Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la construction des Centres d'exploitation et d'intervention (Cei) de BARR et de BERRWILLER
23000168”
Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Brève description:
“mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la construction des Centres d'exploitation et d'intervention (Cei) de BARR et de BERRWILLER”
Valeur estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: reconstruction du CEI de Barr
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Lieu d'exécution: Bas-Rhin🏙️
Description du marché: reconstruction du CEI de Barr
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 43
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“tranche optionnelle : La tranche optionnelle porte sur l'action en justice selon les indications ci-dessous.
La tranche optionnelle pourra être affermie...”
Description des options
tranche optionnelle : La tranche optionnelle porte sur l'action en justice selon les indications ci-dessous.
La tranche optionnelle pourra être affermie uniquement dans les deux cas suivants conformément aux dispositions du CCTP :
1) Litige nécessitant une action en justice dans le cadre d'un sinistre relevant de la garantie décennale ou de bon fonctionnement, se déclarant avant la délivrance du quitus.
Et/Ou :
2) Sinistre relevant de la garantie décennale, d'un montant estimatif supérieur à 146 000 euro (T.T.C.), se déclarant avant la délivrance du quitus. La tranche optionnelle sera alors affermie même si aucune action en justice n'est nécessaire.
Dans ce dernier cas, la Convention de Règlement de l'assurance Construction (Crac) prévoit l'application de la procédure de " l'avenant no1 " : L'Expert Dommages ouvrage (Do) n'est plus obligatoirement pour compte commun et les assureurs des constructeurs et prestataires impliqués dans le sinistre ont la possibilité de désigner leur propre expert. Le " collège d'experts " ainsi formé peut alors se substituer à l'expert unique Dommages ouvrage (Do), ce qui aura pour conséquence de compliquer la procédure de règlement du sinistre.
Pour ces litiges et sinistres particuliers, la présence forte du mandataire tout au long des procédures assurantielles ou juridiques est indispensable pour défendre les intérêts du maître d'ouvrage. Il devra donc y consacrer tout le temps nécessaire jusqu'à leur terme.
le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage jusqu'au terme du règlement du litige aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra avant toute action demander l'accord du maître d'ouvrage.
de la même manière, le mandataire agira auprès de l'assureur Dommages ouvrage, des assureurs de responsabilité et de leurs experts respectifs pour le compte du maître d'ouvrage jusqu'au terme du règlement du litige et de l'achèvement des travaux de reprise des désordres ouverts par cette garantie.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: construction du CEI de Berrwiller
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Lieu d'exécution: Haut-Rhin🏙️
Description du marché: construction du CEI de Berrwiller
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur techniq60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Informations sur les options
Description des options:
“tranche optionnelle : La tranche optionnelle porte sur l'action en justice selon les indications ci-dessous.
La tranche optionnelle pourra être affermie...”
Description des options
tranche optionnelle : La tranche optionnelle porte sur l'action en justice selon les indications ci-dessous.
La tranche optionnelle pourra être affermie uniquement dans les deux cas suivants conformément aux dispositions du CCTP :
1) Litige nécessitant une action en justice dans le cadre d'un sinistre relevant de la garantie décennale ou de bon fonctionnement, se déclarant avant la délivrance du quitus.
Et/Ou :
2) Sinistre relevant de la garantie décennale, d'un montant estimatif supérieur à 146 000 euro (T.T.C.), se déclarant avant la délivrance du quitus. La tranche optionnelle sera alors affermie même si aucune action en justice n'est nécessaire.
Dans ce dernier cas, la Convention de Règlement de l'assurance Construction (Crac) prévoit l'application de la procédure de " l'avenant no1 " : L'Expert Dommages ouvrage (Do) n'est plus obligatoirement pour compte commun et les assureurs des constructeurs et prestataires impliqués dans le sinistre ont la possibilité de désigner leur propre expert. Le " collège d'experts " ainsi formé peut alors se substituer à l'expert unique Dommages ouvrage (Do), ce qui aura pour conséquence de compliquer la procédure de règlement du sinistre.
