Exécution de revêtements superficiels : enduits superficiels et matériaux bitumineux coulés à froid

Département de la Seine-Maritime

Accords-cadres mono-attributaires de travaux à bons de commande avec un montant minimum annuel de 100 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 2 500 000,00 euro(s) HT pour les lots 1 à 5 et avec un montant minimum annuel de 100 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 1 000 000,00 euro(s) HT pour les lots 6 à 10 et en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2-1° du Code de la commande publique

Date limite

Deadline 2026-11-12

Qui ?

• Département de la Seine-Maritime

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction d'autoroutes, de routes › Travaux routiers

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-10-02	Avis de marché

Avis de marché (2026-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Exécution de revêtements superficiels : enduits superficiels et matériaux bitumineux coulés à froid
Numéro de référence: SEPR-202604300734
Brève description:

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux routiers 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 10

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Enduits superficiels d'usure - Agence de Montville
Description du marché:

Avec un minimum annuel de 100 000,00 euro(s) et avec un maximum annuel de 2 500 000,00 euro(s) HT

Produits/services supplémentaires: Travaux routiers 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
Adresse postale: Hôtel du Département
Code postal: 76101
Ville: Rouen Cedex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Maritime 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-31 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

1 an, à compter de sa notification, reconductible 3 fois pour une période d'un an, par tacite reconduction, soit une durée maximale de 4 ans dans les conditions prévues à l'article 4 du Ccap

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Développement durable
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Enduits superficiels d'usure - Agence d'Envermeu
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Enduits superficiels d'usure - Agence de Forges-les-Eaux
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Enduits superficiels d'usure - Agence de Saint-Romain-de-Colbosc
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Enduits superficiels d'usure - Agence de Saint-Valery-en-Caux
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: Matériaux bitumineux coulés à froid - Agence de Montville
Description du marché:

Avec un minimum annuel de 100 000,00 euro(s) et avec un maximum annuel de 1 500 000,00 euro(s) HT

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 7
Titre: Matériaux bitumineux coulés à froid - Agence d'Envermeu
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Identifiant interne: 8
Titre: Matériaux bitumineux coulés à froid - Agence de Forges-les-Eaux
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

9️⃣
Identifiant interne: 9
Titre: Matériaux bitumineux coulés à froid - Agence de Saint-Romain-de-Colbosc
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009

1️⃣0️⃣
Identifiant interne: 10
Titre: Matériaux bitumineux coulés à froid - Agence de Saint-Valery-en-Caux
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-11-12 10:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-11-12 10:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Rouen
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2026-11-12 10:00:00 📅
Lieu: Rouen
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Outils, usines ou équipements techniques
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature

Critère de sélection: Proportion de sous-traitance
Liste et brève description des règles et critères:

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution de l'accord-cadre, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants mentionnant l'ensemble des informations précisées à l'article R.2193-1 du Code de la Commande Publique ainsi qu'une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics

Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

Critère de sélection: Références sur des travaux spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

Liste des travaux exécutés (5 dernières années) avec attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, montant, époque, lieu d'exécution et précision s'ils ont été faits selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin

Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'économie ou équivalent) https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Document unique de marché européen (Dume disponible sur le site du Ministère de l'économie et le profil acheteur Mpe76) https://dume.chorus-pro.gouv.fr

Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel général
Liste et brève description des règles et critères:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Conformément à l'article L2112-2 du Code la commande publique, ce contrat fait l'objet de considérations environnementales et sociales détaillées dans le cahier des clauses administratives particulières (article 6.3 du CCAP) ainsi que dans le règlement de consultation pour les critères de jugement des offres. Le candidat s'engage dans son dossier développement durable conformément au cadre du dossier développement durable

