Par la seule remise d'un pli l'entreprise confirme son intention de candidater et soumissionner à la consultation et s'engage, si elle est désignée attributaire, à signer l'accord-cadre à commande (Acte d'engagement) ainsi que tous les documents annexes prévues par la réglementation et/ou rappelés dans les documents de la consultation. En cas de refus de signature, l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité engagée par le pouvoir adjudicateur.Les exigences de la Collectivité concernant les modalités de transmission des candidatures et des offres sont prévues au règlement de la consultation (environnement technique nécessaire au bon fonctionnement du service, modalités d'obtention des documents, précisions quant aux modalités particulières de transmission, rappel de la procédure dématérialisée de présentation et de remise des offres, utilisation des anti-virus).Il est précisé que, conformément à l'article R. 2161-4 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures.Les candidats doivent la transmission de leur candidature et de leur(s) offre(s) par voie électronique en un seul envoi. Ainsi, les documents (candidature et offre(s)) requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique à partir de l'adresse suivante :https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_8pKyQKIS7D&v=1&selected=0Toute transmission électronique peut être accompagnée de l'envoie de copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique. Les plis dématérialisés et les copies de sauvegarde doivent être parvenus aux dates et heures limites de réception des plis.Estimations de la valeur totale maximale de la rubrique II-1-5 et II-2-6 annoncée en euros HT est montant total maximum de l'accord cadre soit de 500 000 euros HT, sur la période totale de l'accord-cadre. (4 ans).Les fournitures, objet du présent accord-cadre, sont réglées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires du B.P.U. pour les cartes magnétiques, du barème en vigueur pour les carburants et du(des) rabais correspondants indiqués au B.P.U. dont les conditions de fixation des prix sont mentionnées dans l'acte d'engagementCautionnement et garanties exigées :Une avance n'est pas prévue, dans le cadre de cet accord-cadre.Les dépenses sont imputées sur le budget de THM à la section fonctionnement .Le titulaire sera réglé par virement bancaire dans le délai global maximum de 30 jours