facture (sauf en cas de réglementation spéciale concernant le délai de paiement de l'activité).”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“RTE se réserve le droit de demander la transformation du groupement en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l'attribution du marché,...”
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“En cas de candidature d'un groupement, toutes les pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doivent être fournies par chacun de ses membres.”
“Sauf dans les cas prévus à l'article R.2142-26 du code des marchés publics, la composition du groupement candidat à une mise en concurrence ne peut être...”
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Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 7
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les critères suivant sont également disponibles dans le PQQ (Questionnaire de Pré Qualification) disponible sur le lien mentionné en début de document.”
“Critères d'aptitude technique (voir le détail dans le PQQ) :”
“- Management de projet : Organisation, Communication, Réactivité”
“- Aspects techniques : Assurance, LSM, Audits, PEM (Poste En Mer)”
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 18:00
Date d'envoi des invitations: 2023-10-31 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: anglais 🗣️
français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Robin Puculek
Adresse du profil d'acheteur: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:”
“Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats...”
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“Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de...”
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“Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du...”
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“En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du...”
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Source: OJS 2023/S 160-507229 (2023-08-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de surveillance et de contrôle
Numéro de référence: 23542
Brève description:
“RTE a en charge la réalisation des projets de raccordements des projets éoliens en mer et d’ interconnexions. Ces projets d’ampleur nécessitent la...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de surveillance et de contrôle 📦
Code CPV supplémentaire: Services relatifs à l'industrie du pétrole et du gaz 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de Transport d'Electricité
Adresse postale: RTE - Pôle Finances - Achats - Direction Achats - Pôle Infrastructure Réseau de Transport - Domaine Grands Projets Immeuble Window 7C, Place du Dôme
Code postal: 92073
Commune postale: Paris la defense
Contact
Adresse Internet: https://www.rte-france.com/ 🌏
Courrier électronique: robin.puculek@rte-france.com 📧
Téléphone: +33 647043689 📞
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-08-17 📅
Date limite de soumission: 2023-09-22 📅
Date de publication: 2023-08-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 160-507229
Numéro JO-S: 160
Informations complémentaires
“RTE se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation préalable.”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“RTE a en charge la réalisation des projets de raccordements des projets éoliens en mer et d’ interconnexions. Ces projets d’ampleur nécessitent la...”
“Ce marché sera attribué à plusieurs titulaires.”
Afficher plus (3)
“A noter que chaque besoin/mission fera l’objet d’une remise en concurrence systématique auprès des différents titulaires du marché, selon les modalités...”
“Le MWS est le représentant des assurances souscrites par RTE pour ces projets. L'objectif principal du MWS est d'évaluer si les risques associés aux...”
“Pour un certain nombre de ces actions, le MWS doit délivrer des certificats d’approbation afin de garantir l’activité de l’assurance Tout Risque Chantier...”
Description des renouvellements:
“4 fois 12 mois.”
Informations complémentaires:
“RTE se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation préalable.”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Large des côtes françaises.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Critères d'aptitude administratifs :”
“Candidats basés en France : Transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE”
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“Candidats basés Hors France : Document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou...”
“Pour tous les candidats :”
“- Document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;”
“- Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48...”
“- En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.”
“Critères d'aptitude commerciale :”
“- Justifier d’un chiffre d’affaire supérieur à 1,5M €”
Afficher plus (3)
“- Donner la part du chiffre d’affaires correspondant à l’activité, objet de la prestation proposée, pour les 3 années précédentes (2020, 2021, 2022) ;”
“- Fournir un historique sommaire de l’entreprise ainsi qu’un organigramme (en précisant le nombre de personnes employées) ;”
“- Se présenter sous une forme juridique permettant d’évaluer clairement ses moyens, son organisation et le partage des responsabilités ;”
“Critères d'aptitude technique (voir le détail dans le PQQ) :”
“- Management de projet : Organisation, Communication, Réactivité”
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“- Aspects techniques : Assurance, LSM, Audits, PEM (Poste En Mer)”
“Critères d'aptitude technique (voir le détail dans le PQQ) :”
“- Management de projet : Organisation, Communication, Réactivité”
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“- Aspects techniques : Assurance, LSM, Audits, PEM (Poste En Mer)”
“Voir partie II.2.9) et compléter le PQQ à soumettre via la plateforme e-achats.”
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
“Des cautions ou des garanties bancaires peuvent être exigées et seront indiquées dans le dossier de consultation.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Paiement à 49 jours à compter de la date de la facture (sauf en cas de réglementation spéciale concernant le délai de paiement de l'activité).”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“RTE se réserve le droit de demander la transformation du groupement en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l'attribution du marché,...”
“En cas de candidature d'un groupement, toutes les pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doivent être fournies par chacun de ses membres.”
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“Sauf dans les cas prévus à l'article R.2142-26 du code des marchés publics, la composition du groupement candidat à une mise en concurrence ne peut être...”
Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 7
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les critères suivant sont également disponibles dans le PQQ (Questionnaire de Pré Qualification) disponible sur le lien mentionné en début de document.”
“Critères d'aptitude technique (voir le détail dans le PQQ) :”
Afficher plus (2)
“- Management de projet : Organisation, Communication, Réactivité”
“- Aspects techniques : Assurance, LSM, Audits, PEM (Poste En Mer)”
Heure limite de réception des offres: 18:00
Date d'envoi des invitations: 2023-10-31 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: anglais 🗣️
français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Robin Puculek
Adresse du profil d'acheteur: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:”
“Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats...”
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“Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de...”
“Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du...”
“En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du...”
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Source: OJS 2023/S 160-507229 (2023-08-17)
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