intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP

Avis de marché (2023-06-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'huissier de justice
Numéro de référence: DDFIP40COMMISSAIRESDEJUSTICE
Brève description:
“intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”    Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'huissier de justice 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'huissier de justice 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Landes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ddfip des LANDES
Adresse postale: 23 rue Armand Dulamon - bp309
Code postal: 40011
Commune postale: Mont-de-Marsan
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: cecile.del-din@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 558467273 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-20 📅
Date limite de soumission: 2023-07-31 📅
Date de publication: 2023-06-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 119-377536
Numéro JO-S: 119

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 055 999 EUR 💰
Intitulé du lot: intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP
Numéro du lot: 1
Brève description:
“intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: 1 055 999 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“cf : article 6.1 du règlement de consultation”
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“les commissaires de justice et structures de commissaires de justice retenus exécutent à la demande des comptables de la Dgfip des phases comminatoires dans...”    Afficher plus

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: cécile DEL DIN
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Pau
Adresse postale: villa Noubilos-50 cours Lyautey
Commune postale: Pau
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: ddfip des LANDES
Adresse postale: 23 rue Armand Dulamon- bp309
Commune postale: Mont-de-Marsan
Code postal: 40011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 558467273 📞
Courrier électronique: cecile.del-din@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Source: OJS 2023/S 119-377536 (2023-06-20)