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département de la Seine-Maritime
Numéro d'enregistrement national: 53145
Adresse postale: Hôtel du Département
Quai Jean Moulin , Cs 56101
Code postal: 76101
Commune postale: Rouen Cedex
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: BELLANGER Bertrand
Courrier électronique: service-marches-publics@seinemaritime.fr 📧
Téléphone: 0235035555 📞
Fax: 0235035542 📠
URL: http://www.seinemaritime.net/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1880005 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1880005 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Pour la remise des offres se référer à l'article modalités de remise des offres du règlement de consultation. 1. Prix (60 points) L'analyse financière des offres des entreprises est basée sur l'examen des bordereaux de prix unitaires et du montant Ttc du détail estimatif remis par les candidats. Il sera noté sur 48 selon les sous-détails suivants?: La composante 1 est constituée du montant total du détail estimatif. L'offre pour la composante 1 est notée sur 48 selon le sous-détail suivant : L'offre la moins disante obtiendra la note de 48, Les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : X : offre la moins disante Y : offre analysée Note : (X/Y) x 48 La composante 2 est constituée par la cohérence des prix unitaires 2a, 5c, 5d, 5e, 5f, 5g, 5i, 7c, 7b pour les Esu ou des prix unitaire 2a, 3a, 3b, 4a, 4b, 4d, 6a, 6b pour les Mbcf. La cohérence des prix unitaires, notée sur 12 points Note 1?: 6 points pour l'évaluation des écarts à la moyenne. Note 2?: 6 points pour l'évaluation de l'écart-type de l'ensemble des écarts. Note 1 : Pour les prix du bordereau désigné ci-dessus, il sera procédé au calcul de l'écart entre le prix proposé par le candidat et le prix moyen calculé sur l'ensemble des offres. Un prix X fois supérieur ou X fois inférieur au prix moyen se verra attribuer un écart de X. Exemple : un prix 3 fois supérieur ou 3 fois inférieur se verra attribuer un écart de 3. Il sera ensuite effectué le calcul de l'écart-type de l'ensemble des écarts ainsi que de la somme de l'ensemble des écarts pour chacune des offres de base. L'offre obtenant la plus petite somme des écarts se verra attribuer la note de 6. Les offres suivantes se verront attribuer une note calculée de la manière suivante : note 1 = (plus petite somme des écarts) / (somme des écarts de l'offre considérée) x 6. Note 2 : Il sera ensuite effectué le calcul de l'écart-type de l'ensemble des écarts ainsi que de la somme de l'ensemble des écarts pour chacune des offres de base. L'offre obtenant le plus petit-écart type de l'ensemble des écarts se verra attribuer la note de 6. Les offres suivantes se verront attribuer une note calculée de la manière suivante : Note 2 = (plus petit écart-type de l'ensemble des écarts) / (écart-type de l'ensemble des écarts de l'offre considérée) x 6. Pour chaque offre, la note sur 12 est obtenue par addition des notes 1 et 2. La note finale sera calculée en additionnant la note de la composante 1 et la note de la composante 2 2. Valeur technique (30 points) Elle sera notée sur 30 et appréciée au regard du dossier technique en fonction des sous critères suivants?: Gestion de la qualité - 6 points Constituants et formulations - 9 points Procédures d'exécution - 9 points Dispositions relatives à l'échange d'information- 3 points Dispositions relatives à la prise en compte de l'hygiène et de la sécurité - 3 points 3. Développement durable (10 points) Il sera noté sur 10 et apprécié au regard du dossier développement durable en fonction des sous critères suivants?: Performance environnementale des moyens mise en oeuvre 2 points Propositions innovantes pour la réduction du bilan carbone des produits - 2 points Propositions de l'entreprise pour renforcer la résilience des revêtements face aux changements climatiques - 2 points Insertion sociale - 4 points La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de valdité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu d'avance, ni de retenue de garantie. Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : Im = M x (J/365) x Taux Im + F Dans laquelle : Im : montant des intérêts moratoires M : montant Ttc de la demande de paiement Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement Les négociations sont interdites