Pour ces litiges et sinistres particuliers, la présence forte du mandataire tout au long des procédures assurantielles ou juridiques est indispensable pour défendre les intérêts du maître d'ouvrage. Il devra donc y consacrer tout le temps nécessaire jusqu'à leur terme.
le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage jusqu'au terme du règlement du litige aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra avant toute action demander l'accord du maître d'ouvrage.
de la même manière, le mandataire agira auprès de l'assureur Dommages ouvrage, des assureurs de responsabilité et de leurs experts respectifs pour le compte du maître d'ouvrage jusqu'au terme du règlement du litige et de l'achèvement des travaux de reprise des désordres ouverts par cette garantie
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- dume ou Formulaire Dc1 ou équivalent : Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants
- DUME ou Formulaire Dc2 ou équivalent :...”
Liste et brève description des conditions
- dume ou Formulaire Dc1 ou équivalent : Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants
- DUME ou Formulaire Dc2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique (sauf si déjà mentionné dans le DUME ou Dc2)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Les moyens humains du prestataire (nombre de personnes - qualification)
- Une description présentant entre trois et cinq références de moins de cinq...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Les moyens humains du prestataire (nombre de personnes - qualification)
- Une description présentant entre trois et cinq références de moins de cinq ans, de préférence sur des opérations similaires réalisées ou en cours de travaux, comportant le nom du maître de l'ouvrage, le libellé de l'opération (Neuf-Restructuration-Extension), la date, le montant et la surface et la nature des prestations réalisées en précisant notamment les caractéristiques principales de chaque opération, notamment en termes de qualité environnementale et performances énergétiques.
- la description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation des missions y compris les logiciels.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2023-09-25
14:00 📅
“les prestations sont réparties en lots désignés ci-après. Ces marchés font l'objet d'un fractionnement en tranches :
- Lot no 01 - reconstruction du CEI de...”
les prestations sont réparties en lots désignés ci-après. Ces marchés font l'objet d'un fractionnement en tranches :
- Lot no 01 - reconstruction du CEI de Barr
- Lot no 02 - construction du CEI de Berrwiller
La tranche ferme comprend 2 phases définies ci-après :
Le marché de mandat de maîtrise d'ouvrage se décompose en 3 phases, pour chaque lot, définies ci-après :
- phase A : Réalisation des études de maîtrise d'oeuvre jusqu'à la remise des dossiers de consultation des entreprises (Dce).
- Phase B : Réalisation des travaux à compter de l'acceptation des Dce.
Définition et acquisition des mobiliers et équipements nécessaires au fonctionnement
et à l'entretien des locaux. Garde de l'ouvrage entre l'achèvement des travaux et la
remise des locaux aux utilisateurs. Parachèvement de l'opération jusqu'à la délivrance
du quitus selon les conditions décrites dans le présent Ccap.
La tranche optionnelle porte sur l'action en justice dans le cadre d'une tranche optionnelle selon indications du cahier des charges.
Le mandat prendra effet à compter de la notification du présent marché; à titre indicatif le démarrage de la mission est prévu pour le mois de décembre 2023, les modalités du déroulement de l'opération auront lieu selon l'échéancier détaillé dans le calendrier prévisionnel de l'opération, en annexe du Cctp.
La livraison des ouvrages est prévue en juin 2027.
la mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître d'ouvrage ou par la résiliation du marché de mandat de maîtrise d'ouvrage dans les conditions fixées à l'article 12 du Ccap.
La tranche optionnelle pourra être affermie uniquement dans deux cas conformément aux dispositions du Cctp.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Strasbourg (Ta)
Adresse postale: 31 avenue de la Paix - bp51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché par la personne publique (articles L551-1 et R.551-1 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché par la personne publique (articles L551-1 et R.551-1 et suivants du code de justice administrative).
- référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de publication d'un tel avis ou de la notification précitée, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L551-13 et R 551-7 et suivants du Cja).
- recours pour excès de pouvoir (en cas de contestation des clauses réglementaires du contrat) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué en procédure formalisée (article R.421-1 du code de justice administrative).
- recours de pleine juridiction ouvert à tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne no358994).
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 155-493044 (2023-08-10)
Avis d'attribution de marché (2023-11-29) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 155 550 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 155-493044
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 23000661
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: cei Berrwiller
Date de conclusion du contrat: 2023-11-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: la soderec
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Région: Bas-Rhin🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 155 550 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: cei barr
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
Source: OJS 2023/S 233-732210 (2023-11-29)