Informations complémentaires

Pour la remise des offres se référer à l'article modalités de remise des offres du règlement de consultation.
1. Prix (60 points)
L'analyse financière des offres des entreprises est basée sur l'examen des bordereaux de prix unitaires et du montant Ttc du détail estimatif remis par les candidats.
Il sera noté sur 48 selon les sous-détails suivants?:
La composante 1 est constituée du montant total du détail estimatif.
L'offre pour la composante 1 est notée sur 48 selon le sous-détail suivant :
L'offre la moins disante obtiendra la note de 48,
Les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante :
X : offre la moins disante
Y : offre analysée
Note : (X/Y) x 48
La composante 2 est constituée par la cohérence des prix unitaires 2a, 5c, 5d, 5e, 5f, 5g, 5i, 7c, 7b pour les Esu ou des prix unitaire 2a, 3a, 3b, 4a, 4b, 4d, 6a, 6b pour les Mbcf. La cohérence des prix unitaires, notée sur 12 points
Note 1?: 6 points pour l'évaluation des écarts à la moyenne.
Note 2?: 6 points pour l'évaluation de l'écart-type de l'ensemble des écarts.
Note 1 :
Pour les prix du bordereau désigné ci-dessus, il sera procédé au calcul de l'écart entre le prix proposé par le candidat et le prix moyen calculé sur l'ensemble des offres.
Un prix X fois supérieur ou X fois inférieur au prix moyen se verra attribuer un écart de X.
Exemple : un prix 3 fois supérieur ou 3 fois inférieur se verra attribuer un écart de 3.
Il sera ensuite effectué le calcul de l'écart-type de l'ensemble des écarts ainsi que de la somme de l'ensemble des écarts pour chacune des offres de base.
L'offre obtenant la plus petite somme des écarts se verra attribuer la note de 6.
Les offres suivantes se verront attribuer une note calculée de la manière suivante :
note 1 = (plus petite somme des écarts) / (somme des écarts de l'offre considérée) x 6.
Note 2 :
Il sera ensuite effectué le calcul de l'écart-type de l'ensemble des écarts ainsi que de la somme de l'ensemble des écarts pour chacune des offres de base.
L'offre obtenant le plus petit-écart type de l'ensemble des écarts se verra attribuer la note de 6.
Les offres suivantes se verront attribuer une note calculée de la manière suivante :
Note 2 = (plus petit écart-type de l'ensemble des écarts) / (écart-type de l'ensemble des écarts de l'offre considérée) x 6.
Pour chaque offre, la note sur 12 est obtenue par addition des notes 1 et 2.
La note finale sera calculée en additionnant la note de la composante 1 et la note de la composante 2
2. Valeur technique (30 points)
Elle sera notée sur 30 et appréciée au regard du dossier technique en fonction des sous critères suivants?:
Gestion de la qualité - 6 points
Constituants et formulations - 9 points
Procédures d'exécution - 9 points
Dispositions relatives à l'échange d'information- 3 points
Dispositions relatives à la prise en compte de l'hygiène et de la sécurité - 3 points
3. Développement durable (10 points)
Il sera noté sur 10 et apprécié au regard du dossier développement durable en fonction des sous critères suivants?:
Performance environnementale des moyens mise en oeuvre 2 points
Propositions innovantes pour la réduction du bilan carbone des produits - 2 points
Propositions de l'entreprise pour renforcer la résilience des revêtements face aux changements climatiques - 2 points
Insertion sociale - 4 points
La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de valdité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement.
Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
Il n'est pas prévu d'avance, ni de retenue de garantie.
Le financement provient des ressources propres de la collectivité.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante :
Im = M x (J/365) x Taux Im + F
Dans laquelle :
Im : montant des intérêts moratoires
M : montant Ttc de la demande de paiement
Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement
Les négociations sont interdites

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: D6C82726-99D0-88D2-67D47407BBDC9906
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0235583500 📞
Fax: 0235583503 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

« - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 192-683372 (2026-10-02)

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